L'ÉVOLUTION ACCOMPLIE, SES MOTIFS

Mais la séparation de corps ainsi comprise n'est qu’un moyen laissé à la discrétion de l’époux innocent, qui peut tout aussi bien procéder autrement et, pour n'obéir qu’à son ressentiment, réclamer immédiatement le divorce ; tandis que le sursis est, entre autres choses, un moyen donné au juge d'imposer précisément une période d'attente et de réflexion à l’époux demandeur en divorce dont le courroux légitime n’est peut-être que passager. On voit par là qu'il n'y a pas entre les deux institutions une similitude assez parfaite d'objet, de visée pratique, pour permettre de supposer que le législateur moderne n'a abandonné l'une que pour s'attacher à l’autre.

Si le sursis n’a pas eu à souffrir d’une rivalité à ce point de vue. d’où vient donc qu'il a cessé de plaire ? C'est, croyons-nous, parce qu'il a vieilli, ou, pour mieux dire, parce que les idées qu'il représente ont vieilli: le divorce a été rétabli sous la troisième République dans un esprit nouveau, avec moins de défiance qu'il n'avait été réglementé sous le Consulat. Aussi a-t-on négligé l'inefficacité temporaire dont on avait désiré jadis affecter les excès, les sévices et les injures graves. Ces faits ont été inscrits au tableau des causes légales de divorce, sans qu'on ait voulu s inquiéter vraiment à leur sujet des conditions de stage préconisées autrefois.

Déprécié de la sorte, le sursis aurait été supprimé, si l’on n'avait songé à son emploi encore possible parfois comme dernière tentative de conciliation. Et on l'a maintenu en cette qualité (1). Ce n’est pas d’ailleurs que l’on

(1) Bien que son utilité à ce point de vue ait pu paraitre moins évidente, puisqu’en 1884 on avait levé l'interdiction faite par le Code aux époux divorcés de restaurer leur union (art. 295 n.).

ait montré grande confiance en son efficacité : l’insuccès du préliminaire de conciliation et la persévérance du demandeur jusqu'au bout de l'instance laissent à penser au législateur moderne que les chances de rapprochement sont devenues minimes. Quoi qu'il en soit, on le conserve à ce titre, mais c'est sans enthousiasme et nous dirions presque par simple respect pour son âge et pitié pour son infortune.

15. L'application du sursis par la jurisprudence depuis le rétablissement du divorce. — Le sursis devait-il trouver auprès de la Magistrature un accueil plus favorable qu'au Parlement? Il eut été piquant de lui voir y remporter un succès sur lequel on comptait si peu. Il n'en a rien été. Les tribunaux ont partagé les idées des Chambres sur notre institution et n’ont usé du pouvoir qui leur était à nouveau conféré que dans de très rares occasions.

Cette affirmation pourrait paraître audacieuse si l’on pouvàit nous reprocher de n'avoir tenu compte pour la formuler que du nombre infime des décisions de sursis (une vingtaine au plus) rapportées ou visées depuis 1884 dans les recueils de jurisprudence, collections générales ou particulières à certains ressorts. Certes, il y a déjà là un indice sérieux, d'autant plus qu'à lire ces jugements et leurs suites litigieuses, on discerne aussitôt les nombreuses difficultés d'interprétation du texte trop laconique qui réglemente le sursis; ce qui permet de supposer que les références ne sont aussi peu nombreuses que parce que l'application du sursis est très peu fréquente. Mais, malgré cette considération, les recueils de jurisprudence ne sont pas cependant toute la jurisprudence et le relevé des décisions qu’on y trouve ne constitue pas une statistique judiciaire exacte.