DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATION DE DIVORCER

dans le Code en 1886, et où l'on peut lire : « A l’expira- « tion du délai fixé, le tribunal peut-il reprendre l'examen « de l'affaire au fond, ou doit-il, s’il en est requis, pro- « noncer le divorce? Cette dernière interprétation doit « être adoptée... Quand, l'épreuve terminée, elles (les « parties) persistent, le tribunal doit prononcer ledivorce.…. « Au bout de ce temps (six mois), elle (la décision) doit « être rendue immédiatement,si une des parties le requiert, « L'ajournement ne pourrait donc être prononcé plusieurs « fois. ». La solution à donner au procès réengagé est donc bien indiquée par les textes. Et dans la réalité, tous les juges ou presque tous l'ont fort bien appliquée ou signalée (1) La doctrine n’a pas mis moins d’ensemble à affirmer, elle aussi, l'obligation pour le juge d'autoriser

fier en proposant de remplacer au besoin les mots « prononcer le « divorce » par ceux-ci « statuer sur la demande en divorce ». Qu'on relise le texte entier en faisant le changement et l’on verra que ces sénateurs auraient ainsi sans y prendre garde supprimé du nombre des conditions d'exercice du pouvoir de sursis l’établissement de la demande.

(1) V. Nîmes. 8 juillet 1807 (m.); trib. de Péronne, 6 avril {887 ; trib.. de Liège, 1er mai 1895 : Liège, 5 février 1896 ; Cass. belge, 3 décembre 1896 (m.); Paris, 20 juillet 1904 (m.); Paris, 13 novembre 4905 : trib Marseille, 16 décembre 1905; trib. Die, 16 avril 1907: Aix, 27 novembre 1907; Grenoble, 31 décembre 1907 (m.); Cass. req., 30 novembre 1908 (m.) ; trib. de la Seine, 3 juillet 1909; trib. de Reims, 20 janvier 1911. — Contra : Trib. de Sens, 11 février 1904 (infirmé par Paris, 13 novembre 1905). Ce tribunal avait considéré comme inexistante pour Fapplicabilité du sursis la condition de l’établissement de la demande. V. n° 37. — Trib. de Tarascon, 3 août 4906 (infirmé par Aix précité). V. n0 60 in fine. — Trib. de Clermont Ferrand, 7 novembre 1901 (m.): les juges avaient sur une demande en séparation de corps imposé par méprise un sursis et n'ont pu réparer leur erreur qu’en niant les conséquences forcées de celui-ci.

le divorce si, le délai expiré sans réconciliation, l’un des époux le demande (1).

La portée du jugement de sursis n’est pas contestable en effet. Pour reprendre l’expression employée lors des travaux préparatoires du Gode civil (v. n° 7 in fine, 22 et s.), les juges avaient par le jugement de sursis suspendu les effets des causes de divorce établies devant eux. Mais ils n’avaient pu les paralyser que pour un temps : elles recouvrent toute leur force au terme de l'épreuve inutilement tentée et la délivrance de l’autorisation de divorcer qui normalement aurait été consécutive à la constatation des causes de divorce, devra être faite alors sur la seule présentation du jugement de sursis qui constitue le certificat de leur justification.

91. — On comprend ainsi parfaitement pourquoi les juges, ayant devant eux un jugement de sursis non contesté, n’ont à examiner, en ce qui concerne la permission de divorcer, que deux points : {°le point de savoir si le délai de l’épreuve était expiré lors de l'introduction de la demande dont ils sont saisis, puisque le document qui leur est produit n’a son efficacité régulière qu'après le sursis et 2° si une réconcilation n’est pas survenue dans

(1) V. Jacques de Malleville, op. cêt., 1, p. 274, ss. 260 ; Frémont, op. cit., n° 606 ; Depeiges, op. cit., n0 97, in fine ; Vraye et Gode, op. cit., n° 309 ; Carpentier, Loi 1 386, n° 121 ; Le div. et las. dec., no 2600 ; Coulon, op. cit., IV, p.218; Baudry-Lacantinerie, Ch. et Ch., op. cit., IV, no 145; Laurent, Princ. de Dr. civil, NI, n° 243 ; Demante et Colmet de Santerre, €. ann. de GC. e., 3e édit., I. no 352 bis, l; Huc, op. cit., II, no 378, p. 404; Planiol, Tr. élém. de Dr. civil, 5e édit., |, 1201. 20; Note de M. Tissier, S. 1909. 1. 537; Rép. Labori, Vo Div., no 223; C. c. annoté Sirey, Suppl. par Griffond, ss. 246, no 21 ; C. c. annoté Dalloz, ss. 246, no 95. s..