ALLEMAGNE

fond du rapport conjugal, quele maintien du mariage ne peut être exigé du premier. De sérieux sévices sont également réputés violation grave des devoirs), l'article 620, alinéa 1, proposition 2, du Code de procédure, ordonne au Juge de suspendre d'office la procédure si l'espoir d’une réconciliation des époux n'apparaît pas comme perdu.

Cette suspension ne peut être imposée qu'une fois et pour deux ans au plus.

Sur ce point, l'article 620, alinéa 1, prop. 2, a remplacé, lors de la révision de 1898, l’article 580 de l’ancien Code de 1877, aux termes duquel le tribunal pouvait ordonner d'office la suspension de la procédure sur une demande en divorce, s’ilétait d'avis qu'une réconciliation des parties n'était pas impossible. La suspension ordonnée en vertu de cette disposition ne pouvait l'être qu'une fois dans le cours du procès et sa durée ne pouvait dépasser le terme d'un an. D'autre part, d’après le même article, il n'y avait pas lieu à suspension si le divorce était demandé pour cause d’adultère.

On voit facilement les innovations de l’article 620, alinéa 1, prop. 2. Selon 580, le juge pouvait surseoir d'office si une réconciliation lui paraissait possible: selon 620 il y est obligé, si tout espoir d’une réconciliation ne lui paraîl pas perdu (ce qui est aussi plus compréhensif). D'après 580, sauf au cas où le divorce était demandé pour adultère, la suspension élait possible quelle que fût la cause invoquée ; d'après 620, elle n’a lieu que si l'action est fondée sur l’article 1568, Code civil. En vertu de 580, enfin, sa durée ne pouvait dépasser le terme d’un an, tandis qu'aujourd'hui elle peut atteindre deux années (1).

(1) L'article 620, dans sa première proposition, contient également

L'article 580 avait été lui-même inspiré à ses rédacteurs par certaines dispositions du Landrecht prussien. D'après ce code, en effet, lorsque, dans les cas d’une gravité moyenne, le juge avait cru percevoir les signes d’un rapprochement possible, il devait surseoir à la prononciation du jugement pendant quelque temps, une année au plus, sauf à permettre aux époux de vivre séparés pendant ce temps et ne procéder à la prononciation qu'après une nouvelle tentative de conciliation reconnue infructueuse (art. 727 à 730).

112. — Si l’on ne trouve aujourd’hui que dans le Code de procédure une disposition organisant une période d’épreuve pour les époux en instance de divorce, ce n’est pas qu’au cours des travaux préparatoires du Code civil allemand, on n’ait songé à en introduire une dans ce Code : dans sa forme primitive, sa « 1"° lecture » de 1888, le projet du Code civil renfermait un chapitre intitulé : Divorce et Séparation de corps, où il considérait certaines causes de divorce comme simplement relatives (c'est la terminologie qu'avaient employée des rédacteurs du Code civil français), en ce sens que tout d’abord elles ne pouvaient justifier qu'une demande en séparation de corps et que le juge ne devait prononcer immédiatement le divorce que si, vu l'exceptionnelle gravité des faits, il avait la certitude que les relations des époux étaient à jamais compromises. Si le juge estimait devoir n’accorder que la séparation de corps, il en fixait la durée à deux ans au

une règle de droit nouveau : il y est dit que si, au cours d'un procès en divorce, le demandeur sollicite la suspension de ia procédure, le tribunal ne pourra admettre le divorce avant que la suspension n'ait eu lieu; ce qui le laisse libre de repousser immédiatement la demande en divorce sans faire droit à la demande de suspension.

maximum (art. 1444) : au bout de cette période, le divorce pouvait être demandé par voie d'action nouvelle (art. 1445), S'il n’y avait point eu de pardon dans l’intervalle (art. 1446). Le projet admettait ainsi la séparation de corps comme épreuve du divorce et adoptait le « deuxième système » (v. n°105). Mais l'économie de ces dispositions fut profondément modifiée dans la « 2° lec- « ture » du projet publiée à la fin de 1894 : on y effaça toute trace de l'institution de la séparation de corpsépreuve et on prévit simplement, en vue d'y suppléer, la possibilité pour le juge de suspendre pendant un certain temps l’action en divorce, s’il y avait lieu d’espérer une réconciliation des époux. Ceci même fut passé sous silence dans le texte définitif du Code civil, publié en 1896, et c'est la réfection du Code de procédure civile qui l'a fait réapparaître.

