VOIES DE RECOURS

En troisième lieu, elle sert selon nous de point de départ au délai d’épreuve, dans le silence du jugement à ce sujet (v. n° 80).

En quatrième lieu, enfin, elle seule, en dehors de la comparution personnelle des époux que le tribunal pourrait ordonner, permet de faire parvenir solennellement aux parties les conseils d’apaisement et de conciliation que le juge veut précisément leur faire tenir et qu'il serait étrange d'empêcher qu'on leur fit ainsi connaître.

Les règles ordinaires de la signification des jugements et notamment l'article 147 du Code de procédure, en son entier. s appliqueront donc en notre matière.

63. Voies de recours. — Le jugement de sursis connu des parties, que vont pouvoir faire celles-ci, si elles se considèrent comme lésées par lui? Des moyens leur sontils offerts de l’attaquer et d'obtenir, s’il se peut, une décision leur convenant mieux ? ;

64. Cpposition. — Et d’abord, si le jugement a été rendu par défaut faute de comparaître ou de conclure contre le défendeur (1), ce dernier peut-il y former opposition ?

La doctrine est unanime à reconnaître que le jugement de sursis est susceptible de cette voie de recours (2).

(1) Nous avons vu en effet (n° 29) qu'il n’était pas nécessaire que l'instance fût liée contradictoirement pour qu'une période d’épreuve püt être imposée aux époux.

(2) V. notamment : Poulle, Xec. div. Smets, 1887, p. 308 ; Grévin, op. cit, n° 196 ; Carpentier, Loi 1886, n0 122, p. 151 ; Coulon, op. cit. IV, p. 212 ; Huc, op. cit., II, no 378; B.-Lac., Ch et Ch., op. cit , 3e édit, IV, ne 447 in fine ; Pand. fr. Rép. vo Div. no 2237 s. ; Rép. Labori, eod. v. no 224; Sirey, Fuzier-Hermann, eo. vo n° 2605. (Carpentier, Le div. et la s. de c., mème no).

Quant à la jurisprudence, nous n’avons trouvé sur la question que deux décisions, en sens contraire l’une de l’autre : la première, du tribunal de Péronne, en date du 6 avril 1887, refuse au défendeur défaillant le droit d’inviter les magistrats à rétracter leur jugement ; la seconde, de la cour d'Amiens, rendue le 30 novembre suivant, infirme la précédente (1).

Le tribunal, pour déclarer l’époux défendeur non recevable en son opposition, avait soutenu « qu'en édic- « tant une procédure absolument spéciale, la loi avait « dérogé presque sur tous les points au droit commun, « aussi bien à l'égard des jugements par défaut qu'à « l'égard des jugements susceptibles d’appel, et qu'il « paraissait juridiquement impossible de se soustraire à « ce principe que les dispositions du Code civil au titre « du Divorce étant absolument exceptionnelles, doivent « recevoir une interprétation limitative ;... que par appli- « cation de ce principe... le jugement de sursis ne parais- « sait pas susceptible d'opposition, la loi de 1886 n ayant « nullement conféré ce droit d'opposition à la partie « défenderesse ». Mais où a-t-on vu que le législateur ait entendu, en matière de divorce, restreindre la faculté d'opposition, au point que l'opposition ne serait recevable que dans les cas où elle est formellement autorisée’ (2)? De ce que les délais et aussi la procédure ontété modifiés, il ne s’en suit nullement que le droit commun ne subsiste plus à tous autres points de vue; au contraire, il semble bien plutôt, la loi ayant sur certains points fixé des règles

(1) V. également Grenoble, 31 décembre 1907 (m.). (2) Note dans la Gazette du Palais, 1887, 2e sem., p.58, ss. jug du trib, de Péronne, précité, daté par erreur du 6 mai 1887.