TRANSFORMATION DE LA DEMANDE

ractère du jugement de sursis, nous n'avions jugé nécessaire de tenir l'instance principale pour terminée par cette décision (4).

Remarquons en finissant que la question que nous venons de chercher à résoudre ne se posait pas avant 1886, Sous le Code civil et la loi de 1884 en effet, l'époux qui voulait demander, dans les conditions que nous avons dites, la dissolution du mariage à son profit aussi, était forcé de recourir à la procédure ordinaire du divorce, c'est-à-dire de reprendre dès le début une instance semblable à celle qui avait été auparavant dirigée contre lui.

Aujourd hui d'ailleurs, devant la fin de non-recevoir que nous croyons qui doit lui être opposée malgré la recevabilité ordinaire d’une demande reconventionnelle par simple acte de conclusions (art. 239 n., al. 3), il n'aura que la même ressource et devra procéder par voie indépendante, directe et principale. Cette voie lui est en revanche ouverte dès le jugement de sursis (v. n° 82), sans compter qu'il peut faire appel de cette décision et introduire valablement (art. 248 n. al. 4, C. c.) une demande reconventionnelle devant la cour à qui, par l’effet dévolutif de l'appel, se trouvera soumise toute l'affaire

(val) 98. Transform:tion de la demaode en divorce en demande en séparation. — Une autre difficulté que soulève l'ar-

ticle 246 n. ne se présentait pas, tout au moins avec la même complexité, lorsque les articles 259 et 260 étaient

(1) Et si d’ailleurs elle pouvait se concilier sans difficulté avec la nécessité de l'examen ou la possibilité d'une discussion de la validité de la citation, de l'exception de réconciliation ct des mesures accessoires.

en vigueur. Elle concerne, celle-ci, l'époux originairement demandeur.

Il peut se faire qu’un époux, après avoir tout d’abord demandé le divorce, change d’avis pendant le litige et veuille obtenir la séparation de corps seulement Alors qu'avant 4886 cette modification n'était permise qu'au prix d’un long détour et que l’époux, après s’être engagé dans l’une des deux voies qui lui étaient ouvertes, devait revenir en arrière et recommencer tout, l’article 239 n., alinéa 2, lui permet aujourd’hui de transformer «en tout « état de cause » et par un simple acte de conclusions sa demande en divorce en demande en séparation. Il s’agit dès lors en notre matière de savoir si l'époux originairement demandeur peut se prévaloir de cette disposition au cours de l’instance en délivrance introduite après sursis.

Il apparaît aussitôt que dans le système exposé par M. Tissier sur l'institution du sursis, une telle attitude serait absolument impossible : les débats sont clos et il n’y a plus qu’à prononcer le jugement; pas plus de place ici pour une transformation de demande qu'on n'en trouvait pour une demande reconventionnelle. L'identité des deux solutions s'impose logiquement.

Pour nous, au contraire, une nouvelle instance est ouverte où l'on produit un jugement de sursis qui constitue la preuve judiciaire de l’existence de causes de divorce : or, d’après l’article 306, Code civil, les causes sont les mêmes pour le divorce et pour la séparation ; il doit donc être permis à l'époux demandeur de se prévaloir du certificat authentique qui lui a été délivré de la justification de ses griefs, aussi bien aux fins de séparation