CAS PARTICULIERS

« sujette à l'article 246 et dont elle subit le contre-coup». M. Carpentier pense que les tribunaux ne sont dans l'obligation de statuer immédiatement sur la demande en séparation que lorsque celle-ci a pour fondement une cause péremptoire. Mais nous ue voyons pas qu’en ce qui concerne la séparation, il y ait lieu d'établir une telle distinction qui n'apparaît nulle part dans la loi. Pour nous, dans tous les cas, pour quelques causes que la séparation soit légitimement demandée, le tribunal est obligé de prononcer immédiatement la séparation de COrps.

Dès lors une question nouvelle se pose : le tribunal prononce la séparation, puisqu'il y est forcé; mais peut-il en même temps surscoir à autoriser le divorce ? Nous ne le croyons pas; de même que nous considérons comme impossible le prononcé du sursis sur la demande en divorce qu'un époux séparé aurait formée pour des faits nouveaux et reconnus exacts Dans les deux cas, la permission de divorcer doit être aussitôt accordée. Voici pourquoi : le texte même de l'article 246 n., conçu sur ce point dans le même esprit que l’article 259, prouve qu'il ne vise pas, qu’il excepte par conséquent ces deux cas. Il est dit, en effet, dans l’articie 246 n. que le tribunal en prononçant le sursis « maintient ou prescrit l’ha- « bitation séparée et les mesures provisoires » pendant le délai fixé, ce qui ne saurait se comprendre quand la séparation de corps est déjà prononcée. Le sursis ne peut donc être imposé dans ces deux hypothèses et le tribunal doit autoriser sans délai le divorce.

Il convient d’ailleurs de remarquer que l'espoir d'un rapprochement des époux est, en raison même de leurs torts respectifs, ou de l’aggravation des torts de l'époux

coupable (4) assez chimérique pour que le législateur n'ait pas été tenté de permettre alors un retard à la prononciation du divorce dans un but de conciliation, étant donné surtout que la séparation des intérêts et les déchéances résultant de la séparation de corps prononcée contrarieraient singulièrement l’œuvre de pacification d'un temps d’épreuve.

33. Le sursis n’est pas applicable en matière de conversion. — L’argument de texte donné plus haut suffirait à lui seul pour montrer que le sursis est également inapplicable en matière de conversion de séparation de corps. Nous l'avons vu en effet : l’article 246 n., comme autrefois l’article 259, exclut les cas où une séparation de corps aurait déjà été prononcée. Peu importe depuis quand elle l'aurait été. Quelle que soit l'époque à laquelle remonte le jugement de séparation, un jugement de sursis ne peut s’intercaler entre ce jugement et un jugement de divorce.

S'il était du reste besoin de trouver une autre raison d’en décider ainsi pour l'hypothèse d'une demande en conversion après trois ans de séparation, l’article 310 nous la fournirait en propre. Sous chacun des aspects différents que lui ont donnés les législateurs successifs, il a toujours par lui même constitué en effet un obstacle au prononcé du sursis sur une demande en conversion : de 1804 à 1816 il impose aux juges d’« admettre » le divorce par conversion sur la demande de l'époux originaire ment défendeur, si la séparation de corps n'a pas été prononcée pour cause d’adultère de la femme et si le de-

(1) Au cas d'une demande en divorce formée peu après la séparation par l'époux innocent.