II. — Régime légal des troncs communs

Ce régime est :

40 Pour les chemins de fer d'intérêt général, celui indiqué par l’article 61 de leur Cahier des charges :

90 Pour les chemins de fer d'intérêt local, celui de l’article 60 de leur Cahier des charges ;

30 En ce qui concerne les tramways, le régime institué par l’article 47 du Décret du 6 août 1881.

Les termes employés par ces divers textes étant sensible-

ment identiques, nous ne nous occuperons que du premier d’entre eux, c’est-à-dire del'article 61 du Cahier des chargestype des chemins de fer d'intérêt général.

… Parcet article — dont nous donnons letexte #n-exlenso en annexe — le Gouvernement s’est réservé expressément le droit d'accorder de nouvelles concessions de chemins de fer s’embranchant sur le chemin qui fait l’objet de la concession, ou qui seraient établies en prolongement du même chemin.

Le droit du Gouvernement est absolu : la Compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni réclamer à l’occasion de leur établissement aucune indemnité quelconque. Par contre, il ne devra en résulter pour la Compagnieaucun obstacle à la circulation, ni aucuns

frais particuliers.

Le même article accorde aux Compagnies concessionnaires de chemins de fer d’embranchement ou de prolongementla faculté, moyennantles tarifs déterminés parleCahier des charges et l’observation des règlements de police et de service établis ou à établir, de faire circuler leurs voitures,

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leurs wagons et leurs machines, c'est-à-dire leurs trains, sur les lignes de la Compagnie à laquelle elles se relient.

Cette faculté est réciproque pour celle-ci, c'est-à-dire qu'elle aura également le droit, si elle le juge utile, de faire circuler ses trains sur les lignes des Compagnies d’embranchement et de prolongement, en leur payant les prix déterminés par leur Cahier des charges respectif et en observant leurs règlements de police et de service.

Quels sont les prix à payer par la Compagnie qui use de la faculté indiquée ci-dessus ?

Ce sont, en principe, ceux déterminés par l’article 42 du Cahier des charges. Ces prix se divisent toujours, quelle que soit la nature des transports à effectuer (voyageurs, animaux, marchandises, etc.), en deux parties : 1° droits de péage ; 2 prix de transport proprement dits.

Les droits de péage correspondent aux frais nécessaires pour assurer l'intérêt et l’amortissement du capital d’établissement du chemin de fer; ils doivent également faire face aux dépenses d'entretien de la voie et de ses annexes.

Ces droits représentent, suivant la nature des transports, des 5/10 aux 7/10 des taxes totales perçues du public, soit en moyenne 6/10 de ces taxes.

Les prix de transport proprement dits sont destinés à rémunérer le voiturier des frais de matériel] roulant, des dépenses de traction et de celles que nécessitent les soins qu'il doit donner à la marchandise transportée.

Aussi l’article 42 a-t-il eu le soin de spécifier que « les

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« prix de transports ne seront dus à la Compagnie qu’au- « tant qu’elle effectuerait elle-même ces transports à ses « frais et par ses propres movens ; dans le cas contraire, «elle n’aura droit qu’au prix fixé pour le péage. »

Il s’en suit que la Compagnie qui use de la faculté inscrite à l’article 61, ne doit payer à l'Administration sur les rails de laquelle elle fait circuler ses convois, que les droits de péage fixés par l'article 42 et qu’elle conserve pour elle les prix de transport proprement dits.

Si les droits de péage, calculés d’après la nature des transports effectués, étaient inférieurs aux droits de péage pour la circulation de la locomotive et du tender considérés comme ne trainant pas de convoi, ce serait ces derniers droits qu’il conviendrait de payer conformément aux stipulations formelles du 30 du tarif inséré à l’article 42. Il y aurait même lieu de distinguer si le train circule ou non à la vitesse des trains de voyageurs, car, dans ce dernier cas, les prix indiqués par l’article 42 devraient être doublés. Ainsi en a décidé la Cour de cassation par un arrêt du 16 août 1874, rendu dans un procès entre les

Compagnies des Dombes et du Rhône.

L'article 42 ajoute que « la perception aura lieu d'après « le nombre de kilomètres parcourus, tout kilomètre en- « tamé étant payé comme s’il avait été parcouru en entier », et que « si la distance parcourue est inférieure à six kilo- « mêtres, elle sera comptée pour six kilomètres ».

Nous avons vu, au cours de notre exposé historique,

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qu’un tempérament avait été apporté à cette dernière condition. Il a été stipulé que « le péage ne serait exigible que « sur le nombre de kilomètres réellement parcourus, un « kilomètre entamé étant d’ailleurs considéré comme par- « COUTU. »

Autrement dit, on a supprimé le minimum de six kilomètres qui était très onéreux pour la Compagnie d’embranchement, si l’on songe que la plupart des troncs connuns ont une longueur bien inférieure à cette distance.

A titre documentaire, nous croyons devoir indiquer, pour chacun des grands réseaux, le texte d’où résulte cette suppression.

C’est la conséquence implicite des dispositions contenues :

40 Pour le Nord, dans l’article 6 de la Convention du 45 juin 4872 et dans l’article 3 de la Convention du 3 août 1875 ;

%o Pour l'Est, dans l’article 7 de la Convention du 47 juin 1873 ;

8e Pour l’Orléans, le Lyon et le Midi, dans l’article 11 de la loi du 23 mars 1874 applicable, il est vrai, aux seules lignes concédées ou adjugées par cette loi;

4 Pour l'Ouest, le Lyon,le Midi et pour la Grande Ceinture, dans un article de la Convention de 1875;

5° Pour le réseau de l’État, dans une disposition formelle de l'article 61 du Cahier des charges joint à la loi du 4 décembre 1875 dont l'application lui a été étendue en vertu de l’article 8 du Décret du 25 mai 1878.

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Les Conventions de 1883, nous l’avons dit, doivent être interprétées comme ayant généralisé l'application de ces dispositions à tous les grands Réseaux, les lignes de chacun de ces réseaux devant, en effet, former désormais un ensemble régi par le Cahier des charges actuellement en vigueur complété soit par les dispositions additionnelles des Conventions de 1875, soit de la loi du 23 mars 1874.

Le tarif fixé par l’article 42 du Cahier des charges ne constitue qu’un tarif maximum qui n’est plus en fait appliqué (1) et qui diffère très sensiblement des nombreux tarifs réellement en vigueur.

L'article 48 du Cahier des charges a, en effet, concédé à la Compagnie la faculté d’abaisser, si elle le jugeait convenable, « soit pour le parcours total, soit pour les parcours « partiels de la voie de fer, avec ou sans conditions, au- « dessous des limites déterminées par le tarif de l’article 49, «les taxes qu'elle est autorisée à percevoir; les taxes «< abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de « trois mois pour les voyageurs et d’un an pour les mar- «chandises ».

Le même article ainsi que le titre V de l'Ordonnance du 15 novembre 1846, modifiée par le décret du 17 mars 1901, indiquent les formalités, notamment celles de publicité,

(1) Le tarif maximum du Cahier des charges s’appliquait, dans les relations Etat-Orléans-Ouest, au cas où, sur la demande expresse d’un expéditeur, un transport était détourné de l’itiné-

raire légal, tel que celui-ci était déterminé par l'article 46 des Conventions de 1883.