LE TRIBUNAL PEUT SEUL EXERCGER LE POUV. DE SURSIS

« elle est appelée sur simples mémoires pour être plaidée « et jugée sans remises et sans tour de rôle » (Décret du 30 mars 1808, art. 66). Les parties doivent être fixées le plus tôt possible sur leurs droits respectifs ; ne le seraientelles pas par un arrêt de sursis ? Ce n'est donc pas l’article 248, al. 3, qui pourrait par lui-même empêcher l'application du sursis en appel. Nous avons dit plus haut ce qui la rend vraiment impossible.

52. — D'ailleurs, non seulement les textes ont désigné toujours le tribunal pour pouvoir prendre la mesure exceptionnelle du sursis, mais encore on trouve expressément formulé dans l'exposé des motifs de la loi de 1886 le refus de ce droit à la cour. On y lit en effet : « ...cette « faculté n'appartient qu’au juge de première instance et « non au juge d'appel. ». Ce commentaire anticipé de l’article 246 n. s’est vu confirmé tacitement par la suite, car il n’a soulevé aucune contradiction au cours des débats parlementaires sur le projet de loi. La portée restreinte que nous avons attribuée aux règles du sursis se trouve ainsi parfaitement vérifiée (1). — Les partisans de l'extension du pouvoir de sursis n’ont pas voulu se montrer embarrassés par cet argument qui nous semble pourtant péremptoire et ils y ont fait une double réponse, assez peu convaincante du reste. Certains d’entre eux (v. Vraye et Gode, /oc. cit.) pensent que l'exposé des motifs ne contient que la mention de l’opinion personnelle des auteurs du projet et que cette appréciation ne peut s'imposer avec force de loi, car « rien dans la discussion « ne démontre que le législateur l'ait faite sienne, ni que « la difficulté ait été mise en lumière et soumise aux

(1) V. en ce sens: Cass. civ., 10 mai 1909.

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« Chambres ». D’autres et notamment M. Huc (v. également : De la Bigne de Villeneuve ; Janssens, Leclercq et Servais ; supplément de Rousseau et Laisney ; /oc. cit.) reconnaissent une certaine valeur à l’annotation officielle de l’article 246 n., mais ne se tiennent pour convaincus qu’à moitié de l’inexistence du droit de prononcer un sursis en appel: ils persistent à accorder ce droit à la cour dans une hypothèse, lorsque le tribunal ne l’a pas lui-même exercé. D'après eux, en effet, l'exposé des motifs vise seulement le cas où le tribunal a déjà ordonné un sursis. Pour arriver à établir une pareille distinction, ils relient le passage ci-dessus rapporté à la phrase qui le précède : « L’ajournement ne pourrait donc être prononcé « plusieurs fois. » (v. n° 43). Et ils en tirent que la cour ne pourra pas renouveler l'épreuve qui n’a pas réussi, mais qu’elle pourra la tenter si celle ci ne l'a point encore été. — Ce système est selon nous arbitraire et la distinction qui lui sert de base ne saurait s'inférer du texte de l’exposé qui n’en établit aucune et où les deux phrases que l’on rapproche, ayant chacune un sens propre et très clair, sont séparées par une locution adverbiale : « en « outre », qui les isole parfaitement l’une de l’autre au point de vue qui nous occupe. Quelle que soit l'attitude prise antérieurement par le tribunal, la cour, saisie de l'appel d’un jugement prononçant le divorce sans délai ou après sursis ou d’un jugement repoussant la demande, est toujours tenue, lorsqu'elle considère la demande comme établie dans le premier et le dernier cas, quand, dans le second, elle tient pour réunies les conditions de prononciation d'un divorce après sursis (1), de

(4) V. no 401.