DÉPENS

débouté, bien certainement conclu de ce chef. A lire les formules proposées par certains auteurs (Guret, p. 313: Coulon, V. p. 445 ; v. égal. Vraye et Gode, p. 498, fe 39), ou le dispositif de certains jugements (trib. d'Anvers, 10 mai 1873; trib. de Tarascon, # août 1905), il suffirait au tribunal d'éluder la question en réservant les dépens jusqu'au jugement de divorce (1). Tel ne peut être notre avis. L'instance sur la légitimité de la demande est définitivement close par le jugement de sursis: la preuve du bien fondé de l’action est faite aux yeux des juges ; le défendeur succombe au fond. Le jugement de sursis n'est pas un incident banal et sans portée qui traverse le débat principal: il y met fin bel et bien. Or, n est-il pas défendu à un tribunal de réserver les dépens d'une décision d'ores et déjà définitive (2). Les magistrats doivent donc régler l'attribution des dépens (3), et ils s'inspireront, pour ce faire, soit de l’article 130 du Code de procédure civile par application duquel ils condamneront aux frais l'époux qui succombe dans sa défense, soit de l'article 1431 du même Code qui leur permettra de répartir ceux-ci dans la proportion qui leur plaira entre le mari et la femme.

Ilest heureux d’ailleurs que le respect des règles juridiques impose au juge dese prononcer sur ce point, et la raison pratique est d'accord ici encore avec le droit, car il nous paraïîtrait singulièrement malhabile de ne pas fixer les parties, dans le jugement de sursis, au sujet des

(1) Dans le même esprit, mais avec plus de fantaisie, un auteur, Zwendelaar, Code formulaire du divorce, p. 100, a pensé qu'il convenait de condamner le mari à les payer provisoirement.

(2) Conf. Garsonnet, op. cit., 2e édit., IT, $ 1104, p. 499. note 6.

(3) En ce sens : Carpentier, Tr., p. 306, formule 55.

frais de l'instance quil termine, et de reporter le règlement de cette question qui peut très justement les préoccuper à un jugement, le jugement de divorce, auquel on veut précisément qu’elles ne songent point.

ATTITUDES DES PARTIES APRÈS LE JUGEMENT DE SURSIS. VOIES DE RECOURS DONT CELUI-CI EST SUSCEPTIBLE,

62. Signification du jugement de sursis. — Le jugement de sursis une fois rendu, il y a lieu de le porter officiellement, dans la teneur de sa minute et des qualités qui la complètent, à la connaissance des personnes qui ont droit ou intérêt à en être informées et qui sont jusque là légalement présumées en ignorer l'existence (1).

Sa portée est d'ailleurs assez considérable par les droits qu'il consacre, pour qu'on ne puisse l’assimiler à certains jugements, plutôt simples actes judiciaires, qu'on peut exécuter sans les avoir signifiés, parce qu ils n’ont aucune importance sérieuse, comme les jugements de mise en délibéré (art. 94, C. de proc.), les jugements de renvoi de cause (art. 83 du tarif, décret du 16 février 1807). La distinction de ce dernier jugement et du jugement de sursis a été très nettement faite par un arrêt de la Cour de Paris du 20 juillet 1904 dans une affaire où le tribunal de la Seine avait le 30 mai 1902 entendu ne pas imposer aux époux un délai d'épreuve dans les termes de l’article 246, mais rendre un simple jugement de remise que

(1) V. en sens contraire, note de M. Tissier, S. 1909. 4. 539,col. 4, e.

les parties avaient bien « interprété de la sorte », car elles ne l'avaient « ni levé ni signifié ».

Au reste pour pouvoir supprimer la signification d’un jugement, il faut un texte formel qui l’autorise (1) et ce texte n'existe pas ici.

Le jugement de sursis n’est pas fait en effet pour rester secret et sa signification s'impose à plusieurs points de vue.

Tout d’abord, comme condition préalable d’une exécution régulière; car il contient plusieurs chefs susceptibles d'une exécution séparée : d'une part, il reconnaît aux parties (au demandeur seul avant 1886) le droit de provoquer à l'expiration du sursis la délivrance de l'autorisation de divorcer ; le jugement de divorce sera rendu en exécution du jugement de sursis, qui doit donc être signifié par la partie voulant user par la suite du droit qu'elle tient de lui (2). D'autre part, le jugement de sursis ordonne ou maintient des mesures provisoires dont l'exécution sera requise pour le temps de l'épreuve par la partie qui, y trouvant avantage et ne voulant pas le perdre, devra remplir les formalités nécessaires à la validité de ses agissements (3).

En deuxième lieu, la signification du jugement de sursis est obligatoire pour faire courir les délais des voies de recours dont nous estimons qu'ii est susceptible

(v.n°® 63 et s.) (4).

(1) V. en ce sens : Glasson, Précis de procéd. civ., 2% édit., 1, p. 613.

(2) V. en ce sens : Liège, 3 mars 1887 (im.) ; Amiens, 30 novexbre 4887 (m.) ; trib. de la Seine, 3 juillet 1909.

(3) V. en ce sens : Liège, 3 mars 1887 (m.).

(4) En ce sens : arrèls et jugement ci-dessus cités. Add. : trib. le Liège, 12 mai 1886 ; trib. de Péronne, 6 avril 1887; Liège, 5 février 1896 ; Agen, 3 mai 1909.