ASSIGNATION APRÈS SURSIS

78. — L'alinéa 3 de l’article 246 n. est ainsi conçu : « Après le délai fixé par le tribunal, si les époux ne se « sont pas réconciliés, chacun d’eux peut faire citer l’autre « à comparaître devant le tribunal dans le délai de la loi « pour entendre prononcer le jugement de divorce. » L'article 260, qu'il a remplacé, disait : « Après une année « d’épreuve, si les parties ne se sont pas réunies, l’époux « demandeur pourra faire citer l’autre époux à compa- « raître au tribunal, dans les délais de la loi, pour y en- « tendre prononcer le jugement définitif, qui pour lors « admettra le divorce ».

79. Expiration du délai d’épreuve. Calcul du délai. — Nous avons vu en examinant les conditions d’exercice du pouvoir de sursis (n° 41), que sous le Code civil et la loi de 1884, l'épreuve devrait être invariablement d’un an, que depuis la loi de 1886, sa durée n’est plus nécessairement uniforme, mais que le tribunal ne peut dorénavant la fixer à plus de six mois. C’est après le délai ainsi prescrit par les juges que l’assignation nouvelle à fin d’autorisation de divorce pourra être lancée. Il nous faut donc exposer comment se calcule ce délai que, par hypothèse

et pour la commodité des explications qui vont suivre, nous supposerons avoir été fixé à son maximum : Six mois.

Etant fixé par mois, le délai se compte de quantième à quantième. D'autre part, il est de règle qu'on ne compte pas dans le terme le dies a quo, c'est-à-dire le jour où a lieu l’acte qui fait courir le délai. Quant au jour de l’expiration, le dies ad quem, il n’y est pas non plus compté ou au contraire il y est compris, (en d’autres termes le délai est franc ou non), selon que le délai a ou n a pas pour point de départ une signification faite à personne ou à domicile (art. 1033, Code de proc.). Nous allons voir que cette distinction doit être faite en notre matière (1) : il nous reste, en effet, à déterminer ce pointde départ, c’est-àdire le jourà partir duquel il faut procéder pour examiner si les six mois ont commencé.

80. — Ce point de départ, c'est selon nous (2), le jour même du jugement si le tribunal l’a ainsi ordonné (3); sinon le jour de la signification à partie (4). C'est bien cette dernière date qui doit, en cas de mutisme des juges sur ce point où ils sont souverains, être prise

(1) Contra : Vraye et Gode, op. cit., no 306, et Goirand, op. cit., p. 146, qui considèrent le délai comme étant loujours franc. Quant à M. Carpentier (Loi 1886, no 117; Le div. et la s. d+ c., no 2592), il Jui semble « peu intéressant de chercher à résoudre cette question » sur laquelle, dit-il, la loi ne fournit aucune indication.

(2) Voir également en ce sens, Dalloz. Rep Suppl, vo Div.,n0 449.

(3) V. comme exemples : Trib. Liège, 12 mai 1886 et 28 fév. 1894 ; Trib. de l'arascon, 4 août 1905.

(4) Nous suivons ici opinion de M. Huc (Comment. du Code civil, IE, no 378, p. 404), qui, toutefois, moins libéral, ne laisse aux magistrats le droit de fixer le point de départ au jour du jugement que si celui-ci est rendu contradictoirement,