L'APPLICATION DU SURSIS PAR LA JURISPRUDENCE

Pour avoir celle-ci, il convenait, semble-t-il, de nous reporter aux « Comptes généraux de l’administration de la justice civile » que publie pour chaque année le ministère de la Justice ; mais là, nous nous sommes heurtés à une impossibilité matérielle : dans les tableaux dressés pour les décisions rendues en matière de divorce, les jugements de sursis ne sont pas groupés sous un chef distinct et restent enrobés dans la masse énorme des jugements accueillant la demande (1).

Les pièces officielles nous faisant ainsi défaut, nous avons tenu à nous renseigner autrement : nous avons fait une enquête personnelle auprès des greffiers d’un certain nombre de tribunaux civils et ce sont leurs réponses unanimes qui nous permettent aujourd’hui de déclarer formellement que, pour toute la période comprise entre 188% et 1912, le prononcé d'un sursis a été un fait exceptionnel.

Ilne nous est pas possible d’ailleurs de donner un chiffre précis, une proportion quelconque; nous n'avons pas interrogé les greffiers des 362 tribunaux d’arrondissement de France, mais une cinquantaine seulement d'entre eux, choisis tant dans les grandes villes que dans les petites agglomérations (2). Les greffiers n'ayant pas à

(1) Plus de 200.000 depuis 1886. 99 0/0 des divorces sont prononcés pour excès, sévices, injures graves ou adultère, c'est-à-dire que dans plus de 198.000 affaires les juges avaient le droit de prononcer le sursis. |

(2) Ce choix avait été fait à dessein. Voici pourquoi: dans les tribunaux encombrés les affaires restent un assez long temps avant de pouvoir être jugées. Dès lors on aurait pu s'imaginer que les juges de ces tribunaux ne se dispensaient de prononcer le sursis que parce qu'ils voyaient dans le retard imposé par la force des choses

dresser par ordre d'états plus détaillés que les tableaux officiels publiés, seules, par suite, des recherches minutieuses dans tous les greffes permettraient de faire le recensement exact des décisions de sursis, si le résultat de cette opération n'était par lui-même dépourvu de toute utilité.

Il nous suffira d’avoir constaté, par la concordance des renseignements fournis, le peu de cas fait par les tribunaux d’une institution qui d’ailleurs, faussée dans son principe par le législateur moderne, ne pouvait plus avoir le fonctionnement normal auquel tenaient tant ses créateurs, les rédacteurs du Code civil.

16. Etude du sursis par la doctrine. —- Une institution aussi peu entrée dans la pratique contemporaine et aussi isolée que le sursis pouvait ne pas attirer beaucoup de commentaires. Les auteurs des traités généraux de droit civil se bornent à quelques observations ; ceux des traités spéciaux sur le divorce l’examinent rapidement ; et l’intérêt de son étude aurait pu passer inaperçu si certaines cours d'appel, puis la cour de cassation, n’avaient été saisies, il y a quelques années, de questions délicates soulevées par son application. Elle fit alors l’objet de plusieurs notes dans les recueils et l’une d'elles, des plus complètes et attachantes, est de M. Albert Tissier, professeur à la Faculté de Droit de Paris, à qui nous devons d’avoir pu choisir le sujet de cette thèse.

17. Plan de l'étude juridique de l'institution du sursis. — C'est avec l’aide de cette jurisprudence (1) et de cette

aux époux une sorte de délai d’épreuve rendant inutile tout autre atermoiement. Il faut renoncer à cette illusion: la situation faite au sursis par les tribunaux sans arriéré n’est pas meilleure.

(1) Les quelques décisions que nous avons pu retrouver touchant