MOTIFS

pas de juger, il statue sur le mérite de l’action en divorce et en reconnait le bien fondé : ce qu'il refuse seulement, cest de délivrer l'autorisation de divorce immédiatement après avoir constaté le droit à l'obtenir.

58. — Sur le point qui nous occupe, la loi ne contient dans les dispositions qu'elle à consacrées au sursis aucune indication spéciale : à côté de la mention faite de la séparation de résidence et des mesures accessoires qui doivent être ordonnées ou maintenues, on trouve seulement que les juges n’admettront pas, ne prononceront pas immédiatement le divorce. Sauf cette réserve, c’est donc le droit commun qui s'applique et le tribunal, en rendant sa décision de sursis, doit se conformer aux règles ordinaires de la rédaction des jugements (4). La névessité où il se trouve d'y obéir s'explique et se justifie d’ailleurs facilement.

59. Motifs. — Qu'il soit tout d'abord tenu de motiver son jugement, cela est aisément compréhensible et nous venons de voir déjà en partie pourquoi : en premier lieu, en effet, il doit prouver que les conditions d'exercice du pouvoir de sursis se trouvent réunies. Pour montrer ainsi ce qui lui permet de surseoir, il doit constater qu'il s’agit d'une demande en divorce et que cette demande, fondée sur des faits appartenant à une certaine catégorie de .causes de divorce, a été établie devant lui.

(1) M. Carpentier. 7r.,n0 172, estime cependant qu’en raison du silence de la loi, « les tribunaux ne sauraient être enfermés dans «aucune prescription ». Mais n’est-ce pas là poser un principe bien large d'interprétation ? M. Carpentier donne d’ailleurs lui-même dans les formules qui terminent son traité un inodèle de jugement de sursis des plus complètement et normalement motivés. V. Tr., p. 306, fle 55.

Cela l’oblige à examiner entièrement l'affaire : il ne rend pas un jugement de pure forme que le président prononcerait sans désemparer, mais une décision motivée en fait et en droit dont les termes méritent réflexion. Les parties se trouvent par là mieux garanties contre une application irrégulière du sursis, le juge étant contraint de justifier lui-même de l'observation exacte de la loi (1).

Laisser les époux dans l’état d'incertitude et de doute que M. Tissier préconise, le tribunal n’en a pas, croyonsnous donc, le droit: pas plus, dirons-nous encore, au cas d’une demande unique qu’au cas de demandes réciproques. Et même, en cette dernière hypothèse, il commettrait, comme nous avons cherché à le montrer plus haut (v. n° 40 et n° 34 note, p. 58), un véritable déni de justice si, jugeant l’une d’elles non fondée et l’autre établie, il ne repoussait pas la première aussitôt sa conviction faite. Il ne doit pas davantage se taire sur les motifs qui lui font apparaître dès à présent la seconde comme justifiée.

Au surplus, en dehors de la raison juridique développée au début de ce paragraphe, et qui exige impérieu-

(1) Que l’on juge en effet du résultat fâcheux auquel peut conduire le système qui incite le juge au mutisme lorsqu'il soumet

par un jugement du 95 juin 1903 dépourvu de motifs, prononcé le

es époux à une période d’épreuve : Je tribunal de Sens ayant,

sursis avant d’avoir examiné le fond. la cour de Paris, le 143 novembre 1905,s'est vue obligée de tirer les conséquences légales de l'application cependant intempestive de l’article 246 n. et de prononcer le divorce malgré l'absence de causes juridiquement établies ! — V. également quelle confusion regreltable peut créer dans l'espril des parties un jugement de sursis sans motifs comme celui qui fut rendu par le tribunal de la Seine, le 30 mai 1902, dans une affaire que clèlura un arrêt de la cour de Paris, du 20 juillet 1904.