MAINTIEN DU DEVOIR DE SECOURS

Les auteurs du Code civil ont cru devoir envisager spécialement celle-ci et Le texte porte que les juges condamneront le mari à payer à la femme une pension alimentaire proportionnée à ses facultés, si la femme n’a pas elle-même des revenus suffisants pour fournir à ses besoins. Ainsi, d’une part, le cas n'a pas été prévu où il y aurait lieu de faire application de l’article 212 en faveur du mariet, d'autre part, on peut se demander ce qu'il faut entendre par les « revenus » de la femme.

Touchant le premier point, c’est-à-dire le rappel incomplet du principe posé par l’article 212 et qui doit s'appliquer ici intégralement, il faut observer que la même imperfection se retrouve dans la section Il du chapitre de la procédure du divorce, section aujourd'hui abrogée et qui traitait « des mesures provisoires aux- « quelles peut donner lieu la demande en divorce », sans faire la moindre allusion à une créance alimentaire du mari. Ce sont là défauts d'élaboration législative dont l'interprète doit regretter l'existence mais ne pas s'embarrasser.

Quant au second point, ce sont encore les principes généraux du droit matrimonial qui nous permettent de le résoudre, Le texte ne dit pas quels sont pour la femme ces revenus dont l'existence en quantité suffisante doit empêcher le tribunal de condamner le mari au service d’une pension. Sont-ce les revenus dont la femme peut librement disposer ou suffit-il qu’elle ait assez de biens personnels pour subvenir à ses besoins, quel qu’en soit l'administrateur et bénéficiaire, elle-même ou son mari? La première solution nous semble seule exacte. Lors même en effet que la femme a de la fortune, le mari résidant séparément en gardera par devers lui les reve-

nus, si le contrat de mariage lui en donne l’administration et la jouissance; car ce contrat est toujours en vigueur, le sursis n'apporte aucun changement au régime matrimonial adopté et n’a pas davantage pour conséquence la liquidation anticipée des droits des époux. La femme la plus richement dotée pourra ainsi se trouver sans ressources du fait de la cessation de la vie commune et il est juste que dans ces conditions le devoir de secours s'exerce normalement (1).

Nous avons montré de la sorte comment se maintient le devoir de secours après un jugement de sursis. Disons pour finir que l’accomplissement de ce devoir peut être cependant suspendu à bon droit dans une hypothèse déterminée : l’article 241 n. (anciennement 269) étant, comme nous l'avons vu (n° 44), applicable au cas de sursis, il en résulte que le mari peut s’en prévaloir durant l'épreuve pour refuser de remettre à sa femme la provision alimentaire qu'il a été condamné à lui fournir pour cette période, tant qu'elle ne justifie pas de sa résidence au lieu qui lui a été assigné.

48. Mesures provisoires autres que la séparation obligatoire des époux et la provision pouvant être due à l'un d'eux. — En dehors de la séparation obligatoire des époux et de la provision pouvant être due à l’un d'eux, le tribunal qui prononce le sursis « prescrit ou main- « tient » pour sa durée toutes autres mesures provisoires lui paraissant nécessaires, qu'elles soient relatives aux enfants ou aux époux. L'article 246, al. 2 ne spécifie pas : « les mesures provisoires », se borne-t-il à dire. Quant à l’article 259, il était muet sur la question.

(#) Conf, Carpentier, Tr., no 474.