LE SURSIS N’EST PAS APPLICABLE EN MATIÈRE DE CONVERSION D

mandeur originaire ne consent pas « immédiatement » à faire cesser la séparation. Pas de place pour un sursis (1). De 188% à 1908, non plus : «le jugement de séparation « pourra, dit alors l’article 310, être converti en yuge- « ment de divorce ». Les juges ont le droit de refuser la conversion, mais s'ils l’accordent, ils ne peuvent que convertir « en jugement de divorce ». Depuis la loi du 6 juin 1908, enfin, le jugement de séparation est de droit converti « en jugement de divorce ». À quelque époque de l'histoire de 310 que l’on se place, on est ainsi obligé de reconnaitre que dans cette espèce encore un jugement de sursis ne peut s’intercaler entre le jugement de séparation et le Jugement de divorce.

Que l’on compare d'ailleurs les règles de forme, simples et expéditives, prévues par l’article 310 depuis 1884, avec l'article 259, puis avec 246 n.. L'un comme l’autre de ces derniers articles fait partie d'un ensemble de procédure spéciale, lente et compliquée, auquel échappe l’article 310. Pour faire prononcer le divorce en raison d'une séparation de corps ayant duré trois ans, on ne suit nullement la procédure ordinaire du divorce; on observe seulement les dispositions de l’article 310. Celuici et l’article 246 n. (ou 259), faits pour deux cas différents, sont donc entièrement étrangers l’un à l’autre et ne peuvent pas être combinés.

Un auteur cependant (M. Moraël. De la conversion, Thèse, Paris, 1886, n° 346.) a cru qu'ils pouvaient l'être. Il en donne pour raison que l’articie 246 n. autorise le sursis « lorsque la demande en divorce a été formée pour

(4) D'ailleurs, comment pourrait fonctionner ici l'article 260 qui autorise le seul demandeur originaire à requérir du tribunal après l’année d’épreuve l'autorisation de divorcer.

« toute autre cause que celle prévue par l’article 232 », et que la prolongation de la séparation pendant trois ans étant une cause de divorce en vertu de l’article 310, le sursis est par conséquent applicable à une demande en conversion. Mais il est à remarquer que M. Moraël reconnaît lui-même que la conversion « eût dû » être rangée parmi les causes de divorce. La loi ne l’a pas fait. Dès lors l'argumentation n'est plus valable. C’est une manière de voir qui reste personnelle à l’auteur et qui aboutirait d’ailleurs à un résultat directement contraire au texte de l’article 246 n., comme à celui de l’article 310 n..

La jurisprudence, ou plutôt le seul jugement que nous ayons pu trouver sur la question (Tribunal civil de Die, 12 août 1886) (1), a refusé d'étendre l’article 246 à l’hypothèse d’une demande en conversion. La doctrine est dans le même sens (2).Ilest bon de faire observer qu’au cours des débats parlementaires ayant précédé la loi du 6 juin 1908 sur la conversion, cette extension a été demandée à deux reprises, mais sans succès. La première fois, par M. Thézard au Sénat, en décembre 1895, dans un amendement qui, renvoyé à la Commission, fit l’objet d’un rapport défavorable de M Paul Devès (3) et que son auteur abandonna par la suite. La seconde fois, au Sénat également, par M. Théodore Girard, dont l'amendement

(1) V. également, à litre de curiosité, visé sous un arrêt de la cour de Nancy du 15 avril 1895, un jugement du tribunal eivil de Sedan qui, sur une demande en conversion, a prononcé un sursis sans faire application de l’article 246.

(2) Vraye et Gode, op. cit., nos 303 et 491 ; Carpentier, 77 , no 170; Depeiges, op. cit., n0 133; Goirand, op. cit., p. 144 ; Curet, op. cit, no 213. |

(3) J. 0. Doc. parl. Sénat, 1896, p. 242, Col. 3: