RÉGIME DES GARES COMMUNES

I. — De l'obligation pour les Administrations de chemins de fer d'assurer la continuité du service de transport aux points de jonction de leurs lignes.

Au cours de notre exposé historique, nous avons montré que l'Administration supérieure avait eu le souci constant, depuis l’époque où elle a commencé à se rendre compte de l'importance économique qu'allaient prendre les chemins de fer, c’est-à-dire depuis 1842, de donner à notre réseau national l’unité et l'homogénéité nécessaires, en adoptant notamment un plan méthodique de classement des lignes, d’après leur importance, ainsi que des règles pour leur construction et leur exploitation.

Parmi les dispositions que, dans cet ordre d'idées, l'Etat a cru devoir introduire dans les actes de concession, se trouve notamment celle qui impose aux Compagnies de chemins de fer l'obligation de « s'arranger entre elles de « manière que le service de transport ne soit Jamais inter- « rompu aux points de jonction des diverses lignes ».

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Cette clause, qui figure dans les contrats de concession depuis 1844, a pris place dans l’article 61 du Cahier des charges-type qui a été arrêté, en 1857 et 1859, pour les grandes Compagnies.

Il était rationnel que l'Etat qui s’est imposé, pour la création de notre réseau ferré, des sacrifices financiers considérables, ait cherché, par l’introductien dans les actes de concession d’une semblable stipulation, à obtenir de ce réseau le maximum de rendement en facilitant ainsi, sur l'ensemble du territoire, l’échange des produits de notre sol, de nos carrières, de nos mines et de nos usines. Cela rentrait naturellement dans le rôle tutélaire qui lui est dévolu à l'égard de l’agriculture, de l’industrie et du commerce.

Cette stipulation est d’ailleurs de même nature que celles des articles 52 et 62 du Cahier des charges aux termes desquelles les Compagnies concessionnaires sont tenues : 40 d'établir des services de factage et de camionnage pour desservir les localités de cinq mille habitants; 2° de ‘'entendre avec les propriétaires de mines, usines, etc., pour l'établissement d’embranchements particuliers destinés à relier ces mines, usines, etc., aux lignes de leur réseau.

C’est à une préoccupation du même ordre qu'a obéi le législateur, en édictant, par une loi du 5 décembre 1908, les mesures nécessaires pour relier nos voies ferrées aux

ports qui desservent nos fleuves, nos rivières et nos canaux.

En quoi consiste exactement pour les Compagnies l’obligation d’assurer la continuité des transports ?

D’après la jurisprudence des tribunaux et notamment de la Cour de cassation (1), cette obligation est très étendue : elle implique pour les Compagnies, non seulement la nécessilé d’assurer aux points de jonction la continuité matérielle du transport, mais même celle d'accepter les marchandises à destination de toutes les parties du réseau des Compagnies avec lesquelles leur propre réseau se raccorde, soit directement, soit par l'intermédiaire d’autres Compa-: gnies. et de passer le contrat de transport pour la totalité du parcours que doivent effectuer les marchandises.

Cette unité de contrat entraîne la solidarité de toutes les administrations de chemins de fer qui concourent au transport. Le réseau expéditeur devient commissionnaire et est responsable, à l’égard de l'expéditeur ou du destinataire, de la perte, des avaries ou du retard : il peut être actionné directement par l’expéditeur ou le destinataire, même s’il n’est point fautif. Il en est de même du dernier transporteur qui est considéré comme le mandataire des divers réseaux qui ont participé au transport; seuls, les réseaux intermédiaires ne peuvent être aclionnés que pour leur propre fait.

L'obligation d’assurer la continuité du service de transport aux points de jonction de leurs diverses lignes, ainsi que le partage de responsabilité qui en découle, devaient

conduire logiquement les Administrations de chemins de

(1) Voir entre autres les arrêts des 24 février et 20 juillet 1875 cités par M. Feraud-Giraud dans son Code des transports par chemins de fer, t. 1, p. 90.

fer à l'adoption de l’une ou l’autre des deux solutions suivantes : soit, à mettre en communauté les gares où leurs lignes se relient, soit, si elles possédaient aux points de jonction de ces lignes des gares distinctes, à établir entre ces gares un service d'échange.