PRESCRIPTION

tenir compte de l’article 246 n., alinéa 3, une action en divorce spéciale ayant sa cause propre, en vertu des arüicles 229 et s du Code civil Comme nous l'avons fait remarquer au n° 274n fine, l'impossibilité de procéder créée par le jugement de sursis pour le temps de l'épreuve n'est pas absolue, elle cest relative seulement aux faits reconnus alors comme ayant justifié la demande. Et l'exception de chose jugée fournie par le jugement de sursis ne saurait s'opposer ici, faute d'identité de cause (1).

83. Prescription. — Nous venons d'étudier le minimum du délai imposé à la partie désireuse d’arguer du jugement de sursis pour se rendre libre. Y a t-il également un maximum ? En d’autres termes, une déchéance quelconque pourra-t-elle être opposée au bout d’un certain temps à l’époux qui voudra alors tirer parti du jugement de sursis ?

Aucun texte n'impartit aux conjoints de délai pour ce faire après l'épreuve imposée. Dès lors le jugement de sursis pourra toujours être sur ce point exécuté, car « la « prescription ne court pointentre époux » (art. 2253,C. c.) et celle qui s’appliquerait dans notre cas, celle du droit commun, la prescription trentenaire, est suspendue durant le mariage, c’est-à-dire précisément pendant le temps où l’action fondée sur le jugement de sursis pourra être intentée (2).

Certains auteurs (3) ont cependant pensé que la pé-

(4) V. également ce qui est dit au n0 97, 2x fine.

(2) V dans le mème sens : Ch. Constant, Code du d ,ss. 260, n° 306; Curet,op. cil., no 218 ; Pandectes belges, Répert., vo Div., no 828.

(3) V. Carpentier, Loi 1886, no 122; Poulle, Rec. div. Smets, 1887, p. 306 ; Dalloz, Rép., Suppl., vo Div., no 450 ; Pand. fran-

remption devait pouvoir s'appliquer ici; et d'après eux, les époux qui auraient laissé s’écouler trois ans sans lancer l’assignation dont parle l’article 246, al. 3, seraient déchus du droit de poursuivre la délivrance de l’autorisation de divorce en vertu du jugement de sursis et seraient tenus de recommencer ab ovo toute la procédure. Nous ne saurions partager cette manière de voir : il ne nous apparaît pas en effet qu’une des parties puisse dans l'hypothèse invoquer contre l’autre l’article 397 du Gode de procédure, car il ne peut être question de la péremption d’une instance qui a cessé d’exister, close par le jugement de sursis (v. n° 23); par cette décision, il nous faut encore le répéter, il y a chose jugée pour le point sur lequel les juges ont été obligé de statuer, pour l’établissement de la demande; le jugement de sursis est la conclusion d’une instance dont le bénéfice est définitivement acquis et il met à l’abri de la péremption toute la procédure qui lui est antérieure. Songe-t-on d’ailleurs que l’idée d’une péremption est absolument incompatible avec la nature de l'acte par lequel, soi disant, la partie fautive aurait dû poursuivre l'instance et qui est une assignation, c’est-à-dire un exploit signifié à personne ou à domicile par lequel on introduit une nouvelle instance, Enfin peut-on logiquement supposer qu'après avoir cherché à réconcilier les parties en organisant le sursis, le législateur aurait voulu leur donner ensuite la crainte d’une forclusion rapide, les obligeant ainsi à faire au plus tôt, pour l’éviter, l'acte de nouvelle hostilité que précisément il espère qu'elles ne commettront pas.

çaises, Rép. eod. v0, no 2243 ; Rép Sirey, Fuzier-H., eod. vo, n° 2601; Baudry-Lac., Ch. et Ch.,op cit., IV, no 146.