DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE

conférait au tribunal le droit de surseoir à statuer sur la conversion pendant un délai de six mois à deux ans, s’il existait des enfants. Cet amendement, présenté par son auteur le 28 février 1908 (1) fut pris en considération malgré l'opposition du Garde des Sceaux, À. Briand, et renvoyé à la Commission qui s’y rallia à une faible majorité. Mais combattu de nouveau à son retour de la Commission par le Ministre de la Justice, il fut rejeté par le Sénat le 10 mars 1908, par 162 voix contre 123 (2).

34. Demande reconventionnelle en divorce. — Ainsi, par éliminations successives, l'affirmation émise au début de l'étude de cette première condition d’exercice du pouvoir de sursis s’est trouvée vérifiée : le juge ne peut ordonner le sursis que s'il s’agit d’une demande en divorce.

Remarquons en terminant que de la généralité des textes, il nous paraît résulter que le sursis pourra être prononcé aussi bien en cas de demande reconventionnelle en divorce qu'en cas de demande principale (3).

En cas de demandes réciproques en divorce, pour des causes autres que celle prévue par l'article 232 (2° condition), le tribunal peut ainsi, après avoir constaté que les deux demandes sont établies (3° condition), « surseoir à « prononcer » sur les deux (4). Il peut également, s’il n’a

(4) J. O. Déb. parl. Sénat, 28 février 1908, p 264, col. 1.

(2) V. J. O. Déb parl. Sénat, 1908, séances du 28 février et du 10 mars 4908, p. 264, col. 1 à 265, col. 2 et p. 315, col. 1 à 316, co. 3. les curieux discours de M, Théodore Girard et du Garde des Sceaux.

(3) V. comme exemples : trib. civil d'Anvers, 10 mai 1873; trib. civil de Reims, 21 avril 1910 (V. mème tribunal, 20 janvier 1911).

(4) V. trib. civil d'Anvers, précité:

as 58 . CHAPITRE I

pas la même opinion sur chacune, rejeter l’une d'elles et en ce qui touche l’autre, remettre à plus tard l’autorisation de divorcer (1). Mais est-il besoin de faire remarquer que s’il reconnaissait le bien fondé des deux, il ne pourrait pas prononcer immédiatement le divorce au profit de l’un des époux clsurseoir à prononcer le divorce au profit de l’autre.

20 11 faut qu? la demande en divorce ait été formée pour certaines causes.

35 Le Gode civil. — D’après l’article 259, Code civil, les juges ne pouvaient user du pouvoir de sursis que lorsque la demande en divorce avait été formée « pour cause « d’excès, de sévices ou d’injures graves ».

On à pu voir, lorsque nous avons étudié les travaux préparatoires du Code civil (n* 6 ets.), que le Conseil d'Etat avait d’abord imposé aux juges de suspendre l'effet de certaines causes déterminées de «divorce, les sévices et les injures graves que la femme aurait éprouvés de la part de son mari, cest-à dire, dans la pensée des conseillers d'Etat, les mauvais traitements et la diffamation publique dont il se serait rendu coupable envers elle. Les juges auraient ainsi dû laisser au temps le soin de faire apparaître « s'ils n'avaient pas pris pour antipathie réelle

(1) V. comme exemple : trib. de la Seine, 24 juillet 1902, visé au S. 1903. 2. 113. ss. Paris, 25 février 1903. — Il nous parait inadmis sible (on verra plus loin pourquoi : n°9 40) qu'un tribunal puisse ne rejeter que par son second jugement la demande qu'il estimait déjà n'être pas fondée avant le prononcé du sursis. Le tribunal de Reims, dont nous venons de citer les deux décisions dans la même affaire, a cru cependant pouvoir procéder ainsi,