MESURES PROVISOIRES

Aucune difficulté propre à notre matière ne nous semble s'élever à ce sujet. La seule particularité à signaler, en y insistant, c'est que le tribunal prendra d'office ces mesures, quelles qu’elles soient, si elles lui semblent s'imposer par suite de la cessation de la vie commune sans dissolution du mariage. En temps ordinaire, au contraire, il ne peut ordonner d'office que les mesures « qui lui paraissent nécessaires dans l'intérêt des enfants » (art. 240 n.). On comprend qu'au cas où il oblige les époux à se séparer provisoirement, il ait parfois à prendre de lui même des mesures d'ordre pécuniaire que les parties, dans l'attente d’un jugement autorisant le divorce et mettant fin an régime matrimonial, ont pu ne pas songer à provoquer.

49. — Ainsi se trouve terminée l'étude de toutes les mesures provisoires que doit prescrire ou maintenir le tribunal pour une période donnée quand il prononce un jugement de sursis.

Nous avons vu que presque toutes il ne doit alors les prendre que si la situation l'exige (1). Il n’en est qu’une qu'il doive en cas de sursis ordonner toujours et quelles que soient les circonstances : c'est l'habitation séparée des époux.

Une dernière remarque doit être faite. En ce qui concerne la désignation de la résidence de la femme (nous ne disons pas, bien entendu, la séparation elle-même) et les autres mesures prises, le tribunal n'est pas lié : son jugement sur tous ces points ne le dessaisit pas, il pourra revenir sur toutes les mesures qu’il a préscrites ou main-

(1) Il peut d'ailleurs, pour leur règlement, ordonner un supplément d'enquête el rendre par la suite un jugement spécial

tenues en vue d’un état de fait déterminé, si celui-ci vient à changer. C’est la seule partie du jugement de sursis qui n'ait pas l'autorité de la chose jugée (1).

6° Le pouvoir de sursis ne peut être exercé que par le tribunal.

50. — Pouvoir suspendre l’exercice d'un droit établi est une telle prérogative que pour la reconnaître à la cour d'appel au même titre qu’au tribunal, il eût fallu un texte formel qui la lui conférät. Or ce texte n'existe pas. C'est une raison majeure de décider que la faculté de sursis appartient exclusivement aux juges du premier degré (2).

Pour soutenir cette opinion, divers arguments d’inégales valeurs ont été invoqués, tant par certains arrêts (le plus récent de ceux-ci a été rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation) (3), que par une partie de la doctrine (4).

(1) Conf. sur les jugements contenant des mesures provisoires : Garsonnet, Tr. de procédure, 2e édition, II, $$S 1119 et 1138.

(2) Conf. note de M. Tissier, S. 1909. 1. 538, col. 2, c.

(3) Besançon, 16 germinal an XIII; Amiens, [1 août 1892; Paris, 25 février 1903 (m.) ; Aix, 7 juillet 1904; Cassalion, Ch. civ., 10 mai 1909. — Contra : Amiens, 7 août 1806; Nancy, 13 janvier 1906 (cassé par arrèt de Cass. précité). Ces deux arrêts ont purement et simplement prononcé le sursis La Cour de cassation, le 26 mai 1807 (rés. impl.) et la Cour de Nimes, le 8 juillet 1867 (m. impl.), n'ont pas dénié à la Cour le droit d'appliquer l'article 259.

(4) Willequet, op. ctt., p. 160, no 3 et p. 171, no 4; Depeiges, op. cit., n° 97; Carpentier, 7r., no 181 ; Loi 1886, no 124; Le div. et la s. de c. (Rép. S. Fuz.-H.,vo Div.),n0 2605 et 3052 ; Rousseau et Laisney, Dict. de procéd., t. IX. Suppl. vo Div. no 231; Poulle, Rec. div. Smets, 1887, p. 305; Frémont, op. cit., n° 598 ; Coulon, op. cit., IV,