L'ÉVOLUTION ACCOMPLIE. SES MOTIFS

tente à faire subir aux époux désireux d’être divorcés. Et nous disons bien : aux époux, car, autre innovation sur laquelle l'exposé des motifs de la loi de 1886 n’a pas cru devoir insister, le défendeur originaire se voit reconnaître le droit, jusque-là réservé au seul demandeur, de réclamer lui aussi du tribunal après l'expiration du délai l’autorisation de divorcer (1).

Dorénavant le demandeur originaire ne pourra plus, une fois le jugement de sursis rendu, empêcher par sa seule inaction la réalisation judiciaire du divorce au terme de l'épreuve si le conjoint coupable veut alors faire rompre le lien matrimonial. La réconciliation, c’est-à-dire l’accord des deux époux, pourra seule, à partir du jugement de sursis, paralyser les propriétés de celui ci. Et ce fait essentiel marque bien que le législateur ne veut plus considérer le prononcé du sursis que comme une tentative suprème de conciliation sur le succès de laquelle il semble d’ailleurs conserver peu d'illusions.

14. L'évolution accomplie. Ses motifs. — La destinée de l'institution du sursis est vraiment curieuse; nous pouvons maintenant nous en rendre bien compte, après avoir assisté à sa création, suivi l’évolution des idées sur son caractère et constaté ses transformations. Le rapprochement brutal des raisons de sa naissance dans la loi et des motifs de son existence actuelle est en effet suggestif.

Inséré au Code comme un paragraphe restrictif de

(1) Comme aussi par ailleurs et dans le même esprit (art. 252 nouveau) le défendeur se voit accorder le droit, jusque-là réservé au seul demandeur, de requérir de l'officier de l’état-civil à la suite du jugement de divorce l'accomplissement de la formalité qui consommera la rupture du lien conjugal.

l’article 231, et placé comme un contrepoids nécessaire à cette disposition que les adversaires du divorce immédiat pour cause d’excès, sévices ou injures graves auraient considérée sans lui comme une faute lourde, le sursis n’est plus aujourd’hui conservé que par un scrupule de conscience, pour remplir accidentellement un office incertain.

Le revirement d’opinion est complet. D'où vient une telle défaveur et comment expliquer un pareil déclin ?

Serait-ce qu'une autre institution, présentant les avantages mêmes qu on avait reconnus à l’origine au sursis, aurait aujourd'hui supplanté celui-ci? Nous ne le voyons pas. — Sans doute le sursis n’est plus seul à pouvoir servir de séparation d’épreuve. La loi de 1884, en conférant à l'époux originairement demandeur en séparation la faculté de conversion en divorce après trois ans, a permis à la séparation elle-même de jouer désormais un rôle analogue, rappelant d’ailleurs très vaguement celui qu'au cours de la discussion du Code on avait voulu un moment lui faire tenir. Grâce à cetle réforme de l’article 310, un époux outragé qui ne peut plus supporter la vie commune, mais qui n’a pas perdu tout espoir d'un retour au sentiment du devoir chez son conjoint, peut maintenant, abstraction faite de toute préoccupation religieuse, se contenter de la séparation de corps comme d'une mesure temporaire, en se réservant de recourir au divorce, si le retour qu'il espère ne se produit pas (1). Il se sert de la séparation de corps comme d’une préface au divorce, d’un « avis au défendeur ».

(1) Nolons que la loi du 6 juin 1908, en rendant la conversion vbligatoire pour Île Juge, a sauvegardé entièrement les droits de l'époux qui userait de celte combinaison.