QUI PEUT ASSIGNER

84. — Si le jugement de sursis a été rendu par défaut faute de comparaître, il est bien évident que les conjoints n'ont pas à craindre la déchéance de l’article 156, Code procédure, aux termes duquel « les jugements par défaut « contre partie doivent être exécutés dans les six mois « de leur obtention, sinon ils sont réputés non avenus », Cette disposition ne s'applique pas au jugement de sursis: on ne pourrait en effet raisonnablement reprocher à l'époux l'inaction à laquelle tout justement il a été condamné pour un délai qui peut être égal et qui était autrefois d'une durée double!

85. — Les mesures provisoires contenues dans le jugement de sursis (v. n* 42 et s.) ne valent que pour la durée de l'épreuve: leur autorité cesse avec l'expiration du délai. Dès ce moment l’un des époux peut refuser à l’autre de se prêter à leur exécution et, s’il n’agit pas luimême en délivrance d'autorisation de divorce, le forcer ainsi à agir ou à accepter une réconciliation.

86. — Qui peut assigner. — Chacun d’eux en effet, le défendeur originaire comme le demandeur, peut faire citer son conjoint à comparaître devant le tribunal pour se voir accorder par jugement la permission de divorcer sur le simple rappel de la décision qui l’avait différée. Sous l’article 260 du Code civil, le droit d’assignation après sursis n’appartenait qu’au demandeur originaire et n’était par suite commun aux deux époux que s’il y avait eu, lors de la première instance, réciprocité de demandes justifiées (1). En 1886, on l’a au contraire étendu

(4) M. Goirand, op. cit., p. 145, fait allusion à une controverse qui se serait « élevée autrefois sur la question de savoir si, vu les termes « employés par l’art. 260, cette faculté devait être restreinte à

à l'époux défendeur, sans que la raison en ait été donnée ni dans l'exposé des motifs, ni dans le rapport de la commission, ni dans la discussion. On peut se rappeler cependant que les mêmes législateurs ont par ailleurs (art. 252 n. al. 3) armé le défendeur d’un droit qui lui était aussi refusé autrefois, le droit de requérir de l'officier de l’état civil, après le jugement de divorce, l’accomplissement de la formalité qui réalisera la rupture du lien conjugal, et il apparait alors que l’alinéa 3 de l’article 246 n. et l'alinéa 3 de l’article 252 n. ont dü être élaborés dans le même esprit et qu'ils ont été sans doute inspirés l’un et l’autre à leurs rédacteurs par cette même considération qu'un jugement une fois rendu forme un titre égal pour les deux parties et leur appartient en commun. Le jugement de sursis, pas plus que le jugement de divorce, n’est ainsi la propriété exclusive du demandeur et le défendeur pourra, lui aussi, en tirer parti (1).

« l’époux demandeur ». C’est vainement que nous en avons recherché Ja trace et nous ne voyons pas d’ailleurs ce qui aurait pu Ja provoquer.

(1) V. ce que nous avions déjà dit sur ce point au n°0 24. — Pour retrouver les motifs de l'innovation de l’article 246, al. 3, on pourrait vouloir rappeler encore qu'en 1884 le droit de demander la conversion d'un jugement de séparation de corps ayant duré lrois ans avait été accordé à l'un et à l'autre des époux. Mais l'analogie avec le droit de demander après le sursis la délivrance de l'autorisation de divorcer est, depuis 1804 (au début des travaux préparatoires du Code on les avait confondus ; v. n°8 6, 7, 11), trop lointaine au point de vue historique et juridique pour permettre de croire à l'influence de l’article 310 de la loi de 1884 sur l'élaboration en 1886 de l'alinéa 3 de l'article 246 n.. Le Code civil n'avait, en effet, reconnu qu'à l'époux défendeur le droit de demander la conversion, alors qu'il ne conférait qu'au demandeur le droit de demander le divorce après l'épreuve ; d'autre part, en 1884, la conversion a sans doute pu être