DEMANDE EN DIVORCE FORMÉE POUR CERTAINES CAUSES

« quelques emportements et de simples querelles de « ménage ». Mais les expressions de « sévices » et d'« injures graves » furent plus largement entendues par la Section de législation du Tribunat et le droit reconnu par elle aux deux époux de demander le divorce pour ces causes. Des corrections en ce sens, avec la transformation de l'obligation de surseoir en pouvoir de sursis, furent proposées au Conseil d'Etat, qui les effectua telles quelles lui étaient soumises, sans songer à ce qu elles avaient d'incomplet.

On donnait, en effet, aux deux conjoints le droit réciproque de demander le divorce pour cause d’excès, sévices ou injures graves (art. 3 de la rédaction définitive; art. 231 du C. 0.); on reconnaissait dès lors aux tribunaux la faculté de surseoir au divorce, qu'il eût été demandé pour cette cause par la femme ou par le mari (1), et cependant on laissait dans la disposition destinée à devenir l’article 259 la phrase suivante : «... avant faire droit, ils autoriseront la femme à quitter « la compagnie de son mari, sans être tenue de le recevoir, « si elle ne le juge pas à propos ». Est-ce ainsi vraiment que l’on devait s'exprimer, du moment que l’on permettait aux tribunaux d'appliquer aussi l’article 259 en cas de culpabilité de la femme? Il y a là un vice de rédaction législative (2) en dépit duquel, de 4804 à 1816 et de 1884 à 1886, l’article 231 a pu être, sans restriction aucune, combiné avec l’article 259.

36. La loi de 1886. — La loi du 18 avril 1886 est venue abroger l’article 259, en lui substituant, pour réglementer

(1) V. no 8, Observations de la Section de lég. du Tribunat. (2) V. en ce sens : Willequet, op cit., p. 164, n0 4; Carpentier, res ni;

le sursis, un nouvel article 246. Par cet article elle a élargi la condition d’excrcice du pouvoir de sursis actuellementenvisagée. Jusque là, les juges ne pouvaient «sur- « seoir » que lorsque la demande avait été formée pour cause d’excès, sévices ou injures graves. Désormais, ils ont aussi cette faculté au cas où un adultère serait le fondement de l’action, Ainsi, depuis 1886, l’article 231 n'est plus seul à pouvoir être combiné avec les dispositions concernant le sursis ; les articles 229 et 230 peuvent l'être également Il est dit, en effet, dans l’article 246 n. que le tribunal peut ne pas « prononcer » immédiatement le divorce « lorsque la demande en divorce a élé formée « par toute autre cause que celle qui est prévue par « l’article 232 ». Est donc seul excepté, le cas où une condamnation de l’un des époux à une peine afflictive et infamante serait la base de l’instance en divorce introduite par son conjoint.

. Que penser de l’extension et de l’unique exception ? Dès le début de la discussion au Conseil d'Etat en 1801, l’adultère avait été considéré comme une cause « abso- « luc » de divorce, c’est-à dire comme étant « de nature à « Le faire prononcer immédiatement sans aucune épreuve « ni restriction » et la question d’ua sursis ne se posa que pour des faits : moins graves » (v. n° 6). L’adultère resté ainsi dans le Code civil, selon l'expression de Bonaparte (4), « un mot immense » fit cependant quelques années plus tard, au Code pénal, l’objet d’une disposition qui ne méconnaissait pas comme l'article 259 la possibilité d'un pardon dans les affaires de ce genre.

(1) Mémoires de M. lhibaudeau sur le Con<ulat, p. 442: v. Fenet, IX, p. 273.

L'article 337, alinéa 2, Code pénal (4), a permis de voir souvent en pratique un mari, sous l'influence du tempsg ou d'autres considérations, consentir à reprendre sa femme après l'avoir fait condamner, C'est dans le même ordre d'idées et pour atteindre le même but que le légisteur de 1886 à compris l’adultère dans les causes de divorce susceptibles d'avoir leurs effets suspendus. N'est-ce pas « un des cas où le temps peut faire le plus efficace- « ment son œuvre » ? (Exposé des motifs de la loi) (2). Ne voyant plus du tout dans l'institution du sursis un moyen de temporisation, mais uniquement un moyen de concilation, on l’a tout naturellement étendue à un cas que, jadis, on n'avait réservé que parce qu’on le considérait comme trop grave pour pouvoir subir un atermoiement. L'adultère reste une cause de divorce péremptoire en ce sens que, s’il est prouvé, les juges ne peuvent refuser le divorce, mais il n’est plus une cause « absolue » puisque les juges, s'ils sont forcés d'accorder le divorce, peuvent ne l’accorder qu'après un temps d'épreuve.

