MOTIFS

sement selon nous des attendus de fond pour une décision de sursis, il n’y aurait aucun intérêt pratique pour la Justice à prolonger par le silence une situation indéterminée.

En effet, un long délai pouvant s’écouler entre le prononcé du sursis et le jugement après sursis, les magistrats qui ont composé lc tribunal lors du premier jugement peuvent ne plus être là pour rendre le second et l’on doit songer au cruel embarras où se trouveraient les nouveaux juges ignorant tous l'affaire et à qui on présenterait aux fins d'autorisation de divorce un jugement de sursis dépourvu de tout motif, pour motiver d’une manière sérieuse et exacte la délivrance de cette autorisation ; si même, ce qui arriverait en cas de demandes originaires réciproques, on ne les mettait ainsi dans la plus complète impossibilité de savoir aux torts de qui le divorce doit être prononcé.

Bien au contraire, à l'heure où le tribunal met le mari et la femme à l'épreuve d’une séparation provisoire, le président peut, sous l'impression directe des débats, trouver facilement les mots qu'il faut dire pour déterminer nettement la part de responsabilité respective des parties dans la mésentente conjugale et l’on peut d’autre part se fier à sa logique et à son tact pour ne pas donner au jugement qu'il rédige l’allure d’une provocation à la rupture définitive. Dès lors, en constatant l'établissement de la demande d’une manière délicate, succincte au besoin et qui suffit du reste au vœu du législateur (1), le juge peut concilier avec le respect dû à l’article 7 de la loi du

(4) Conf. comme exemple: Cass. civ., 25 juillet 1910. D. 4910 1.

20 avril 4810 le souci de favoriser le rapprochement qu'il escompte; car une décision tranchant sans brutalité et définitivement une question angoissante de preuve judiciaire peut faire plus d'impression sur les époux et amener plus aisément chez eux une détente salutaire qu’un jugement de réticence, une décision amorphe qui les laisserait dans une expectative fiévreuse et ne ferait que leur donner à espérer, en les incitant à le provoquer au plus tôt, un prochain jugement plus catégorique et libérateur, le jugement de divorce lui-même.

Le tribunal peut d’ailleurs affirmer la portée conciliatrice du jugement de sursis en y faisant connaître aux époux les raisons psychologiques qui l'ont conduit à ordonner le sursis dans un cas où il vient de juger quil était applicable. Sans doute il n’y est pas obligé: s’il est contraint en effet à donner les raisons de fait et de droit qui lui permettent d'appliquer l’article 246 n., il n’est pas légalement astreint à expliquer pourquoi il a considéré comme utile de le faire, puisqu'il agit là en vertu d’un pouvoir discrétionnaire (1).

Mais pratiquement il développera de son plein gré les motifs de sa détermination, en cherchant, par des paroles de confiance indulgente et d'espoir apaisant, à provoquer chez les époux un retour sur eux-mêmes qui les rapprocherait l’un de l’autre.

La jurisprudence en général a bien compris qu'un jugement de sursis n'avait de valeur que s’il faisait franchement connaître aux parties son caractère véritable et sa portée réelle. Avant d’ordonner le sursis, les juges, appréciant nettement les résultats des enquêtes ou les

(1) Conf, Garsonnet, op. cit., 2e édit. II, $ 1116, note 7.