DÉPENS

sous ce nom, puisqu'elle cessera d’être provisoire, ni à ce titre, puisque, le mariage étant détruit, le devoir de secours cesse ; l'époux qui aura été condamné à la servir jusque là, ne pourra se voir obliger à la continuer que par application de l’article 301 Code civil, c’est-à-dire que s'il a été seul reconnu coupable (1).

100. Dépers. — Le jugement après sursis doit aussi et pour finir, régler la question des dépens de l'instance en délivrance. Rappelons que l'attribution des frais de la première instance a dû être faite par le jugement de sursis qui l’a close (v. n° 61). Aucune difficulté ne nous paraît s'élever ici.

Si le divorce est autorisé, les dépens doivent être mis en principe à la charge de la partie qui a créé les causes du divorce, qu'elle soit défenderesse à la demande en délivrance ou qu'elle y soit demanderesse : en ce dernier cas la solution s'impose même si l'époux innocent s est opposé sans succès à l'octroi de la permission, car si cet

(1) N'est à signaler dans la jurisprudence recueillie qu’un jugement du tribunal de Châtillon-sur-Seine, en date du 13 juillet 1909, qui nous parait avoir méconnu les principes existants. Ce tribunal saisi à nouveau après sursis a déclaré irrecevables toutes autres conclusions que celles touchant la délivrance de l'autorisation de divorce et en a donné pour raison que le jugement de sursis était indivisible et demeurait acquis dans son entier aux époux qui ne pouvaient dès lors en demander la modification dans ses parties accessoires. Les conclusions Losées devant le tribunal avaient eu pour objet la rente alimentaire allouée par le jugement de sursis et on peut penser, pour s'expliquer leur r jet étrange, que les juges, trop séduits par une ressemblance apparente du jugement après sursis avec un jugement de conversion, se sont imprudemment inspirés du texte nouveau de l’article 310, al. 3, aux termes duquel « les dispositions. du j: gement de « séparation de corps accordant une pension alimentaire à l'époux « qui a obtenu la séparation conservent en tous cas leur effet ».

époux outragé n’evait pas antérieurement introduit contre son conjoint une demande en divorce, serait-il permis à ce dernier d'obtenir la rupture du lien matrimonial ? Assurément non! Il est donc impossible de considérer comme perdant dans l'instance après sursis le défendeur originairement demandeur, puisque cette instance n’est qu'une suite et qu’une conséquence de celle dans laquelle il a lui-même vu reconnaître la légitimité de son action.

Que si, au contraire, une fin de non-recevoir opposable à la demande en délivrance est jugée existante par le tribunal, l'époux demandeur, qui succombe, devra être condamné aux dépens.

L'article 131 Code procédure (compensation des dépens) pourra, bien entendu, s'appliquer ici comme dans le jugement de sursis.

101 Vo'es de recours contre le jugement après sursis — Le jugement après sursis est susceptible des voies de recours ordinaires. Sur l'opposition, rien de spécial n'est à dire. Mais l’appel doit, lui, retenir notre attention, car si le principe de la possibilité de l'appel d’un tel jugement n'a jamais été contesté, l'effet de cette voie de recours a donné lieu à d'importants débats judiciaires.

La question cependant peut être posée simplement : comme en vertu de la règle : « Tantum devolutum quan- « tum appellatum », l'appel ne peut remettre en discussion que ce qui a été jugé dans la décision attaquée, la cause ne pourra sc présenter devant la cour que dans l'état où elle se trouvait devant les juges saisis après l'épreuve. Or, nous venons de voir quel était pour le tribunal le terrain du débat après le sursis: il nous est ainsi facile de nous rendre compte de ce qui pourra se produire en

appel.