SECONDE INSTANCE ET JUGEMENT APRÈS JUGEMENT DE SURSIS

88. — La demande étant portée à la connaissance du défendeur, le tribunal compétent n’en est pas encore instruit. Dessaisi par le jugement de sursis, il faut le saisir à nouveau de l'affaire et il en sera saisi par un placet de mise au rôle, par une réquisition d’audience (1). L'’instance nouvelle suit alors son cours, conformément à la procédure ordinaire.

89. Applicabilité de l’article 241 n., Code civil. — Celui des époux qui aura introduit la demande après le sursis remplira les formalités nécessaires pour arriver au jugement libérateur qu’il réclame. La question se pose alors de savoir si la disposition finale de l’article 241 n., Code civil, est applicable en ces circonstances, c’est-à-dire si le mari peut, la femme étant demanderesse, se prévaloir de de ce texte pour la faire déclarer non recevable à continuer ses poursuites jusqu’à ce qu'elle ait réintégré la rési-

(1) I est bien évident que le tribunal ne pourrait de sa propre autorité, sans l'initiative de l’une des parties, tirer les conséquences du jugement de sursis. V. Carpentier, Loti 1886, no 121.

dence séparée que le juge lui avait précédemment assignée et dont elle ne justifierait pas.

Nous avons estimé (v. n° 44} que l’article 241 gardait toute sa valeur en notre matière; mais il ne faut point oublier par ailleurs que les juges du sursis n’ont assigné à la femme une résidence séparée que pour la durée de l'épreuve et qu’à l’époque où nous sommes arrivés maintenant, le délai est expiré ; que par suite, la femme, pour avoir le droitet l'obligation de séjourner après cette date en dehors du domicile conjugal, doit s'être pourvue devant le juge compétent et que c’est au respect de cette nouvelle décision rendue (car la précédente n’a plus de valeur) que le mari la rappellera en faisant prononcer contre elle la déchéance temporaire édictée par l’article 241.

90. Délivrance de l'autorisation de divorcer. — Les juges dont on requiert la décision à l'expiration du sursis, ne sauraient être embarrassés. devant le point de droit qui leur est soumis. L'article 260 disait clairement : « Après « une année d’épreuve, si les parties ne se sont pas « réunies, prononcer le jugement définitif qui pour « lors admettra le divorce. »; l’article 246 n. alinéa 38,n'’est pas moins net : « Après le délai fixé par le tribunal, si « les époux nese sont pas réconciliés,.… prononcer le juge- « ment de divorce.»; et plus explicite encore est l'exposé des motifs qui. a précédé son entrée sans discussion (1)

(1) On peut signaler cependant à titre de simple curiosité un ineident provoqné au sujet de la forme du divorce par la rédaction de l’article 246, dans la séance du 10 décembre 1885, au Sénat. (J. O. Déb. parl., Sénat, 1885, p. 128, col. 1.) où il apparait que certains parlementaires et non des moindres: le rapporteur, M. Labiche, M. Paris et le Président du Sénat, n’ont pas ce jour-là compris la portée de la disposition présentée puisqu'ils crurent ne pas la modi-