CONTENU DU JUGEMENT DE SURSIS

56. — Un jugement se compose en règle générale de deux parties, les motifs et le dispositif; et dans le dispositif lui-même on distingue deux points, la solution du litige et l'attribution des dépens. Le jugement de sursis comporte-t-il tous ces éléments ?

57. — A cette question qui semblait avoir peu préoccupé la doctrine, M. Tissier a fait une réponse catégorique, déterminée logiquement par son système qui, on le sait (1), consiste à ne voir dans le jugement de sursis qu'un essai de conciliation et non un acte de juridiction: « Le jugement, dit-il (note S. 1909. 1. 538, col. 2, a.), « qui ordonne un sursis au jugement, en vue d'établir « un délai d'épreuve, ne doit pas apprécier les griefs ni « contenir aucune disposition ni aucun motif sur le « fond du procès ; il ne doit rien juger ; il doit se borner « à surseoir purement et simplement sans qu'on sache « quelle sera la décision des juges; on sait qu'ils sont « prêts à prononcer le divorce; mais ils ne doivent pas « dire pour quelles causes et s'il y a une demande re-

(4) V. no 20.

« conventionnelle au profit de qui et dans quelles con- « ditions ils le prononceront. Le tribunal veut tenter un « dernier essai de conciliation ; il espère ne pas avoir à « prononcer le divorce ; il doit donc s’abstenir de faire « connaître quels seront les motifs et le dispositif de la « décision qu'il rendra au cas où une réconciliation n'in- « terviendrait pas ; une appréciation des griefs formulée « dans un jugement définitif sur le procès entra verait « singulièrement la réconciliation encore possible; la « volonté de la loi est qu'un jugement sur le fond ne soit « pas prononcé.» (1).

La solution que pour notre part nous adoptons ici ne saurait être la même, puisque nous considérons au contraire que le jugement de sursis implique une décision sur le fond. Le tribunal ne pouvant prononcer le sursis que lorsque la demande en divorce fondée sur certains faits est établie, se trouve par là même obligé, en prenant cette mesure, d'indiquer la raison pour laquelle il a le droit de la prendre. Cette raison, c’est l'existence d'une ou plusieurs causes de divorce déterminées. Il doit donc nécessairement juger la demande et constater dans son jugement qu’elle est justifiée. S'il pouvait ne rien juger et se borner à surseoir, il faudrait voir dans l’article 246 n. une exception au principe posé par l’article 4 du Code civil et repris par l’article 506 du Code de procédure civile; le jugement de sursis constituerait ainsi un cas licite de déni de justice. Or il n’est pas possible d'interpréter de la sorte notre institution : le juge en imposant aux époux une période d'épreuve ne refuse

(1) V., établie en ce sens, la formule de jugement de sursis donnée par Curet, op. cit. (Petite encyclopédie juridique, t. XXXIX), p. 343.