LE TRIBUNAL PEUT SEUL EXERCER LE POUV. DE SURSIS

Is n’ont pas d’ailleurs paru décisifs aux partisans de la thèse contraire et nous les examinerons successivement, en plaçant en regard les objections qu’on y a faites.

51. — Tout d'abord, dans les textes et au cours de leur élaboration, il est toujours question du tribunal quand il s'agit de l'exercice du pouvoir de sursis. Qu'on veuille bien se reporter aux travaux préparatoires du Code, à l’article 260, aux travaux préparatoires de la loi de 1886, à l’article 246 n., on contrôlera facilement cette assertion. C'est le mot « tribunal » qui y est à chaque fois employé. On a fait remarquer que la place même des articles concernant le sursis était, elle aussi, significative : c’est à propos de la procédure devant les premiers juges quil est traité du sursis et on ne parle qu'ensuite de la procédure d'appel. La même observation peut être faite pour l'exposé des motifs de Treilhard au Corps législatif. — Mais à cela il a été répondu que c'était respecter l’ordre naturel d'exposition des règles sur la procédure du divorce que de faire connaître celles-ci dès qu’elles avaient à être appliquées et qu'il ne pouvait en être tiré argument pour refuser à la cour un droit que le tribunal s'était vu simplement accorder le premier. Que si, d'autre part, c'est nommément au tribunal que le Code et la loi de 1886 confèrent le droit d’ordonner le sursis, ce n’est nul-

p. 213; Baudry-Lacantinerie, Chauveau et Chéneaux. Des pers.3e éd., III, n0 447. — Contra ; Vraye et Gode, op. cit., no 301 ; Huec, op. cit, II, no 378, p. 404; De la Bigne de Villeneuve, Dt. civ., I, n° 496; Goirand, op. cit., p. 102 ; Janssens, Leclercq et Servais, Suppl. aux Ppes de Dt. civil de Laurent, I, n° 689 ; note anx Pand, fr. pér., 4889. 2. 211 ; Rousseau et Laisney, Dict. de procéd., Suppl. par Roland, I, vo Div. no 512. — Confér. note au Sirey, 1903. 2. 113.

lement une preuve que l’on ait voulu réserver aux seuls juges du tribunal la faculté de le prononcer; il ne faut pas oublier que, si le législateur a pris soin de formuler longuement les règles de la procédure du divorce en première instance, il n’a consacré à la procédure de l’appel que deux articles dans le Code de 1804 (art. 262 et 263), et un seul article dans la loi de 1886 (art. 248 n..); il faut donc pour suppléer à ce silence, étendre à la cour les règles édictées pour le tribunal, si elles ne sont pas incompatibles avec le mode de fonctionnement de la juridiction d'appel. — On oublie en faisant ce raisonnement, que les textes régissant le sursis sont d’ordre absolument exceptionnel et que les dispositions d'exception doivent être interprétées restrictivement : ce qui rend impossible leur extension. L’objection ne porte donc pas. On avait cherché à la rétorquer autrement en invoquant l’article 248 n. al. 3 (art. 262 ancien) : cet article exige que la cause soit en appel instruite comme affaire urgente, instruite et jugée disait même l’article 262. La nécessité d'observer cette prescription oblige dès lors à refuser aux conseillers la faculté de surseoir qui serait incompatible avec elle (1). Mais on peut faire remarquer que le délai d'épreuve retarde seulement l'autorisation de divorcer et ne met pas obstacle à ce que la cause soit «instruite et « jugée devant la cour comme affaire urgente ». Que veulent dire en effet ces mots ? Ils signifient que l'affaire, lorsqu'elle est définitivement enrôlée, ne prend pas rang dans le rôle à sa date pour n’en sortir qu'à son tour;

4) En ce sens: Willequet ; Frémont. — Besançon, 16 germinal an XII ; Aix, 7 juillet 1904 ; Cassation, Ch. civ., 10 mai 1909 (« le sursis « est inconciliable avec la procédure rapide que l'artiele 248 prescrit « pour l'instance d'appel »).