ADO

« pagnie du Nord, la redevance à payer à la Compagnie du « Nord sera réglée, d'un commun accord, entre les deux

« Compagnies intéressées, et, en cas de dissentiment, « par voie d'arbitrage.

« En cas de désaccord sur le principe ou l'exercice de « l'usage commun desdites gares, il sera slatué, par le « Ministre, les deux Compagnies entendues. »

Cette disposition fut insérée telle quelle dans la Convention du 17 juin 1873 avec la Compagnie de l’Est (article 7). Elle prit place également (article 11) dans la loi du 23 mars 1874, dite loi Montgolfer, du nom de son rapporteur, qui concédait des lignes secondaires assez nombreuses aux Compagnies d'Orléans, de Lyor, du Midi et des Charentes et mettait en adjudication la ligne de Besançon à Morteau. Toutefois, son application était limitée aux embranchements qui viendraient à se greffer sur les lignes concédées ou adjugées par cette loi.

Depuis la loi du 23 mars 1874, ces stipulations sont devenues une clause de style que nous retrouvons reproduite dans tous les actes de concession et conventions qui suivirent, soit implicitement, comme dans les Conventions du 31 décembre 1875 avec les Compagnies de l'Ouest, de Lyon et du Midi, et celle du 4 août 1875 pour la Grande Ceinture, où on se borne à dire que les dispositions de la loi du 23 mars 1874 précitée seront applicables aux lignes nouvelles concédées par ces Conventions, — soit explicite-

ment comme dans le cahier des charges annexé à la loi

du 4 décembre 1875 qui donnait à une Compagnie secondaire la concession du chemin de fer d’Alais au Rhône. Nous citons spécialement ce cahier des charges, car l’ar-

ticle 8 du décret du 25 mai 1878 sur l’organisation pro-

visoire du réseau de l'Etat, en a étendu l'application à ce réseau.

La communauté des gares de jonction avait d'ailleurs soulevé à cette époque des difficultés si nombreuses que, par arrêté du 14 août 1875, le Ministre des Travaux Publics crut devoir instituer une commission de cinq membres, chargée :

« 40 D’étudier toutes les questions concernant les rela- «tions des Compagnies de chemins de fer aux points de « jonction de leurs réseaux, et spécialement l’usage des « gares communes ou le régime des gares séparées, lors- « qu'il n’y a pas de gares communes ;

« 2 De faire un rapport dans lequel elle proposerait, « après avoir entendu les Compagnies intéressées, la solu- « tion des difficultés qui se sont élevées dans chaque cas « particulier et ferait connaître les règles générales qui « Jui paraîtraient devoir être adoptées pour prévenir des « difficultés nouvelles. »

Un second arrêté du 15 septembre 1875 porta de cinq à sept le nombre des commissaires.

Cette Commission, dont l’œuvre aurait pu être si féconde en posant des règles fixes en matière de communauté de

gares et de lignes, n’a malheureusement rien produit.