ROËE ET APPLICATION DU SURSIS DE 1804 A

Au dessous de cette idée maîtresse et génératrice de l'institution du sursis, il est bon de noter aussi chez ses organisateurs la préoccupation de s'assurer jusqu’au bout de la volonté persistante de l'époux dont la demande est justifiée et qui est seul autorisé, en effet, à se servir du jugement de sursis pour se faire délivrer par le juge la permission de divorcer, comme il est seul autorisé ensuite à requérir de l'officier de l’état civil la prononciation du divorce (art. 264, CG. civ.).

L'utilité de la mesure apparaît ainsi manifeste, d'autant mieux que la séparation de corps ne peut plus remplir de son côté cette même mission de séparation d’épreuve, qu'au cours des travaux préparatoires on avait songé un moment à lui confier en propre : car dans la rédaction définitive elle est devenue uniquement le « divorce des « catholiques » et on a refusé à l’époux qui l’obtient le droit d'en demander par la suite la conversion en divorce (art. 310 du Code civil).

L'importance du sursis s'affirme d’ailleurs incontestable par la façon même dont on a voulu qu'il füt appliqué. Sans doute, à l'obligation de l’imposer s’est substituée pour le juge la faculté de le prononcer, mais nous savons à la suite de quelles observations du Tribunat cette substitution s’est opérée : dans l'esprit du législateur l’application du sursis est demeurée la règle en matière d’excès, sévices ou injures graves, et le juge nes’est vu accorder le pouvoir d'autoriser immédiatement le divorce qu'en prévision de quelques cas exceptionnels, « portés à la plus grande gravité », comme un attentat de l’un des époux à la vie de l’autre, ou la naissance, dans les 179 premiers jours du mariage, d’un enfant que le mari désavouerait.

Les tribunaux ont-ils répondu au vœu de la loi pendant la période d'application intégrale du titre du Divorce, de 1804 à 1816, en prononçant régulièrement le sursis ?

Nous n’avons sur ce point aucun renseignement : les documents statistiques font défaut, les recueils de jurisprudence peu informés à leurs débuts ne peuvent fournir que quelques espèces et nous devons nous borner à reproduire ce pronostic catégorique formulé en 1805 par Jacques de Maleville, second président de la Cour de cassation et l’un des rédacteurs du Code, dans son « Ana- « lyse raisonnée de la discussion du Code civil au Con- « seil d'Etat », tome I, p. 274 : « Gette faculté sera sûre- « ment captée par tous les tribunaux. »

12. La loi de 1884. — Soixante-huit ans après son abolition en 1816, le divorce devait être rétabli en 1884. Qu'’allaient devenir les deux articles 259 et 260 ? Ils furent purement et simplement remis en vigueur.

Cependant l'esprit dans lequel ils l’ont été n’est plus celui dans lequel on les avait créés. On pourrait objecter qu'ils n'ont soulevé aucun débat particulier (4); à la Chambre comme au Sénat, ils ont été adoptés sans discussion. Sans doute ! mais le rapporteur de la Commis-

(1) On peut, en effet, ne pas tenir compte d’un amendement présenté par M. Denormandie dans la séance du Sénat du 5 juin 1884, qui supprimait dans 259 la dernière partie après les mots « ne pas admettre immédiatement le divorce. » et remplaçait cette seconde partie par ces mots : «el prononcer seulement la séparation de corps. ». Car cet amendement, non développé, incomplet d’ailleurs, semble-t-1l, puisqu'il n'y est pas question de 260, n'aboutit pas, et les articles 259 et 260 furent adoptés peu après par le Sénat en première lecture et sans discussion le 7 juin 1884. (J, O. Déb. parl, Sénat, p. 1049, col. 1),

sion chargée d'examiner la proposition de loi au Sénat a été indirectement amené à préciser la portée qu’on entendait leur donner dans la nouvelle loi, et cette portée, contrairement aux idées des auteurs du Code, est extrêmement restreinte.

Au cours de la seconde délibération du Sénat, en effet, le rapporteur, M. Emile Labiche, eut à combattre un contre-projet de M. Eymard Duvernay qui, rééditant le système de M. Boulay au Conseil d'Etat en 1801, donnait à l'article 231 une nouvelle rédaction aux termes de laquelle le juge était tenu de ne prononcer d’abord que la séparation de corps, sauf conversion après trois ans, dans le cas d'une demande en divorce fondée sur des excès, sévices ou injures graves. Et il s'exprima ainsi : « Il y a dans le texte du Code civil que vous avez voté « l’autre jour (le 7 juin 1884), deux articles qui donnent « satisfaction, qui répondent suffisamment aux légitimes « préoccupations de l'honorable M. Eymard Duvernay. « J'admets en effet que les tribunaux peuvent parfois se « trouver en présence de sévices, d'excès, d’injures « graves absolument constatés, mais qui cependant peu- « vent laisser place à l’espoir d’une réconciliation. Le « législateur a prévu cette hypothèse ;.… il a décidé que « les tribunaux auraient la faculté d’apprécier les cir- « constances et pourraient, bien que les faits fussent « constatés, imposer aux demandeurs en divorce une « épreuve d’une année...» L'orateur donna alors lecture des articles 259 et 260. Le contre-projet de M. Eymard Duvernay fut repoussé, à une faible majorité il est vrai (136 voix contre 131) (1).

