DES ÉTRANGERS ET PROTÉGÉS ÉTRANGERS

L'étranger, de par sa qualité de chrétien, ne peut être astreint à l’accomplissement d’une pratique mu-

sulmane, par conséquent au paiement des impôts

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religieux. Cette immunité si logique est consacrée par la tradition et on peut la considérer comme implicitement confirmée par les traités qui ont fait bénéficier les chrétiens du régime dit des Capitulations. L'objet de ces traités était de soustraire les Européens à la juridiction locale et accessoirement à la fiscalité locale. En particulier l’accord franco-marocain du 28 mai 1767 donne au roi de France le pouvoir d'établir des consuls au Maroc et ces représentants ne paieront pas d'impôts. En fait et sans aucune difficulté, tous les ressortissants français, qu'ils fussent ou non consuls, ont bénéficié de cette faveur, et celle-ci s’est étendue rapidement aux nationaux des autres pays chrétiens. L:

La convention de 1767 dispose encore que « ceux qui seront au service desdits Consuls, comme secrétaires, interprètes, censaux (courtiers) et les autres ne seront imposés d'aucun impôt ni dans leurs pérsonnes, ni dans leurs maisons ». Voici formellement consacrée l'institution, qui en fait existait déjà, des protégés. Pour que les consuls puissent librement s'acquitter de leurs fonctions et que les négociants chrétiens ne puissent être mis dans l'impossibilité de vaquer à leurs affaires, les indigènes musulmans qu’ils emploient jouiront des mêmes avantages qu'eux, en particulier de l'exemption d'impôts.

La protection offrait trop d'avantages et aux indi-

gènes en leur permettant de se soustraire aux lois et

aux charges de leur pays, et aux puissances en leur créant une clientèle commerciale et politique pour que la qualité de protégé n'ait pas été très vite étendue à l'infini. Désarmé au point de vue de la police et de la justice contre un certain nombre de ses sujets, appauvri par la diminution dans le rendement des impôts qu’amenait l’immunité fiscale des protégés, le Maghzen ne tarda pas à réclamer une réglementation. Le premier effort pour la réaliser date de 1863 et l’histoire du Maroc depuis cette époque nous offre le spectacle d’une lutte sans cesse renaissante entre le sultan qui s'efforce de limiter les effets de la protection et les puissances qui reconnaissent le caractère abusif qu’elle revêt mais voudraient sauvegarder leurs privilèges traditionnels ou obtenir quelquechose en échange de leur diminution. Avant de retracer ces péripéties, notons quelques-uns de leurs traits caractéristiques :

1° Seule la situation des protégés au point de vue fiscal et aussi, il est vrai, au point de vue de la police et de la juridiction, a donné lieu à des réclamations du Maghzen et appelé une réglementation. Cependant, au regard de l'impôt, les ressortissants et les protégés étrangers ont toujours été placés sur le même pied.

2° Les tentatives de réforme du régime des impôts directs qui ont été faites avaient principalement pour but de faire disparaître les exemptions. La question

de la situation des ressortissants et protégés étrangers et la question de la réforme fiscale se sont ainsi trouvées liées.

3° Cette dernière, quoique d’ordre purement intérieur en principe, a donc dû être réglée par voie internationale ; du moins elle n’a pas été résolue sans l’assentiment des puissances. Celles-ci avaient peutêtre d’autres motifs politiques ou économiques d’intervenir, mais juridiquement leur raison était celle

que nous venons d'indiquer.