AU PROFIT DE QUI LE DIVORCE DOIT-IL ÊTRE « PRONONCÉ

fait défaut faute de comparaître, comme dans l'instance primitive, si les demandes introductives de toutes deux ne lui ont pas été délivrées à lui en personne, et si le tribunal n'a pas déjà fait application de l’article précité avant de rendre la décision de sursis, le nouveau jugement pourra être remis jusqu'à ce que la publication alors ordonnée d'un avis de la demande formée, ait pu produire effet (1).

96. Au profit de qui le divorce doit-il être « prononcé » ? — Il n'y a, à ce point de vue, aucun compte à tenir du rôle respectif des parties dans l'instance en délivrance d'autorisation de divorce après sursis. Peu importe celui des époux qui aura demandé et obtenu cette délivrance. Le juge doit prendre uniquement en considération les dispositions du jugement qui a prononcé le sursis et qui est le fondement de la demande (2). Celui des deux époux qui s’y est vu reconnaître la légitimité de son action, doit être désigné comme obtenant le divorce dans l’instance introduite après l'épreuve, bien que la « pronon- « ciation » du divorce ait pu être provoquée par l’époux coupable. Si le mari et la femme étaient tous deux originairement demandeurs, et si leurs prétentions ont été

(1) CF. Vraye et Gode, op. cit. n° 307. Ces auteurs ajoutent à ce cas, selon nous unique, de l'application de 247, al. {, en la matière, celui où l'époux originairement demandeur serait défendeur défaillant faute de comparaître dans l'instance en délivrance. Nous croyons, au contraire, pour notre part, que l’article dont s'agit ne vise que le défendeur primitif.

(2) Par où l’on voit la nécessité de motifs et d’un dispositif explicites pour une décision de ce genre. V. no 59. Le tribunal doit prononcer le divorce « dans le sens qui était déjà arrêté lorsque le sur- « sis a été imposé », dit d'une mauière beaucoup trop vague le tribunal de Reims (20 janvier 1911). Arrèté par quoi ? Juridiquement et pratiquement, ce ne peut être que par le jugement de sursis lui-même,

l’une et l’autre jugées alors bien fondées, le divorce sera prononcé, sur l'initiative de l'un d'eux après sursis, à leur profit et à leurs torts respectifs, avec toutes les conséquences de droit (1).

(4) C'est exactement ce qui se passe, depuis la loi du 6 juin 1908, en cas de conversion d’un jugement de séparation de corps en jugement de divorce. — Une situation juridique analogue à celle que nous venons d'examiner se trouve dans le Code civil allemand. En Allemagne l’époux qui a le droit d'agir en divorce peut, au lieu d'agir en divorce, agir en suppression de la communauté de vie conjugale (art. 1575 C. c. allemand). Cet état a tous les caractères de la séparation de corps dont on n’a pas voulu pourtant lui donner le nom. Or « lorsque la suppression de communauté de vie conjugale est « prononcée (ce qui advient quand l’action est fondée et que l’autre « époux n’a pas exigé sa transformation en demande en divorce), « chacun des époux peut, en se basant sur le jugement, requérir le « divorce à moins que la communauté de vie conjugale n'ait été « rétablie après que le jugement a été rendu. Sile divorce est pro- « noncé, l'époux déclaré coupable dans le jugement de suppression « de communauté de vie conjugale doit aussi ètre déclaré coupable € dans le jugement de divorce » (art 1576 C. c. all.). Ainsi la justification du divorce et la détermination de culpabilité se trouvent déjà élablies avec force de chose jugée par le premier jugement, comme en France par le jugement de sursis ; tout ce qui y a été reconnu s impose dans le jugement de divorce subséquent. Il est également curieux de noter que d’après l’art. 1576 l'époux qui a obtenu la suppression de communauté de vie conjugale ne peut plus, après la pronon ciation de ce jugement, enlever par son pardon à l’autre époux le droit d'obtenir la prononciation du divorce ; il faut qu'un accord des deux conjoints soit survenu pour que cette faculté soit refusée. Il faut remarquer toutefois que l’action en prononcialion de divorce est soumise en Allemagne aux mèmes règles de procédure que toute action en divorce et comporte notamment un essai de conciliation. On à pu voir aussi, bien entendu, qu'aucun délai d'attente n’est imposé aux époux pour requérir la prononciation du divorce aux lieu et place de la suppression de communauté de vie conjugale.