ACQUIESCEMENT

de recours extraordinaires (ce sont celles-là seules qu'il nous resterait en effet à examiner) n'étant ouvertes que contre les jugements en dernier ressort,sont nécessairement fermées à la partie qui pouvait appeler et ne l’a pas fait(4).

74. Acquiescement, — L'époux qui, lui, s'accommode du jugement de sursis s abstiendra de l’attaquer par les moyens qui lui sont offerts et laissera passer les délais qui donneront vis-à vis de lui au jugement force de chose jugée. Mais sa volonté peut-elle hâter ce résultat et a-t-il le droit d'acquiescer expressément au jugement de sursis ? Nous ne le croyons pas. Car, si, en vertu de l’article 249 du Code civil qui n'est qu'une application spéciale d’une règle générale s'imposant en dehors de toute disposition écrite dans les matières intéressant l’ordre public (2), la volonté des époux doit être absolument sans efficacité pour la création de l’état de divorce, placé par la loi en dehors et au dessus des conventions des parties, elle ne peut davantage être valablement et utilement émise devant un jugement de sursis qui, s’il ne crée pas cet état, doit l’engendrer cependant sur la première réquisition de l’un des époux à l'expiration du délai d'épreuve survenu sans réconciliation Admettre ici comme possible un acquiescement, ce serait injustement permettre aux conjoints de changer plus tard leur état grâce à un jugement dont la portée impérieuse aurait été irrévocablement fixée dès sa prononciation par leur propre initiative.

75. D sistement d'appel. — Pour la même raison il nous apparaît que doit être prohibé comme l’acquiescement le désistement d'appel; qu'ilintervienne à une époque où l’ap-

(1) Conf. Garsonnet, op. cit., 2e édit., V.$ 1977.

(2) V. sur ce point, la note de M. Tissier, sous Caen, 27 décembre 1899, au S. 1902. 2. 89.

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pel n’est plus recevable, auquel cas il produirait le même effet qu'un acquiescement ; ou qu'il intervienne auparavant, car là encore, si on l’autorisait, l'époux pourrait laisser s’écouler le délai d'appel sans former un nouveau recours ctla situation deviendrait identique à la précédente.

76. Renonciation au bénéfice du jugement. — Une autre attitude peut être prise par les époux et c’est précisément celle désirée par le juge qui a cherché à la provoquer en appliquant l’article 246 : c’est l'abandon du droit qu'il a été obligé de leur reconnaître pour pouvoir les mettre à l'épreuve d'une séparation temporaire, le droit d'arguer du jugement de sursis pour faire « prononcer » le divorce après le délai fixé. Nous avons déjà fait remarquer,en analysant le caractère juridique du jugement de sursis (v. n° 23 in fine), qu'il serait impropre de parler ici de « désiste- «ment », un désistement étant l'abandon d'une procédure commencée et non pas parvenue à son achèvement comme c'est le cas présent. Insistons bien encore sur ce point que cette renonciation au bénéfice du jugement de sursis doit être depuis 1886 acceptée par l’autre époux pour être véritablement efficace, car l’article 246 n., Code civil. nous le savons et le reverrons par la suite, a reconnu non seulement au demandeur mais aussi au défendeur la faculté de demander et d'obtenir l'autorisation de divorce à l’expiration du temps d’épreuve si une réconciliation, c’est-à-dire un accord des deux époux, n’est pas intervenue.

77. — Que l’un des conjoints, au contraire, reste sourd aux conseils donnés par le tribunal, aux démarches qu à pu tenter l’autre époux, et veuille tirer parti du jugement desursis pour se rendre libre des liens du mariage, il pourra le faire dans des conditions déterminées et que nous allons maintenant étudier.