Demeure seule une cause absolue de divorce la condamnation de l’un des époux à une peine afflictive et infamante. Lorsqu'à juste titre l’autre époux invoque cette cause, un sursis ne peut être prononcé. On a pensé, avec raison nous semble-t-il (3), que le conjoint qui

(1) Art. 337, C. pénal : « La femme convaincue d’adultère subira « la peine de lemprisonnement pendant trois mois au moins et « deux ans au plus. — Le mari restera le maître d'arrêter l’effet de « cette condamnation, en consentant à reprendre sa femme. »

(2) V. également : 4er rapport de M. Labiche, déposé au Sénat le 8 juillet 1885. J. O. Doc. parl. Sénat, 1885, p. 298, col. 3 ; cité par H. Coulon, op. cit., IV, p. 222.

(3) Conträà : Curet, op. cit., no 212.

souffre de l’indignité du condamné devait obtenir sans délai possible la rupture du mariage : la nature du grief est telle qu'il serait déraisonnable d’attendre un accommodement ; et le législateur de 1886 a cru faire assez, pour ménager dans l’espèce toutes les chances d'arrangement, en abrogeant la procédure spéciale et sommaire que réglait l'article 261, où le défendeur n'était même pas mis en cause, et en décidant que la demande serait intentée avec le même préliminaire de conciliation que les demandes ordinaires de divorce.

30 II faut que la demande soit bien établie.

37. — Le tribunal ne peut user du pouvoir de sursis que lorsqu'il a reconnu la demande en divorce justifiée. Il ne faut pas seulement « que les débats soient terminés « et que le tribunal soit prêt à rendre son jugement ». (1) Il ne suffit pas en effet que la demande soit en état de recevoir jugement, il faut qu’elle soit bien établie, c'està-dire que le tribunal l'ait considérée comme telle.

La loi s’est d’ailleurs exprimée ainsi dans l’article 259, Code civ.: « Lorsque la demande en divorce aura été « formée pour cause d’....., encore qu’elle soit bien éta- « blie, les juges pourront ne pas admettre immédiatement « le divorce. »; et dans l’article 246 n.: « Lorsque la « demande en divorce a été formée pour toute autre cause « que... le tribunal, encore que cette demande soit bien « établie, peut ne pas prononcer immédiatement le di- « vorce. ». L’exposé des motifs fait par le conseiller d'Etat Treilhard au Corps Législatif et l'exposé des motifs

(1) Note de M. Tissier. S. 1909. 1. 537, col. 2.

de la loi de 1886 Le déclarent aussi nettement : « Le tri- « bunal, dit Treilhard, est autorisé à ne pas admettre « immédiatement le divorce quoique la demande soit « bien établie. ». « C’est seulement, dit M. Henri Brisson, « lorsque l'affaire est terminée, lorsque la preuve est « faite, le droit au divorce établi, que le tribunal peut « remettre à six mois sa décision », autrement dit l’autorisation de divorcer.

Tous les auteurs (1) reconnaissent que l’établissement de la demande est une des conditions mises par la loi à l'exercice du pouvoir de sursis. De même les magistrats ont jugé que 259 ou 246 n. n'était applicable que lorsque la justification de la demande avait été faite (2). Seul le tribunal de Sens s'est cru autorisé à prononcer le sursis avant d’être fixé sur le mérite de l’action en divorce : ül a déclaré dans un jugement du 41 février 1904 (3), rendu à l'expiration d'un temps d’épreuve qu'il avait preserit dans ces conditions, « qu'il lui avait été loisible, se ba- « sant sur 246, de surseoir à statuer pendant six mois « sur la demande en divorce sans rechercher si elle était

(4) V. notamment: Willequet, op. cit., p. 160, no 3; Frémont, Tr. pr. du d. et de la s. de c., n° 600; Vraye et Gode, op. cit., no 296 ; Depeiges, op. cit., no 97 ; G. Poulle, Rec. div. Smets, 1887, p. 303 ; H. Coulon, op. cit., IV, p. 215.

(2) V. notamment en ce sens : Nimes, 8 juillet 1807 ; trib. de Péronne, 6 avril 1887 ; trib. de la Seine, 19 juin 1889 ; Liège, 5 février 1896; Cassation belge, 3 décembre 1896: « ait. que d’après « l’art. 259 C ce. la faculté accordée au juge de prescrire cette mesure « (l'année d’épreuve) est subordonnée à la condition que la demande «soit établie » ; trib. de Reims, 20 janv. 1911. — V. également la note au n° 59 ?n fine.

