SUISSE

bunal prononçait alors librement d’après sa conviction. Tout ce système ne pouvait d'ailleurs fonctionner que dans le seul cas visé par l’article 47, c’est-à-dire au cas où il n'existait aucune des causes de divorce spécifiées par les articles précédents (art. 45 : au cas de demandes réciproques en divorce s’il résulte des circonstances de la cause que la continuation de la vie commune est income patible avec la nature du mariage. — art. 46 : adultère connu depuis moins de six mois ; attentat à la vie, sévices on injures graves ; condamnation à une peine infamante ; abandon malicieux ; aliénation mentale durant depuis trois ans et incurable.) et que cependant il résultait des circonstances que le lien conjugal était profondément atteint (cause générale indéterminée).

108. — Cette option laissée dans cette limite au juge lui a été donnée plus largement par le nouveau Code civil suisse, entré en vigueur le 1‘ janvier 1912. Le professeur Eugène Huber déclarait dans l’exposé des motifs de l’avant-projet rédigé par ses soins (édit. française, p. 125; : « .…. contrairement à notre législation qui exclut cette « alternative hors les cas prévus à l’article 47, le juge « pourra prononcer la séparation de corps, quelle que « soit la cause de divorce invoquée... Aucune cause de « divorce ne donne donc droit au divorce forcé, tant « que le juge considère la réconciliation des époux « comme possible. ».

Cette innovation n’est d’ailleurs pas la seule. Les articles 146, 147 et 148 du Code ont en effet disposé ce qui suit :

Art. 146 (169 et 170 de l’avant-projet de 1900 ; 153 du projet du Conseil fédéral de 1904) : « Le juge est tenu, « lorsqu'une cause de divorce est établie, de prononcer

le divorce ou la séparation de corps. - Il ne peut prononcer le divorce, si l’action ne tend qu’à la séparation de corps. — Lorsque l’action tend au divorce, la séparation de corps ne peut être prononcée que si la réconciliation des époux paraît probable. »

Art. 147 (171 de l’avant-projet; 154 du projet) : « La séparation de corps est prononcée pour une durée d’un an à trois ans ou pour un temps indéterminé. — Elle cesse de plein droit après l'expiration du délai fixé, mais l’une des parties peut demander le divorce si une réconciliation n’est pas intervenue. — Chacun des époux a le droit, lorsque la séparation de corps prononcée pour un temps indéterminé a duré trois ans et qu’une réconciliation n’est pas intervenue, de demander le divorce ou la fin de la séparation. »

Art. 148 (171, al. 1, de l’avant-projet ; 155 du projet) : Après l'expiration du temps fixé pour la séparation, ou après trois ans dans le cas de séparation pour un temps indéterminé, le divorce, même demandé par un seul des époux, doit être prononcé, à moins que les faits justificatifs de l’action ne soient exclusivement à la charge du demandeur. — Le divorce sera toujours prononcé, même dans ce dernier cas, si l’autre époux se refuse à reprendre la vie commune. — Le jugement sera rendu en considération des faits établis au cours de l’instance précédente et de ceux survenus depuis. » On voit en quoi le Code s’écarte du droit antérieur.

Non seulement le juge peut, comme le faisait prévoir

M. Huber, prononcer la séparation de corps aux lieu et

place du divorce qu’on lui demande, quelle que soit la

cause de divorce établie devant lui, mais ses pouvoirs sont en l’occurrence différents de ceux d'autrefois. Tout