SÉPARATION DE RÉSIDENCE

prévues autrefois par l’article 269, aujourd'hui par l'article 241 n. (1), car cetarticle, comme anciennement celui qu'il à reproduit presque mot pour mot, est applicable aussi bien après qu'avant le jugement de sursis. Ses termes généraux autorisent cette manière de voir et on conçoit d'ailleurs que la loi permette au mari de se prévaloir de cette disposition quand il existe un jugement de sursis. D'une part, en effet, si les causes de divorce sont alors reconnues existantes, le lien conjugal n’est cependant pas encore légalement rompu et le mari a le droit et le devoir de surveiller la conduite de celle qui est toujours son épouse D'autre part, la réconciliation que le législateur et le juge cherchent à favoriser sera bien difficile si le mari ignore les résidences successives de sa femme et il est bon qu'on arme celui-ci d'une mesure de rigueur dont la crainte peut fort bien être salutaire. Nous concluons donc à l’extension de l’article 241 au cas de sursis (2). Notons quelorsqu'une séparation de corps est prononcée, il n’est plus au contraire applicable, car la séparation d'habitation ne porte plus alors seulement sur la résidence mais sur le domicile des époux, et la femme est par suite capable de se choisir un domicile et de le déplacer à son gré. La jurisprudence l’admettait déjà quand la loi du 6 février 1893 est venue s’en expliquer formellement (art. 108 nouveau, al. 2).

(1) Art. 241 n.: « La femme est tenue de justilier de sa résidence « dans la maison indiquée, toutes les fois qu'elle en est requise ; à « défaut de cette justification, le mari peut refuser la provision ali- « menlaire, et, si la femme est demanderesse en divorce, la faire « déclarer non recevable à continuer ses poursuites. » Nous retrouvérons ces deux points plus loin. (V. nos 47 et 89).

(2) En ce sens: Vraye et Gode, op. cit.. n0 564 ; Grévin, op. cat, n0 210 ; Coulon, op. cit., IV, p. 278.

45. — Terminons nos observations sur la cessation légale de la vie commune des époux en faisant remarquer que l'acte judiciaire qui la consacre, que ce soit une ordonnance du Président, un jugement incident, un jugement de sursis ou un jugement de séparation, ouvre ce qu'on a appelé la période suspecte pour la légitimité des enfants. Le mari, sur qui pèse toujours la présomption de paternité puisque le mariage est maintenu, peut, depuis la loi du 6 décembre 1850, au cas d’une demande en séparation, et, depuis la loi de 188%, au cas d’une demande en divorce (art. 313, al. 2et3), desavouer de ou lesenfants qui naîtraient trois cents jours après cet acte, sous la seule condition qu'il n’y ait pas eu réunion de fait entre les époux. Disons d’ailleurs que ces enfants, comme ceux qui naitraient dans les mêmes conditions de temps des œuvres du mari mais d'une autre femme que l'épouse, pourront être, bien qu'adultérins, légitimés par leurs père et mère véritables lors du mariage postérieur de l’ex-conjoint adul-

tère et de son concubin complice (art. 331 n., al. 2. — Loi du 7 novembre 1907) (1) 46. Mainti:n du devoir de fidélité — Malgré ces altéra-

(1) L’ex-mari peut se remarier aussitôt après la transcription du divorce. La femme divorcée ne le pouvait pas jusqu'à ces dernières années : elle devait observer un délai de viduité de dix mois à compter de l’accomplissement de cette formalité. Une loi du 13 juillet 1907 est venue abréger ou mème supprimer complètement ce délai. Désormais la femme divorcée peut contracler un nouveau mariage immédiatement après la transcription du divorce, lorsqu'il s’est écoulé trois cents jours après le premier jugement, préparatoire, interlocutoire ou au fond rendu dans la cause, (et ce jugement peut ètre un jugement de sursis), ou lorsque la dissolution du lien conjugal résulte de la conversion d'une séparation de corps en divorce (art. 296 et 297 nouveaux).

MAINTIEN DU DEVOIR DE SECOURS y

tions aux principes de la filiation légitime, il ne faut pas douter cependant que le mariage subsiste et avec lui le devoir de fidélité, après un jugement de sursis. [Il en est de même après un jugement de séparation. Ge devoir de fidélité demeure entier pour la femme ; mais à la vérité, en ce qui touche le mari, il subit une atténuation importante et, jusqu'en 1884, il semblait disparaître même tout à fait, à ne lire que les textes qui concernaient spécialement sa violation. Avant la loi de 1884, en effet, lé mari n'était considéré comme « adultère » au point de vue civil etau point de vue pénal qu'autant qu'il avaitentretenu une concubine dans la maison commune (article 230 ancien, C. c. in fine et art. 339, C. pénal). Or, il n'y a plus de maison commune après un jugement de sursis ou de séparation. La loi rétablissant le divorce a bien supprimé la disposition finale de l’article 230, Code civil, et, de ce fait, l’infidélité commise par le mari pendant la période d'épreuve ou après un jugement de séparation est désormais,sous la qualification positive d’adultère et non plus seulement à titre d'injure grave, une cause de divorce pouvant être alléguée au besoin par la femme ; mais elle est restée impunissable au regard de la loi pénale.

47. Maintien du devoir de secours. — Comme le devoir de fidélité et pour la même raison, parce que le mariage n'est pas dissous, le devoir de secours survit au jugement de sursis. L'article 212, à ce point de vue, reste en vigueur et le tribunal, en prononçant le sursis, doit même en faire d'office (1) application, c’est-à-dire condamner l’un des époux, qu'il soit coupable ou non et pourvu

(1) V. plus bas art. 246 n.. al. 2, et art. 259: « Dans ce cas... ils condamneront... »

qu'il ait des moyens suffisants, à servir une pension (1) alimentaire à l’autre, si ce dernier lui apparaît comme devant se trouver sans ressources personnelles par suite de la séparation de résidence. Le tribunal-doit également, si les mêmes conditions sont réunies, maintenir pour le temps d’épreuve la pension qui aurait été précédemment accordée. L’article 246 n. est très net et très simplement rédigé : «le tribunal... maintient ou prescrit l'habitation « séparée et les mesures provisoires... ». Nous en avons dégagé facilement, au point de vue qui nous occupe, les conséquences précédentes. Mais le tribunal doit-il aussi allouer une provision ad litem à l'époux dans le besoin pour lui permettre de poursuivre à l’expiration du sursis la délivrance de l’autorisation de divorcer? Nous ne le croyons pas, car ce serait de sa part montrer trop peu de confiance en l'efficacité de sa tentative de conciliation et se coutredire en incitant indirectement l'époux gratifié à ne pas tenir compte des conseils d’apaisement qu'il lui donne par ailleurs.

Les mêmes règles devaient être observées avant la loi de 1886. Ce n’est pas d’ailleurs que l’article 259 ait alors facilité leur recherche. En effet, à la différence de l'article 246 n., al. 2, la seconde partie de l’article 259, dont nous avons déjà signalé la rédaction imparfaite au sujet d'autres questions (v. n° 35 et 44), prête à la critique en ce qui concerne l'allocation d’une pension alimentaire.

(1) Nous employons ce terme de « pension » comme l'a fait la loi elle-même, notamment dans l’art. 259, mais sans nous dissimuler son impropriété. Le mot de pension doit ètre exclusivement réservé au cas où Ja rente à un caractère permanent. Or l'allocation est iei temporaire : l'expression « provision » est donc la seule dont on devrait user.