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de l'Administration en matière de communauté de gares :

« La Compagnie sera fenue, si l'Administration le juge « convenable, de partager l'usage des stations établies à “« l'origine des chemins de fer d’embranchement avec les «Compagnies qui deviendraient ultérieurement conces- « sionnaires desdits chemins. 3

« En cas de difficultés entre les Compagnies pour l’ap- « plication de cette clause, à! sera statué par le Gouverne- « ment. »

Les droits de l’Administralion portaient donc, en cas de désaccord entre les Compagnies consagères des gares communes, non seulement sur le principe et l'exercice de la communauté, mais même sur les clauses financières.

L’Etat ne devait pas persister dans cette manière de voir et lors de la Convention du 15 juin 1872 avec la Compagaie du Nord, on se borne à reproduire presque textuellement, dans l’article 6 de la dite Convention, les stipulations de la Convention de 1869.

« Si des Compagnies de chemins de fer déjà existantes - «ou à créer, et concessionnaires de lignes venant s’em- « brancher sur le Réseau du Nord, empruntent des parties «de lignes appartenant à ce réseau, ces Compagnies « ne paieront le prix du péage que pour le nombre de ki- « lomètres réellement parcourus, un kilomètre entamé étant « d'ailleurs considéré comme parcouru.

« Dans le cas où le service de ces mêmes chemins de fer

« devrait être établi dans les gares appartenant à la Com- Gallouédec 2