TRANSFORMATION DE LA DEMANDE

qu'aux fins de divorce (1). Il importe cependant de ne pas oublier que depuis 1886 l'époux originairement défendeur se voit conférer du fait du jugement de sursis le droit d'obtenir par lui-même la prononciation du divorce à l'expiration du temps d'épreuve, en dépit de toutes les protestations de son conjoint non fondées sur une réconciliation ; d'où il suit que le demandeur ne pourra agir conformément à l’article 239 n , al. 2, qu’en l’absence de toute opposition de sa part.

C'est ainsi qu'avec son consentement exprès ou tacite, il pourra obtenir des juges par la prononciation de la séparation de corps une prolongation du temps d’épreuve qui leur avait été primitivement imposé. Cette épreuve acceptée différera d’ailleurs de la précédente à tous les points de vue que nous avons signalés en étudiant les mesures provisoires prises par les juges du sursis (v. n°‘ 42 ets). Et si la conversion de la séparation de corps peut être demandée et obtenue obligatoirement (loi du 6 juin 1908) par l’un ou l’autre des époux à l'expiration d'un certain délai (3 ans), comme la « prononciation » du divorce pouvait l'être, le sursis écoulé, le point de départ de ce nouveau délai ne saurait être reporté à celui d’où le jugement de sursis a fait courir le premier et il sera fixé suivant les règles établies en matière de conversion, c’est-à dire au jour où la décision de séparation de corps sera devenue définitive (2).

Sous la face où elle vient d’être étudiée, la question ne se présente que depuis la loi de 1886, nous l’avons fait

(i) La même solution est admise par MM. Vraye et Gode, op. cil., n° 460 ; v. éyalement Coulon, op. cit. IV. p. 155; Pand. fr. Rép. vo Div., n° 2100

(2) Conf. Vraye et Gode, 0p. cif., n° 468.

remarquer. Mais pour les périodes antérieures à cette loi comme pour aujourd’hui, elle doit sous un autre aspect recevoir une solution analogue : le demandeur originaire peut introduire sa demande en transformalion par voie de citation consécutive au jugement de sursis sans attendre l'expiration du délai d’épreuve, puisqu'en matière de séparation de corps, le sursis n'existe pas (v. n°31), et obtenir ce qu’il demande, avec l'agrément du défendeur depuis 1886 (1).

99. Mesures accessoires. — Reprenons maintenant l'hypothèse d'une demande en délivrance de l’autorisation de divorcer formée et poursuivie par l’un des époux après l’expiration du délai d'épreuve et en l'absence de toute réconciliation. Le juge, nous venons de le voir, doit délivrer l’autorisation de divorcer et dire, d’après le jugement de sursis, au profit de qui la rupture légale sera réalisée. Mais sa mission n’est pas terminée.

Restent tout d'abord les mesures accessoires sur lesquelles, s’il en est requis, il doit statuer, ou qu'il pourra prendre d'office si elles lui paraissent nécessaires dans l'intérêt des enfants (art. 240 n., al. 1). Les mesures provisoires prises par les juges du sursis ou pendant l'épreuve ont perdu leur autorité au terme du délai (v. n°85). Mais d’autres ont pu être ordonnées depuis l'introduction de la nouvelle instance,qu'il s'agit de confirmer, de modifier ou de supprimer.Le tribunal s'acquittera de ce soin s.lon les règles ordinaires en la matière. Disons seulement en ce qui concerne la rente ayant pu être allouée, sous le nom de provision alimentaire, en vertu de l’article 212, Code civil, qu'elle ne saurait être maintenue ni

(4) Conf. les auteurs précités.