PREMIÈRE ANNEXE

EXTRAIT DU CAHIER DES CHARGES-TYPE ARRÊTÉ EN 1857 ET 1859 PAR LES GRANDES COMPAGNIES

Article 61. — Le Gouvernement se réserve expressément le droit d'accorder de nouvelles concessions de chemins de fer s'embranchant sur le chemin qui fait l'objet du présent Cahier des charges, ou quiseraient établis en prolongement du même chemin.

La Compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n’en résulte aucun obstacle à la circulation ni aucuns frais particuliers pour la Compagnie.

Les Compagnies concessionnaires de chemins de fer d’embranchement ou de prolongement auront la faculté, moyennant les tarifs ci-dessus déterminés et l’observation des règlements de police et de service établis ou à établir, de faire circuler leurs voitures, wagons et machines sur les chemins de fer objet de la présente concession, pour lesquels cette faculté sera réciproque à l'égard desdits

embranchements et prolongements.

Dans le cas où les diverses Compagnies ne pourraient s’entendre entre elles surl’exercice de cette faculté, le Gouvernement statuerait sur les difficultés qui s’élèveraient entre elles à cet égard.

Dans le cas où une Compagnie d’embranchement ou de prolongement joignant leslignes qui font l’objet de la présente concession n'userait pas de la faculté de circuler sur ces lignes, comme aussi dans le cas où la Compagnie concessionnaire de ces dernières lignes ne voudrait pas circuler sur les prolongements etembranchements, les Compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles, de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes.

Celle des Compagnies qui se servira d’un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les Compagnies ne se mettraient pas d’accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires-

La Compagnie pourra être assujettie, par les décrets qui seront ultérieurement rendus pour l'exploitation des chemins de fer de prolongement ou d’embranchement joignant ceux qui lui sont concédés, à accorder aux Compagnies de ces chemins une réduction de péage ainsi calculée :

10 Si le prolongement ou l’embranchement n’a pas plus de cent kilomètres, dix pour cent (10 0/0) du prix perçu par la Compagnie ;

a 6 2o Si le prolongement ou l'embranchement excède cent kilomètres, quinze pour cent (15 0/0); | 3° Si le prolongement ou l’embranchement excède deux cents kilomètres, vingt pour cent (20 0/0); 4° Si le prolongement ou l’embranchement excède trois cents kilomètres, vingt-cinq pour cent (95 0/0). |