(1) Sénat. Séance du 20 juin 4884. J. O. Déb. parl. Sénat. 1884, p. 1136, col. 3; 1137, col. 1, et 1138, col. 4.

Comme on le voit, le rôle attribué en 1884 à l’institution du sursis dans la procédure du divorce pour cause d’excès, sévices ou injures graves n'est plus le premier rôle que lui avaient confié les législateurs du Consulat. Ce n’est même plus une «utilité ». Son emploi est considéré désormais comme exceptionnel. On n’a plus de répugnance à voir délivrer l'autorisation de divorcer immédiatement après la constatation de ces causes de divorce et l’intercalation d’un sursis passe maintenant pour une anomalie. C’est exactement l'inverse de la situation qui se présentait en 1802 à l’esprit des conseillers d'Etat et des tribuns.

43. La loi de 1886. — Ces vues nouvelles, distinctes déjà malgré la résurrection formelle des anciens articles, vont s'affirmer bientôt dans un texte remanié. Elles ne sont en effet, avec l’indice évident d’une plus large tolérance dans l’admission du divorce, que l’un des signes par où se traduit, chez les auteurs de la loi de 1884, le désir d’opérer des simplifications dans la procédure du divorce. L’impatience des partisans du divorce ayant seule, alors, empêché de prendre le temps de les réaliser, le Ministre de la Justice, moins d’un an après le vote de la loi, dépose au Sénat un projet de loi sur la procédure en matière de divorce, conçu dans le même esprit de réforme. Le sursis y reçoit une réglementation nouvelle et dans l’exposé des motifs rédigé par les soins du Garde des Sceaux, M. Henri Brisson, la disposition qui le concerne, destinée à devenir l'article 246 nouveau du Code civil, estainsi présentée :

« Les articles 259 et 260 du Code civil, d’après lesquels « le tribunal peut parfois ne pas prononcer le divorce « immédiatement, mais imposer aux parties un temps

d'épreuve lorsqu'une réconciliation peut être espérée,

sont reproduits dans l’article 13 du projet. Ge droit

d’ajournement devait-il être conservé dans le projet ? Ya-til utilité à retarder la procédure, lorsqu'elle est assez avancée pour que le tribunal n'ait plus qu’à statuer ? L'ajournement prononcé n'est-il pas une mesure arbitraire? Ne suffit-il pas des précautions prises au début de l'affaire pour tenter de réconcilier les époux ? Il a paru qu'aucune chance de rapprochement, si faible qu'elle puisse être, ne devait être négligée, et on a maintenu le droit, pour le tribunal, d’ajourner sa décision. Toutefois, une modification est apportée à la disposition actuelle. Le temps d’épreuve qui, aujourd'hui, peut aller jusqu’à un an, ne pourra plus excéder 6 mois. Cette épreuve ne pourra être imposée aux parties dans toutes les causes de divorce ; une exception est admise : lorsque le divorce est demandé parce que l’un des époux a été condamné à une peine afflictive et infamante, tout délai serait inutile.

« Le Code civil admettait une autre exception pour le cas d’adultère. Mais n'est-ce pas là un des cas où le temps peut faire le plus efficacement son œuvre ?

« On pourrait se demander quelle est la portée de l’ajournement prononcé. À l'expiration du délai fixé, le tribunal peut-il reprendre l’examen de l'affaire au fond, ou doit-il, s'il en est requis, prononcer le divorce? Cette dernière interprétation doit être adoptée. On n’a pas voulu donner aux juges le pouvoir de prolonger à leur gré la durée de l'instance ; on a voulu que, le cas échéant, les parties pussent avoir le temps de réfléchir. Mais, quand, l'épreuve terminée, elles persistent, le tribunal doit prononcer le divorce. Aussi l’ajourne-

« mentne peut-il pas être prononcé en tout état de cause; « il ne pourrait l'être, par exemple, avant l'enquête. C’est « seulement lorsque l'affaire est terminée, lorsque la « preuve est faite, le droit au divorce établi, que le tri- « bunal peut remettre à six mois sa décision. Au bout « de ce temps, elle doit être nécessairement rendue immé- « diatement, si une des parties le requiert.

« L’ajournement ne pourrait donc être prononcé plu- « sieurs fois. En outre cette faculté n'appartient qu’au « juge de première instance et non au juge d’appel. »

Adopté sans discussion au Sénat le 10 décembre 1885 en première lecture, le 22 décembre 1885 en seconde lecture, et à la Chambre le 45 avril 1886, l’article 246 nouveau prit place au Code civil en vertu de la loi du 48 avril 1886, qui abrogeait d’autre part les articles 259 et 260 du même Code.

Le commentaire officiel que nous venons de rapporter est donc seul à nous donner la pensée de la loi nouvelle. Rapproché du passage des travaux préparatoires de 1884 cité plus haut (n° 12), il est d’ailleurs suffisamment significatif et accuse nettement la communauté d'idées des auteurs des deux lois : pour les uns comme pour les autres, l’application du sursis peut encore parfois se comprendre ! Le législateur de 1886 consent même à ajouter l’adultère aux causes de divorce dont les effets peuventêtre suspendus Ilne désire pas s'entendre adresser le reproche de négliger une chance de rapprochement, si faible soit-elle, et il veut bien maintenir la possibilité d'emploi d’une pareille mesure. Mais, en vérité, un retard dans l'octroi de l'autorisation de divorcer se justifierait-il, sa durée ne doit plus être d’une année entière : six mois au maximum paraissent une assez longue période d’at-