DISPOSITIF, SOLUTION DU LITIGE

documents versés aux débats, ont le plus souvent constaté d'une manière très explicite que la demande était établie, et indiqué par là que sur ce point la discussion était close devant eux (1).

La règle que nous croyons être la bonne et que l’on voit ainsi appliquée d'une manière répétée et tout naturellement par les tribunaux à d’ailleurs été formulée expressément par la cour de Rouen, dans un arrêt du 30 octobre 1909, où on lit ceci : « les juges du premier « degré, pour motiver le sursis, ont dû nécessairement « juger et ont formellement jugé que la demande en « divorce était justifiée par les faits établis et par suite « fondée. ».

N'oublions pas, avant de terminer l’étude des motifs du jugement de sursis, que le tribunal doit motiver aussi les mesures provisoires qu'ilse voit obligé de prendre en appliquant l’article 246 n..

60. Dispositif. Solution du litige. — La décision de sursis avec ses accessoires étant ainsi justifiée par des raisons de natures variées, le juge doit ensuite l’énoncer dans son dispositif. Il le fera dans les mêmes conditions de complète clarté qu’en rédigeant les motifs.

Procédant avec ordre et ne pouvant logiquement suspendre l'exercice d'un droit au divorce qu'après en avoir reconnu l'existence, il déclarera tout d’abord la ou les

(1) V. notamment les jugements des tribunaux suivants: Paris, 26 août 1810 ; Bruxelles, 13 février 1864 ; Anvers, 10 mai 1873 ; Liège, 12 mai 1886 ; Liège, 28 février 1894; Seine, 24 juillet 1902; Semur, 22 mai 1904 ; Liège, 15 août 1904 ; Marseille, 11 février 1905 ; Tarascon, 4 août 4905: Foix, 29 décembre 1906; Chatillon sur-Seine, 45 décembre 1908; Versailles, 28 juillet 1911 (non rapp.). — Con ra: trib. de Reims, 21 avril 191C (v. mème tribunal, 20 janv. 1911).

deux demandes bien fondées, puis dira surseoir à « prononcer » le divorce d’entre les époux aux torts de l’un ou de chacun d’eux. Prétendre, comme l’a fait la cour de Toulouse, le 21 novembre 1908, que le tribunal agirait en violation de l’article 246, s'il appréciait dans le dispositif de son jugement de sursis et non pas seulement dans les motifs les griefs qui lui ont été soumis, c'est ne pas se rendre compte que le jugement des faits de la cause, la reconnaissance du bien fondé de l’action a la même valeur quelle que soit sa place dans la sentence; que cet élément sans lequel la décision ne pourrait être rendue constitue une de ses parties essentielles, füt-il inséré seulement dans les motifs, et qu’il n’y a pas lieu, bien au contraire, de faire un reproche au juge de le rappeler, en lui donnant plus d'apparence, dans le dispositif de son jugement. C'est l’oubli de ces principes qui a fait malheureusement dire au tribunal de Tarascon, le 3 août 1906, « que si le tribunal, dans les « motifs de son jugement de sursis du 4 août 1905, a « paru estimer que la demande était établie, cette appré- « ciation ne figure point dans le dispositif; que le tri- « bunal, se bornant dans ledit dispositif à surseoir à « statuer, à entendu ne point se lier; qu'il peut par « suite, après l'expiration du délai de sursis, revenir sur « son appréciation première... ». Gette erreur de droit fut d’ailleurs relevée par un arrêt infirmatif de la cour d'appel d'Aix, du 27 novembre 1907.

61. Dépens. — Après avoir statué sur les mesures provisoires, au sujet desquelles nous n’avons rien de spécial à dire ici, le tribunal terminera son jugement en résolvant la question des dépens de l'instance, les parties ayant, dans l'attente d’un jugement d'admission ou de