ASSIGNATION

87. Assignation. — L'acte initial qu'a l'expiration du délai un époux doit accomplir pour rendre le jugement de sursis opérant, est une citation à comparaître délivrée à l’autre époux dans la forme ordinaire des assignations.

Elle est signifiée au conjoint, à son domicile, si c’est le mari, et si c'est la femme, à la résidence qui lui avait été fixée ou maintenue par le tribunal pour la durée de l'épreuve. C'est là en effet qu’en dernier lieu elle avait le droit ct l'obligation de séjourner (1).

Le tribunal compétent pour connaître de la nouvelle demande et devant lequel doit être invité à comparaître dans les délais de la loi (c’est-à-dire à huit jours francs, augmentés s'il y a lieu des délais de distance), l'époux assigné, est le tribunal qui a prononcé le sursis : la loi est très nette sur ce point. C’est d’ailleurs là une attribution normale de compétence absolue, ratione matleriæ, un tribunal étant en droit commun le propre juge de l'exécution de ses décisions.

Ainsi, l'épreuve étant terminée, c’est bien une assignation qui constituera la formalité à remplir tout d'abord pour agir aux fins d'autorisation de divorce après jugement de sursis signifié. La loi l'indique en des termes si précis que tous autres errements seraient sans valeur.

De là on peut tirer :

1° Qu'un permis de citer n’a pas à être requis. On comprendrait à la rigueur l'utilité d’une nouvelle intervention

réclamée par les deux époux, mais les juges sont dévenus maitres à cette date et jusqu'à la loi du 6 juin 1908 de la refuser même en l'absence de réconciliation, tandis que dans cette hypothèse l'obligation pour le tribunal de prononcer le divorce à lexpiration du sursis a toujours subsislé.

(1) Conf. Carpentier, 7r., no 477.

du président dont la mission conciliatrice pourrait avantageusement renaître même après que le tribunal a tenté vainement à son tour un dernier effort d’apaisement. Si son rôle de conciliateur doit être considéré comme épuisé, c'est que des textes formels font obstacle à sa résurrection (1).

2° Qu'’une simple requête au tribunal serait insuffisante et inefficace.

3° Qu on ne saurait davantage procéder valablement au moyen d'un simple à-venir signifié entre les avoués qui étaient constitués lors de la première instance. La citation prescrite par la loi tend à obliger l’époux, d’une part, à manifester après le délai d'épreuve sa volonté d’user du droit qui luiest conféré par le jugement de sursis, d’autre part, à porter directement sa résolution à la connaissance de son conjoint pour le mettre à même de prendre toutes mesures utiles. Comme la requête au tribunal qui ne touche pas l’autre époux, l’à-venir, émané seulement de l’avoué et délivré seulement à son collègue, ne saurait y suppléer ; l’assignation avec constitution nouvelle d'avoué est une formalité substantielle dont l’omission entacherait la procédure suivie d'une nullité absolue. C’esten ce sens que s’est prononcé un arrêt de la cour de Nancy du 19 octobre 1907, confirmant un jugement du tribunal de Sedan.

On a pu apprécier au n° 23 l'argument que l'exigence d’une citation apporte à l'appui de notre manière de voir sur le caractère juridique du jugement de sursis.

(li) Conf. note de M. Brésillion, ss. Nancy. 15 avril 1896, D. 99925129;