EXPIRATION DU DÉLAI D'ÉPREUVE. GALCUL DU DÉLAI

en considération et non celle du jugement (1). Quoi qu'en pense un jugement du tribunal de Liège du 12 mai 1886, on n'ajoute pas, en ce faisant, au délai strictement limité par le législateur : la loi, en donnant le pouvoir de sursis au juge, n'indique pas seulement un délai pendant lequel la délivrance de l'autorisation de divorcer peut être retardée, mais exige en ce cas une épreuve: or cette épreuve, pour être valable, suppose l'exécution des mesures provisoires prévues par la loi et, pour avoir toute sa portée conciliatrice, fait présumer comme nécessaire la communication aux parties de la tentative du tribunal. Elle ne peut dès lors commencer qu'après que le jugement qui l’ordonne a été signifié, car jusque là la décision n’est pas légalement considérée comme connue de la partie vis-à-vis de laquelle elle pourra être invoquée. C’est donc avec raison, nous semble-t-il, que la cour de Liège, le 3 mars 1887, mit à néant le jugement du tribunal de Liège précité qui avait prononcé le divorce sans qu’au jour de l’assignation après sursis le délai prescrit se fût écoulé depuis la signification du jugement de sursis muet sur son point de départ.

81. — Le jugement de sursis étant susceptible d’appel, si cette voie de recours est exercée par l’une des parties

(1) V. cependant en ce sens: Depeiges, 0p. cit., no 97; Vraye el Gode, 0p. cit., no 304; Coulon, op. cif., IV, p 220; note de M. Tis: sier au Sirey, 1909. 1. 539, col. 2, f. — M. Tissier rapprochant notre hypothèse de celle d’un délai de grâce, applique ici par analogie l’article 123, C. proc., aux termes duquel le délai court du jour du jugement, s'il est contradictoire et de celui de la signification, s’il est par défaut. — Mieux vaut, nous semble-t-il, se référer aux principes généraux.

et que la cour confirme le jugement, le délai aura été suspendu en vertu de l’article 457, alinéa 1, du Code de procédure, depuis l'acte d’appel jusqu’à la signification de l'arrêt confirmatif; il reprendra ensuite son cours. Sans doute ainsi l'appelant prorogera d'autant le délai d'épreuve imposé par les juges dans des limites strictes, retardera d’autant l’époque où lui et son conjoint pourront agir pour se faire délivrer l’autorisation de divorcer. Mais ceci n’est qu'une conséquence légale de l'exercice du droit d'appel, dont il faut respecter intégralement les effets, sans les regretter d'ailleurs, comme on a pu le voir plus haut (n° 67).

Si l’arrêt confirmatif est l'objet d’un pourvoi en cassation, le pourvoi n’est pas suspensif, car,en matière de divorce, un pourvoi n’est suspensif qu'autant qu'il s’applique à un arrêt quia prononcé le divorce ou confirmé un jugement qui le prononçailt.

Si une cour, jugeant sur renvoi après Cassation, Confirmait le jugement de sursis, le délai suspendu déjà par l’assignation devant la première cour se calculerait dans les mêmes conditions que pour l'arrêt d’une cour confirmant sur simple appel.

82 — Ces diverses observations présentées, il est nécessaire de bien faire remarquer que si les parties, quand elles veulent agir en vertu du jugement de sursis, doivent attendre l'expiration du délai d'épreuve calculé d’après les données précédentes, il ne leur en reste pas moins pendant tout le délai le droit d'agir par une voie différente, si des faits non allégués dans l'instance précé dant le sursis se sont produits qui leur paraissent de nature à leur faire accorder le divorce sans sursis, et elles peuvent dans ce cas intenter immédiatement sans