(3) Ce jugement fut d'ailleurs infirmé par la cour de Paris, le 13 novembre 1905.

« ou non établie; — que d’ailleurs les termes de cet « article « encore que cette demande soit bien établie » « indiquent que la même mesure peut être prise quand « on ne sait pas encore si elle est fondée. ».

Il ne nous apparaît pas cependant que le texte de la loi puisse prêter à pareille confusion. Il ne faut pas pour en tirer uu argument a fortiori séparer et isoler de la phrase où elle est insérée la proposition : « encore qu'elle « (cette demande) soit bien établie », qui, purement explétive, sert simplement à renforcer les mots qui la suivent : « les juges pourront ne pas admettre (ou pro- « noncer) immédiatement le divorce ». Ce dernier membre de phrase suffit à lui seul pour montrer dans quelles circonstances le sursis peut être prononcé. Surseoir en vertu de l’art. 259 ou de l’art. 246, c’est ne pas admettre immédiatement le divorce, c’est remettre à plus tard l'autorisation de divorcer : on ne peut donc surseoir que si on a reconnu d'ores et déjà le droit à cette autorisation en considérant la demande comme bien établie.

L'existence de cette condition ressort ainsi clairement de l’article 259 comme du premier alinéa de l’article 246 n. (1). La formule employée dans chacun d'eux n’est que redondante et ne saurait être amphibologique. Conviendrait-il cependant, pour éviter toute discussion, de substituer à l'expression : encore que, une autre locution : pourvu que? C’est l'opinion de M. Willequet (op. cit,

(1) I nous semble tout à fait inutile d’aller chercher plus loin la preuve de cette existence ; mais on peut remarquer aussi que l’article 260 et le troisième alinéa de l’article 246 n. en fournissent l’un comme l’autre une seconde puisqu'ils ne prévoient en effet que l'admission du divorce et non le rejet de la demande à l’expiration du délai d'épreuve sans réconciliation.

p. 160, n. 3), qui à critiqué vivement sur ce point la ré daction de 259. Peut-être l'article 246 n. se serait-il mieux exprimé en débutant ainsi: « Lorsque la demande en « divorce a été formée pour toute autre cause que celle « prévue par l'article 232, et qu'elle est bien établie, € le tribunal peut... ».

38. — Le sursis ne pouvant être prononcé que lorsque la demande est bien établie, it en résulte qu'il ne peut l'être : 1° quand la demande n’est pas encore établie, 2° quand la demande est considérée comme non fondée.

39. — 1. Le sursis ne peut êtr: prononcé quand la demande n’est pas encore établie. — Il est nécessaire que le tribunal, avant de prononcer un sursis, reconnaisse que la demande est bien établie. « Aussi, dit l'exposé des « motifs de la loi de 1886, l’ajournement ne peut-il être « prononcé en tout état de cause: il ne pourrait l'être, « par exemple, avant l'enquête », au moment où un époux dont la demande ne serait pas encore justifiée, offrirait de prouver les faits sur lesquels elle repose. D'ailleurs, arrêter ainsi la procédure, retarder l’enquête pendant un délai qui avant la loi de 1886 était d’un an et qui depuis peut être de six mois, serait courir le risque de rendre sinon impossible, du moins plus difficile la preuve des faits articulés. Ce résultat ne serait-il pas à craindre, qu'à l'inverse, il faudrait remarquer que le sursis n’a pas été établi pour fournir au demandeur le temps de recueillir de nouvelles preuves à l’appui de sa demande ni pour procurer à son conjoint la facilité de se mieux défendre contre celle-ci.

Tous les incidents relatifs à la preuve auraient-ils été vidés, que le sursis ne pourrait être ordonné si l'opinion du juge n’est pas encore faite dans un sens favorable à

la demande. Le sursis n'est pas une dernière mesure d'instruction destinée à mettre la cause en état d’être jugée. Ce n’est pas davantage une mise en délibéré. Le pouvoir de sursis n’a pas été conféré au juge pour lui donner l’occasion de former et de mürir sa conviction.

Que si cependant dans ces conditions le tribunal remet à quelques mois sa décision, ce n'est plus d’un sursis imposé aux époux en vertu de l’article 259 ou 246 nouveau qu'il s’agit, mais bien d’une remise de cause à long terme qui, pour avoir effet, doit être acceptée par les parties. Le tribunal, au moment où il renvoie ainsi l’affaire à une audience éloignée, est en possession de tous les éléments du litige et il n’aurait pas le droit d’en faire attendre la solution si les conjoints ne consentaient à rester ainsi dans l’expectative sans être fixés sur le mérite de l’action (1).

