Tenant entièrement compte de ces observations

le Conseil d'Etat adopte sans discussion le 20 brumaire an XI (11 novembre 1802) la rédaction suivante qui est sa rédaction définitive :

Art. 31 (ancien article 32): « Lorsque la demande en « divorce aura été formée pour cause d’excès, de sévices « ou d’injures graves, encore qu’elle soit bien établie, les « juges pourront ne pas admettre immédiatement le di- « vorce; et alors, avant faire droit, ils autoriseront la « femme à quitter la compagnie de son mari, sans être « tenue dele recevoir, si elle ne le juge pas à propos ; etils « condamneront le mari à lui payer une pension alimen- « laire proportionnée à ses facultés, si la femme n’a pas « elle-même des revenus suffisants pour fournir à ses « besoins. »

Art. 32 (ancien art. 33) : « Après une année d’épreuve, « si les parties ne se sont pas réunies, l'époux deman- « deur pourra faire citer l’autre époux à comparaître au « tribunal dans les délais de la loi, pour y entendre pro- « noncer le jugement définitif, qui pour lors admettra le « divorce. » (Fenet. IX, p.458).

Le 19 ventôse an XI (10 mars 1803), le conseiller d'Etat Treilhard présente au Corps législatif le projet du Divorce et, au cours de l’exposé qu'il fait de ses motifs, s’exprime ainsi : « La marche de l'instruction d'une demande « en divorce ne doit pas être confondue avec la marche « de l'instruction d’une affaire ordinaire : en général, « laccès des tribunaux ne peut être trop facile, ni la « procédure trop rapide; il n’en est pas de même en « matière de divorce : une sage lenteur doit donner aux « passions le temps de se refroidir ; le divorce n'est tolé- « rable que lorsqu'il est forcé, et la société gémit de l’ad « mettre lors même qu'il est nécessaire : chaque pas

« dans l'instruction doit donc être un grand objet de « méditation pour le demandeur, et pour le juge un « nouveau moyen de pénétrer les motifs secrets, les véri- « tables motifs d'une demande de cette nature, de s’as- « surer du moins que ces motifs sont réels et légitimes. « Toutes les dispositions relatives aux formes ont été ré- « digées en ce sens... Je ne crains pas de dire qu'il n’en « est pas une seule qui ne doive être regardée comme un « bienfait de la loi, parce que toutes ont pour objet, ou « la réunion des esprits, ou la manifestation de la vé- « rité ; et telle a été la crainte d’une décision trop légè- « rement prononcée, que le tribunal, dans le cas d'action « pour excès, sévices ou injures, est autorisé à ne pas « admettre immédiatement le divorce quoique la de- « mande soit bien établie, et qu'il peut soumettre les « époux à une année d'épreuves pour s'assurer encore « plus de la persévérante volonté de l'époux demandeur, « etqu'il ne peut y avoir de sa part aucune espérance de « retour. » (Fenet. IX, p. 484 et 485).

10. — Tels sont les seuls passages des travaux préparatoires du Code civil que nous ayons pu relever comme intéressant directement notre sujet.

Communiqué officiellement au Tribunat, discuté devant cette Assemblée, puis devant le Corps Législatif, Le projet du Divorce fut décrété par celui-ci le 30 ventôse an XI (21 mars 1803) et les articles 31 et 32 furent placés au Code civil sous les numéros 259 et 260, en vertu de la loi du 30 ventôse an XII (21 mars 1804). D'insignifiantes modifications de forme avaient seules été apportées à l’article 31; nous les signalons en donnant entre parenthèses l’ancien texte :

Article 259 : « Lorsque la demande en divorce aura été

« formée pour cause d'excès, de sévices ou d'injures « graves, encore qu'elle soit bien établie, les juges pour- « ront ne pas admettre immédiatement le divorce (:) « Dans ce cas, avant de faire droit, (et alors, avant faire « droit,)ils autoriseront la femme à quitter la compagnie « de son mari, sans être tenue de le recevoir, si elle ne « le juge (pas) à propos ; et ils condamneront le mari à « lui payer une pension alimentaire proportionnée à ses « facultés, si la femme n’a pas elle-même des revenus « suffisants pour fournir à ses besoins. »

Article 260 : « Après une année d’épreuve, si les parties «ne se sont pas réunies, l'époux demandeur pourra faire « citer l’autre époux à comparaître au tribunal, dans « les délais de la loi, pour y entendre prononcer le juge- « ment définitif, qui pour lors admettra le divorce. »

11. Rôle du sursiset caractère de son application de 1804 à 1816. — On a pu voir en suivant l’histoire de la confection de ces deux textes, à quels besoins ils répondaient. Les considérations pratiques auxquelles les auteurs du Code ont obéi en les élaborant se trouvent bien parmi celles auxquelles nous avions songé; mais il en est une qui domine ici les autres et qui a été la raison essentielle de la création du sursis : c'est la nécessité reconnue alors d'apporter un tempérament à l'admission des excès, sévices, injures graves comme causes de divorce. La nature précaire de ces faits, auxquels, par l’article 231, on reconnaissait, malgré leur fragilité, la force de rompre le lien matrimonial (1), a poussé le législateur à mettre par défiance une condition de temps à l'exercice de cette force.

(1) Rupture irrémédiable, car l’article 295 du Code civil, modifié depuis sur ce point, interdisait alors aux époux de se réunir légalement après le divorce.