113. Article 240 nouveau du Code civil belge (Loi du 41 février 1905). — Aux termes de l’article 240 du Code civil belge, dans les trois jours qui suivaient la comparution sans réconciliation des parties devant le président, celui-ci faisait rapport au tribunal qui, après avoir entendu le ministère public. accordait ou suspendait la permission de citer. Le délai de suspension de cette permission ne pouvait excéder viugt jours (1).

La loi du 11 février 1905, qui a apporté diverses modifications à la procédure en matière de divorce, a remplacé l’article 240 du Code civil par la disposition suivante : « Dans les trois jours le président adressera aux parties

1) En France, c’est au président que, depuis 1886, appartient dans P ue, ep PP

les mêmes limites le pouvoir de suspendre la permission de citer

(art. 238 n., al: 6).

« copie de son ordonnance et fixera au bas de celle-ci le « jour et l’heure où la demande sera soumise au tribunal « en chambre du conseil. Après avoir entendu le « rapport du président ou du juge qui en aura fait les « fonctions, et sur les conclusions du ministère public, « le tribunal fixera le délai pendant lequel sera suspendue « la permission de citer. Les parties seront entendues si « elles le demandent. Le délai sera de six mois: il « prendra cours à partir de la date de l’ordonnance de « renvoi devant le tribunal. Dans des cirenostances « graves et exceptionnelles, il pourra être réduit à deux « mois. » 4).

114. — Nous ne croyons pas inutile ici de résumer la genèse de l’article 240 nouveau.

Le Code civil en Belgique, comme en France avant 1886, soustrayait les enquêtes en divorce aux règles du Code de procédure civile et voulait qu'elle se poursuivissent non devant un juge commis, mais devant le tribunal astreint à en dresser procès-verbal.

Depuis longtemps on avaitsignalé les inconvénients et l’inutilité de cette exigence et exprimé le regret de voir des chambres entières d’un tribunal occupées des soins et des

(4) V. sur cette loi: Annales de législation étrangère, 1905, p.294 et p. 296 s. (références au Moniteur belge pour les travaux préparatoires). — V. Kinon, Commentaire de la loi. Journal des tribunaux belges, nos 1971 (16 mars 1905) à 1974 (26 mars 1905). — Servais, avocat général de la Cour d'appel de Bruxelles, Loi belge du 11 février 1905, Revue trimestrielle, 1905, pb 613. (Nos explications, dans leur ensemble, sont empruntées à cet article), — Piérard, Div. et s. de c. J. tr1b. belges, 1907, p. 921 s. ; 961 s. — Cloez et Bonjean (Jurispr. des tr. de 1re inst. Belg.) 1909. Partie doctrinale, pp. 8l et s. — Pand. belges, vo Sép. de c. et div., no 1957 s.

soucis d'un devoir d'instruction qui peut s’accomplir avec toutes les garanties désirables devant un seul magistrat assisté d’un greffier. La substitution de l'enquête devant un juge commis, à l'enquête devant le tribunal entier, semblait donc s'imposer. Cependant plusieurs projets ou propositions présentés dès 1892 pour réaliser cette réforme échouèrent successivement, le dernier en 1898, au Sénat. Hostile au divorce, la majorité de cette assemblée craignit qu'en accélérant la procédure, le système nouveau ne concédât au divorce des facilités qu’elle entendait lui refuser. Les lenteurs de la procédure du Code civil décourageaient quelquefois les plaideurs en cours d'instance et, sans rechercher quelle pouvait être la situation d’époux dont l'union ne se maintenait qu’à raison des difficultés matérielles d'obtenir une rupture légale, le Sénat écarta un projet qui, en aplanissant ces difficultés, lui paraissait devoir diminuer en proportion les chances d'abandon de l’action. Le mal prit cependant des proportions telles que la nécessité d'y porter remède apparut aux yeux de tous. Une nouvelle proposition de loi fut en 1901 présentée à la Chambre des Représentants et d'autre part une commission spéciale de magistrats et de fonctionnaires du Ministère de la Justice, instituée pour rechercher les mesures propres à assurer la prompte expédition des affaires judiciaires, dûüt se préoccuper de trouver un moyen de rendre acceptable, par ses adversaires euxmêmes, la réforme écartée en 1898.