40.—2. Le sursis ne peut être prononcé quand la iemande est considérée comme non fondée. — Surseoir en ce cas serait contradictoire : des juges ne sauraient à la fois nier et reconnaître l’existence d’un droit à l’autorisation de divorcer. Est-il à penser qu’un tribunal se serve jamais du sursis pour admettre une demande en divorce qu'il considérerait comme non établie, en laissant au temps le soin d'achever son œuvre ? Le sursis n’a pas été institué pour faciliter le divorce et son application, e l'hypothèse, serait éminemment répréhensible.

(1) V. comme exemples : trib. de Sedan, 98 avril 1885, visé dans un jugement du mème tribunal en date du 6 juillet 1886, l’ajournement y a été prononcé sur une demande en conversion, ce qui démontre bien que l’arlicle 259 n'était pas en jeu ; v. n. 33): (rib. de la Seine, 30 mai 1902, visé dans un arrèt de la cour de Paris du 20 juillet 1904, (le tribunal élait saisi à la fois d’une demande en divorce et d'une demande en séparation de corps ; v. no 32).

Les magistrats doivent rejeter purement et simplement une demande en divorce dès qu'ils se sont rendu compte de sa non justification. Ils ne peuvent même pas retarder le jugement par lequel ils la repousseront. En laissant ainsi l'affaire en souffrance, ils commettraient un véritable déni de justice ; ils manqueraient à leur mission qui est de juger et ils seraient d'autant plus coupables que leur conviction est d'ores et déjà arrêtée.

Pourraient-ils, tout en repoussant la demande en divorce, suspendre pendant un temps déterminé l’exécu-: tion de leur décision, c'est-à-dire permettre à l'époux demandeur de vivre séparé de son conjoint durant quelques mois encore après l'instance ? La question s’est posée dans l’ancien droit, à propos de la séparation d’habitation et a été résolue affirmativement. On lit en effet dans Pothier (Traité du contrat de mariage, 6° partie, chapitre III, n° 521, p. 240, édition Bugnet.) : « Si les « faits ne sont pas justifiés, il (le juge) donne congé de la « demande de la femme et la condamne à retourner « avec son mari. Quelquefois il accorde un court délai, « comme de six mois, pour y retourner, afin que le res- « sentiment que le mari peut avoir de la demande don- « née contre lui par sa femme, puisse se calmer pendant « ce délai, pendant lequel la femme doit rester en cou- « vent. Nous trouvons ce tempérament adopté dans un « arrêt du 14 mai 1695, rapporté au quatrième tome « du Journal des Audiences (Livre 10, chapitre X) ». La jurisprudence postérieure au Code civil a employé, elle aussi, ce procédé en matière de séparation de corps et un arrêt de la Chambre des requêtes du 24 juin 1812 (D. Rép. v° Sép. de c. n° 267) l’a considéré comme légitime en décidant qu'une cour d'appel pouvait, tout en rejetant une

demande en séparation ordonner qu'il serait sursis à l'exécution de son arrêt pendant trois mois. Il n'existe pas, à notre connaissance, de décision du même genre intervenue à l’occasion du rejet dune demande en divorce, Mais la question est la même. Dans les deux cas il s’agit de savoir si la cessation de l’obligation de la vie commune peut provenir d’une autre voie judiciaire que d’un jugement de séparation de corps ou d’une mesure provisoire prise pendant un procès en séparation ou en divorce. Or, l'arrêt susvisé n'est pas seul à avoir affirmé la liberté des tribunaux sur ce point. Dans d’autres décisions rendues en d’autres circonstances, la jurisprudence s’est laissée aller, sous l'influence de considérations pratiques et sans respect pour l’article 214, à institucr en dehors des textes une véritable séparation de fait entre époux (1). Il ne nous semble donc pas impossible que des juges, tout en repoussant une demande en divorce, suspendent pendant un temps déterminé l’exécution de leur décision.

% Le juge ne peut fixer à plus d’un certain nombre de mois la durée du temps d’épreuve

41. — 11 paraît en effet nécessaire qu'une limite soit tracée par la loi pour que les juges ne puissent paralyser trop longtemps les droits qu’ils auront dû reconnaitre.

Le Code civil s’exprimait ainsi : « Article 259 : ...les « juges pourront ne pas admettre immédiatement le « divorce... — Article 260: Après une année d'épreuve,

(4) V. à ce sujet: G. Choquet, La séparation de fait entre époux, Thèse, Lille, 1907, p. 52 et s.