IV. — Régime des accolements

Nous avons parlé précédemment, lorsque nous avons défini le sens que l’on donnait à expression « tronc com-— mun », de juxtaposition de lignes, autrement dit d’acco- . lements. Nous devons indiquer ici très sommairement le régime qui leur est applicable.

Il ne peut s’agir, en l’espèce, de péage par application de l’article 61 du Cahier des charges, puisqu'il n’y a pas emprunt de la ligne principale elle-même, mais de la plate-forme seule sur laquelle cette ligne principale est établie.

La Compagnie concessionnaire de la ligne principale aura droit pour privation d’une partie du domaine publie dont elle a la jouissance, en vertu de son contrat de concession, à une indemnité généralement annuelle et forfaitaire.

De plus la Compagnie consessionnaire de la ligne accolée devra supporter une part des frais d'entretien de la plateforme et de ses annexes (ouvrages d’art, clôture, etc.).

Si Paccolement est d’une certaine longueur et a pour effet de concurrencer la ligne principale, notamment en ce qui concerne le trafic local, la Compagnie concessionnaire de la ligne accolée devra indemniser la Compagnie principale pour le préjudice qu'elle lui cause ainsi, en lui payant une redevance.

Gomme type d’accolement, nous citerons sur le réseau

RS Lots ST 7 RE SE PTE ER ER GE LEE RON 7 ie ET AP VE LT a EE te ARTE TE n: - SSP VE EEE NN SET ÉITS DE GS Je EE ESC EE ERNEST ENENE SES D TON QU e 2 ee AU RE € RE ee ae * = à ù >

RS PPS

de l'Etat, la ligne à voie étroite de Beaupréeau à la Possonnière, exploitée par la Compagnie des Chemins de fer d'intérêt local de l’Anjou, qui emprunte, entre Chalonnes et la Possonnière sur une longueur de plus de 4 kilomètres, la ligne à voie normale de Cholet à la Possonnière.

Cet emprunt est motivé par une raison de même nature que celle indiquée plus haut pour la ligne de Nantes à Legé. Il s'agissait, dans le cas, d’éviter à la Compagnie locale la construction de plusieurs ouvrages d’art considérables rendus nécessaires par l’obligation de traverser divers cours d’eaux considérables, notamment la Loire et son affluent le Layon.

Le traité des 31 mai et 22 novembre 1901, intervenu entre les Chemins de fer de l'Etat et la Compagnie de l'Anjou, avait mis à la charge de cette dernière :

40 Une redevance annuelle de 410 francs (100 francs par kilomètre) pour occupation de la plate-forme ;

20 Une part proportionnelle au nombre des trains dans les dépenses d'entretien des ouvrages d’art ;

30 L'obligation d’entretenir elle-même et à ses frais la partie de la plate-forme affectée à la voie étroite, ses dépendances (fossés, talus de déblais et de remblais) ainsi que la clôture située du côté de la voie étroite.

La question de redevance pour détournement de trafic

restait réservée.

Le traité visé ci-dessus a été depuis dénoncé. Le projet

OL re

de Convention actuellement en discussion entre les deux contractants prévoit la substitution à la redevance annuelle de 410 francs d'une nouvelle redevance de 5.000 francs qui tiendrait précisément compte de la question de détournement de trafic.