LE SURSIS N’EST PAS APPLICABLE EN MATIÈRE DE SÉPARATION

des auteurs de la période antérieure à 41884 (1). Seuls quelques-uns de ces derniers (2) ont considéré comme licite l'extension des articles 259 et 260. Leurs arguments ne pouvaient être de texte : car l’article 307 appliquait alors purement et simplement le droit commun à la procédure de la séparation de corps. Raisonnant en historiens plutôt qu'en juristes, ils ont invoqué le précédent des séparations temporaires de l’ancien droit, qui ne présentaient cependant qu'une très vague analogie avec l'institution du sursis, puisque, le délai de cette séparation étant expiré, l'effet du jugement cessait de se produire et les époux devaient reprendre la vie commune sans autre forme de procès. Ils ont d'autre part fait remarquer que l'intégralité de l’union conjugale est chose aussi précieuse que son existence même et que la loi devait avoir entouré la demande en séparation de garanties aussi nombreuses et aussi solides que la demande en divorce. L'utilité de la mesure du sursis apparaît aussi évidente en matière de séparation qu’en matière de divorce : que si la séparation une fois prononcée laisse

cit., IV, p.216 ; Garsonnet, Tr. th. et pr. de procéd., 2% édit., tome VII, $ 2815. p. 564.

(1) Pigeau. Procéd., Il, p. 537; Duranton, Il, no 610 ; Le Senne, Sép., p. 227, no 363 ; Uhauveau et Carré, Lois de la procéd., VI, 2e partie, p. 746, question 2985. Opinion de M. Chauveau ; Demante, [l, n° 16 bis ; Paul Bernard, « La sép. de ce. reformée », Revue critique, XVII (1860), p 306; Legrand, Thèse, Paris, 1865, p. 113 ; Demolombe, Tr. du m. et de la s. de c., 1869, IN, p. 553, n0 486 ; Aubry et Rau, V, p. 193 ; Sicard, Thèse, Paris, 1876, p. 174 ; Em. Combier, Thèse, Paris, 1880, p. 232. |

(2) Favard de Langlade, Répert., V, p. 113, Vo Sép. de c., section Il, $ 2. no 10 ; Chauveau et Carré, Loc. cit. Opinion de M.Carré; Massol, Sép., 1841, p. 132, no 27 ; Mabire, Thèse, Paris, 1855, p.106,

toujours possible une réconciliation, il n’en est pas moins vrai que le temps d’épreuve, en suspendant les déchéances et en ne divisant pas les intérêts, rend plus facile que la séparation elle-même un rapprochement des époux. Ceci est parfaitement exact (1), mais cest parler en législateur et non pas en légiste. S'il est permis à l'interprète de la loi de regretter une lacune, il ne lui est pas permis de la combler.

32. Gas particuliers. — Le sursis ne peut donc s'appliquer à l'hypothèse d’une demande en séparation de corps. Une question se pose alors au cas où dans une même instance, l’un des conjoints ayant formé une demande en divorce, l’autre aurait formé une demande reconventionnelle en séparation de corps. Il n’y a aucune difficulté lorsque l’une des deux demandes est rejetée : il y a soit séparation de corps, soit divorce avec ou sans sursis. Mais qu’arrivera-t-il si elles sont toutes deux bien fondées ?

M. Carpentier (Loi 1886, n° 120), qui a examiné ce fait sous ce titre : « Demande réciproque en divorce et en « séparation de corps », estime que le tribunal peut surseoir à statuer en même temps sur la séparation de corps et sur le divorce, au moins dans le cas où la demande de séparation ne repose pas elle-même sur une cause péremploire. M. Carpentier se défend d’ailleurs d'étendre ainsi l’article 246 n. à l'hypothèse d’une séparation de corps et explique que la décision à intervenir sur la séparation de corps ne se trouve en définitive re-. tardée dans l’espèce que « parce qu'elle se trouve en con- ; « cours avec une action parallèle qui est elle-même

(4) V. no 42,