DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATION DE DIVORCER

l'intervalle compris entre le jugement de sursis et le moment où ils mettent la nouvelle cause en délibéré, puisqu'une réconciliation anéantirait avec les causes mêmes de divorce le jugement qui reconnaît leur existence. Remarquons à ce sujet qu’une réconciliation antérieure au jugement de sursis et qui serait révélée seulement aux nouveaux juges serait sans influence, car elle se heurterait à l'exception de chose jugée, fournie par le jugement de sursis (1). Quant aux faits postérieurs au jugement de sursis, d'où peut résulter la réconciliation faisant obstacle à la délivrance de l'autorisation de divorcer, le tribunal les appréciera souverainement. Tout fait quelconque d’où il pourra induire la réconciliation des époux pourra constituer une fin de non-recevoir à l'exercice du droit dérivant du jugement de sursis. Il n’est pas nécessaire, comme l’a fait observer M. Carpentier (Traité, n° 176), que ce soit une réunion véritable, durable, contradictoire de l’état de fait créé par la séparation d'épreuve. Sans doute la situation est plus tranchée que dans une hypothèse ordinaire et des droits ont été reconnus dont l'abandon commun doit revêtir un caractère sérieux et certain ; mais est-ce là exiger plus que dans un cas normal où la renonciation au droit de demander le divorce doit ressortir nettement du fait allégué ? Sans doute aussi l’article 260 disait : «...si les époux ne se sont pas éunis...»; mais n’a-f-il pas, par ce mot, voulu faire allusion au fait le plus commun et le plus significatif, englobé aujourd'hui avec tous les autres dans l’expression générale employée plus heureusement par l’article 246 n. : « ...si les époux ne se sont pas réconciliés.….. » ?

(4) Conf. Carpentier, Loi 1886, n° 126 ; Le div. et la s. dec. (Rép. Sirey, Fuzier-H., vo Div.), n° 2606.

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92. -.- En l’absence de toute réconciliation, le tribunal devant lequel a été cité à comparaître l’un des époux par l'autre après l'expiration du délai d'épreuve, devra donc délivrer l’autorisation de divorcer, et cela quelle que soit son opinion présente sur les faits de la cause précédemment portée devant lui, les juges nouveaux pouvant le composer fussent-ils unanimes à penser que le jugement de sursis s'est trompé sur la nature des griefs allégués en les tenant pour établis. Le respect de la chose jugée s'impose à lui.

93. — Quelle que soit aussi l'attitude prise par le défendeur à la nouvelle action, il devra tirer les conséquences du jugement de sursis, ce défendeur fûüt-il l'époux innocent et fit-il défaut ou s’opposät-il même, par revirement d'esprit et sans motif légal, à l'octroi de la permission de divorcer réclamée par son conjoint coupab'e. Les termes impératifs de l’article 246 n., alinéa 3, ne laissent aucun doute à cet égard.

94. — Le délai fixé par les juges du sursis aurait-il été très court et se trouverait-ou encore dans les six mois du jugement, que le tribunal ne pourrait pas non plus retarder davantage sa décision de divorce en imposant un nouveau délai (1).

95. — Un seul atermoiement serait encore possible, qui n'aurait d’ailleurs pas le caractère d’une épreuve, c’est celui qui résulterait de l'exercice par le tribunal de la faculté que lui reconnaît l’article 247 n., alinéa 1 : Si dans l'instance en délivrance le défendeur originaire a

(1) V. Exposé des molifs de la loi de 1886 ; Vraye el Gode,op.ci/., n0 298 ; Grévin, op. cit., n0 188 : Poulle, Rec. div. Smets, 1887. p 305; Carpentier, Tr., n0 172; Le div. et la sép. de c. (Rép. S. Fuz.-H., vo Div.), no 2589.