SUISSE

d’abord on a spécifié une condition à cette substitution : il faut que la réconciliation des époux paraisse probable. D'autre part, alors que, sous la loi de 1874, cette séparation d'épreuve ne pouvait être prononcée pour plus de deux ans, elle peut l'être aujourd’hui pour une durée de un à trois ans : une limite minimum est fixée et la limite maximum est tracée une année plus loin qu'avant. A la différence aussi de la loi fédérale, le Code permet au juge d'imposer la séparation pour un temps indéterminé; il est vrai qu'en ce cas l’un ou l’autre des époux, désireux de se rendre libre, peut requérir au bout de trois ans une nouvelle décision du juge. Sous l’ancienne législation la demande en divorce pouvait être renouvelée au bout de deux ans, mais le tribunal prononçait alors librement d'après sa conviction, tandis que dans le droit actuel le juge doit suivre les règles strictes de l’article 148, d'où il résulte d’ailleurs que le divorce devra être le plus souvent prononcé (1).

109. — Avant de terminer l'étude des institutions suisses en notre matière, une constatation est à faire. Le projet primitif contenait une disposition d'après laquelle, une fois l'action en divorce introduite, le juge pouvait, de son chef, prononcer en tout état de cause le renvoi des débats à deux ans au plus, lorsqu'il y avait quelque perspective que les époux se réconciliassent dans l’intervalle. « Ce texte ne fut point adopté, lit-on dans l'exposé « des motifs de l’avant-projet (édit. franç., p. 126), parce « qu'il empiétait sur la procédure civile des cantons et « qu’il aurait été incompatible avec le rôle assigné au « juge par plusieurs lois cantonales. ». C’est dès lors aux

(4) Conf. Rossel et Mentha, Manuel de Droit civil suisse, t. I, p. 216 et 247.

cantons qu'ilincombera, en réformantleur procédure du divorce, d'y introduire, s’il leur plait, une mesure dece genre.

110.—TII. — Suspension de procédure.— On peuten effet, et c'est un troisième système, imaginer un moyen de procédure qui permettrait d'imposer aux parties un délai d'attente et de réflexion avant que le juge ait eu à reconnaître l’existence des griefs invoqués.

Un sursis de cette sorte aura d’ailleurs son maximum d'efficacité lorsqu'il sera prononcé dès le début du procès. « Une suspension deshostilités, écrit M. Tissier (op cit, « v. note n° 103), est plus susceptible de conduire à la « paix si elle intervient alors que les débats n'ont pas « encore aggravé la portée des griefs, que si on l'ordonne « lorsque les époux sont sous l'impression de la lutte « judiciaire qui s’est déroulée sous forme d'enquêtes, de « contre-enquêtes, suivies de plaidoiries longues et pas- « sionnées. ».

Le droit allemand et le droit belge en donnent chacun un exemple différent. En Allemagne, la suspension de procédure peut se produire pendant le cours de l'instance proprement dite. En Belgique, elle est organisée dès le préliminaire de conciliation (1).

111. Article 620 du Gode de procédure allemand. — Dans le cas où une demande en divorce est formée en vertu de l’article 1568 du Code civil allemand, (art. 1568, C. c. allemand : Un époux peut agir en divorce lorsque son conjoint, par une violation grave des devoirs résultant du mariage, ou par une conduite déshonorante ou immorale, s'estrendu coupable d'un ébranlement si pro-

(1) Cette mesure, qui date en Belgique de 1905, y coexiste avec l'institution du sursis qui remonte au Code civil.