IRRECEVABILITÉ D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE

97. Irresevabilité d'une demande reconventionnelle. — Dans ces conditions, une question se pose : en présence d'une demande en délivrance émanée de son conjoint, l'époux jusque là uniquement défendeur, estimé coupable par les juges du sursis, peut-il chercher lui-même par voice de conclusions, en alléguant certains faits, à obtenir du tribunal devant lequel de nouveau cité il comparaît, la prononciation du divorce à son profit aussi? En d'autres termes. l'époux originairement défendeur peut-il, aa cours de l'instance introduite après sursis par l'époux demandeur, former pour la première fois une demande reconventionnelle ?

Nous ne le pensons pas. Il ne le peut pas et cela par la raison que l'objet de la demande de l’autre époux n'est plus maintenant que l'application du jugement de sursis et que le tribunal n'est pas maître des effets précis de cette décision. La demande reconventionnelle n’aurait pu s’'introduire que parallèlement à la demande principale : or, sur celle-ci, il a été statué au fond par le jugement de sursis (v. n° 23). « L'instance principale étant close, il ne « peut plus être formé de demande reconventionnelle », c'est ainsi que s’est exprimé la Chambre des requêtes de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 novembre 1908, rejetant un pourvoi formé contre un arrêt de la cour de Grenoble du 31 décembre 1907 qui confirmait lui-même un jugement du tribunal de Die, du 16 avril 1907. Le tribunal de Marseille s’est prononcé dans le même sens le 16 décembre 1905 : et la jurisprudence rapportée aux recueils se trouverait de la sorte unanime à déclarer la demande reconventionnelle irrecevable comme tardivement formée, si l’on ne trouvait une décision contraire du tribunal de la Seine, en date du 22 mai 1903, où il

apparaît que les juges en décidant que, la première instance fût elle close, une nouvelle instance est ouverte au cours de laquelle peut être proposée une demande reconventionnelle, ne tiennent pas compte de ce que cette nouvelle instance n’a pas le caractère de l'instance principale.

La doctrine a admis la solution que nous adoptons nous-mêmes (1), mais elle a présenté d’autres arguments :

Si, à la suite de MM. Vraye et Gode (op. cit., n° 390), on a fait valoir, comme nous, le dessaisissement du tribunal par le jugement de sursis (2), on à aussi mis en avant la nécessité qu'il y aurait à ne pas troubler la trêve imposée, ce quiest assez peu logique en soi puisque la question de la recevabilité de la demande reconventionnelle ne se pose qu'après l’expiration de la période d’épreuve.

MM. Vraye et Gode ont également parlé du caractère suspect de la demande reconventionnelle à cette date ; mais cette qualification de principe nous paraît excessive et d’ailleurs sans plus de portée juridique que la précédente considération. Enfin, pour M. Tissier, dans sa note au Sirey, 1909. 1. 538, 3° colonne, c., l'instance n’est pas close quand les époux reviennent devant le tribunal, mais les débats ne peuvent être rouverts, il n'y a plus qu’à prononcer le jugement. C’est cette seule prononciation qui à fait l'objet d’une remise : donc pas de place pour une demande reconventionnelle Cette explication serait pour nous précieuse si, en analysant le ca-

(4) V. cependant en sens contraire : Baudry-Lacantinerie, Chauveau et Chéneaux, op. cit., IV, no 446.

(2) V. en ce sens, Dalloz Rép. Suppl., vo Div., no 239 ; Rép. Labori, eod. vo., n°0 442; Pand. fr., eod. vo., no 1364.