Ce moyen, elle crut le trouver dans l'établissement, au début de la procédure du divorce, d’un temps d’arrêt obligatoire, réductible dans des cas exceptionnels, suffisanten tous cas pour assurer la maturité de la résolution de l'époux demandeur et le garer des entraînements irré-

fléchis, mais qui n’eût pas le caractère arbitraire, injuste et vexatoire du délai forcé qu'imposaient les lenteurs exagérées de la procédure dans les tribunaux occupés.

Dans le projet qui fut présenté au ?arlement belge par le Gouvernement sous l'inspiration de cette commission, c’est lors de la tentative de conciliation, après avoir vainement essayé de rapprocher les époux, que le président, éclairé par leurs explications, leur imposait une période d'attente de six mois, ou réduisait celle-ci sans qu’elle put être inférieure à deux mois, au bout desquels une nouvelle tentative de conciliation devait être faite. Il pourvoyait en même temps aux mesures provisoires relatives à la garde des enfants, à la résidence de la femme ou aux aliments ; il pouvait, pendant le temps de suspension, être saisi de ces questions par l’une des parties ; ses décisions à cet égard étaient sans appel et rendues sans débat public.

À cette période de réflexion et de conciliation, préalable au procès, il était désirable, semblait-til, d'éviter le caractère toujours irritant de débats publics, au cours desquels l’éclatetl'acrimonie des dissentiments des époux pouvaient créer un obstacle à leur réconciliation ou au pardon du demandeur.

Ce système fut cependant vivement combattu à la Chambre des Représentants. On y vit une dérogation insuffisamment justifiée aux règles et aux garanties ordinaires de la procédure contradictoire et publique et l’on finit par repousser complètement ce pouvoir nouveau concédé au juge de statuer, par une sorte de juridiction paternelle et familiale, sur la situation provisoire des époux et des enfants, pendant la suspension obligatoire de l'instance. On laissa aux parties le soin de saisir de ces

difficultés la juridiction compétente, suivant les règles et les formes de droit commun, à savoir, en principe le tribunal, en cas d'urgence le président statuant à l'audience publique des référés, après débat contradictoire et sur assignation.

Ayant ainsi enlevé au magistrat conciliateur le rôle que le projet lui confiait dans le règlement des mesures provisoires, On ne crut pas devoir lui laisser non plus la mission que ce projet lui donnait de déterminer la durée du délai de suspension de la permission de citer. La Chambre en revint au système du Code civil. C’est au tribunal investi de la fonction d'octroyer ce permis de citer qu'on maintint la charge de fixer le terme avant l'expiration duquel il ne pourrait être donné. Facultative pour les juges sous l'empire de 240, Code civil, la suspension de la permission de citer devint obligatoire ct le délai qui était laissé a l'appréciation du tribunal sans pouvoir excéder vingt jours, fut transformé en un délai fixe de six mois, réductible seulement dans des circonstances graves et exceptionnelles, sans pouvoir en aucun cas être moindre de deux mois. On supprima également le nouvel essai de rapprochement après la suspension.

Le texte ainsi remanié rencontra l’adhésion du Sénat et le nouvel article 240, conçu dans les termes que nous avons donnés plus haut, fut promulgué. Il se présentait comme une compensation des modifications apportées à la tenue des enquêtes par les autres dispositions de la loi du {1 février 1905.