V. — Le slatut de Tanger

Sous l’influence de l'Angleterre qui renonçait à toute entreprise sur le Maroc mais ne voulait pas voir une autre puissance s'installer à Tanger en face de Gibraltar, il a été inséré dans le traité ‘ranco-espagnol du 3 octobre 1904 une disposition ainsi conque : « La ville de Tanger gardera le caractère spécial que lui donnent la présence du Corps diplomatique et ses institutions municipales et sanitaires. » Le même engagement a été répété dans le traité de protectorat franco-marocain et dans la convention franco-espagnole de 1912. Cette dernière a en outre délimité géographiquement la zone de Tanger.

Tanger et sa banlieue formeront donc une zone spéciale dont l’administration sera internationale et pour laquelle les mèmes questions d'ordre financier se poseront que pour la zone d’influence espagnole. Pour connaître la situation financière exacte de la zone française, il faudrait, comme pour la zone espagnole, savoir le montant des participations de Tanger aux charges et aux ressources générales.

Les négociations engagées n’ont pas encore abouti.

La France, l'Espagne et l'Angleterre ayant dans la

question les intérêts les plus considérables, une commission composée de représentants de ces trois nations s’est réunie à Madrid et a présenté un projet au bout de quelques mois de travail. Ce texte a été soumis à la ratification des trois gouvernements intéressés. Il devra également obtenir l’assentiment des autres puissances.

Que pouvons-nous savoir de ce statut au point de vue financier ? Îl est permis de croire à une gestion financière autonome ; toutefois Tanger ne pourrait ni établir des droits d’entrée spéciaux sur les importations ni aliéner les biens du domaine maghzen sans une autorisation spéciale. Tanger participerait aux charges de la Dette dans la proportion de ses recettes douanières nettes. À partir du moment où la ligne de chemin de fer Tanger-Fez entrera en exploitation, ces recettes douanières seraient diminuées d’un versement annuel forfaitaire à l’administration française du protectorat et peut-être aussi à la zone d'influence espagnole. Il est possible également que ce reversement soit immédiat.

Si le reversement existe on le déduira des recettes douanières de Tanger pour le calcul du pourcentage de celles-ci par rapport aux recettes douanières totales du Maroc. La participation de Tanger aux charges de la Dette en sera diminuée et le protectorat français perdra d’un côté ce qu'il gagne de l’autre.

En faisant abstraction du versement et en se basant

sur les résultats de l'exercice 1912, on voit que la zone internationale participerait au service annuel de la Dette pour 10,86 °/,. Mais tout cela n’est qu'hypothèses. Pour les principes on a quelques données et d’ailleurs on peut raisonner par analogie de ce qui s’est fait pour la zone espagnole ; pour les proportions on est encore dans le vague.

VI — L'emprunt de 1914

Les fonds provenant de l’emprunt 1910 n'ont servi à payer que les créances liquidées au 30 juin 1909. C'était ou des engagements divers ayant fait l’objet. d’arrêtés de comptes avec le Maghzen, ou des indemnités à raison des événements de Casablanca réglées par la commission spéciale créée à cet effet. Une commission internationale réunie à Tanger pour apurer les dettes du Maghzen a, durant les années 1909 et 1910, réglé en outre un certain nombre de créances nées de faits antérieurs au 30 juin 1909 et non liquidées à cette date ; c'était le reliquat des indemnités de Casablanca et aussi le résultat d’autres engagements ; elles sont restées impayées.

IL y avait en outre des besoins nouveaux que la France estimait urgents; organisation d’une force militaire cherifienne ; entretien de la police des ports

auquel, conformément aux prescriptions de l’Acte

d’Algésiras, il avait été pourvu durant cinq années,

soit jusqu’au 31 décembre 1911, par des avances de la Banque d’État ; enfin exécution d’un programme de travaux publics applicables à des ports et à des chemins de fer. La question de l'emprunt se posait de nouveau. Un projet d’accord financier fut donc établi en février 1911 par M. Pichon ministre des affaires étrangères et M. Klotz ministre des finances. Ce projet prévoyait pour l’organisation d’une force chérifienne et l’entretien de la police des ports une avance nouvelle de 17 millions faite par la Banque d’État du Maroc ; pour l’exécution du programme de travaux publics un emprunt de #3 millions gagé par le produit des droits de quai; pour la liquidation du passif antérieur au 30 juin 1909,un emprunt de 15 millions gagé sur les impôts de la Chaouïa. Enfin la France consentait à ajourner jusqu'à une date indéterminée le recouvrement de l’annuité pour dépenses militaires.

Le projet fut signé par l’ambassadeur chérifien à Paris, El Mokri. Il ne fut jamais ratifié par le sultan. Car il survint une succession d'événements politiques dont le point de départ est le siège de Fez par les tribus rebelles, qui firent passer au second plan les préoccupations financières. Elles ont reparu au cours de l’année 1913 et ont abouti à un projet d'emprunt voté tout dernièrement par les Chambres françaises (Loi du 16 mars 1914).

Le projet primitif déposé par le gouvernement:

assignait trois objets à l'emprunt : remboursement de l'indemnité de guerre française, règlement des dettes du Maghzen antérieures au Protectorat, création d’un premier outillage économique et administratif. La commission de la Chambre des députés a immédiatement écarté le remboursement des 70 millions dus au gouvernement français. Nous n’étions pas en effet en droit d'exiger le paiement anticipé de cette somme ; elle était payable seulement par annuités de 2.740.000 francs pendant soixante- quinze ans. En aurions-nous le droit que cela aurait pour conséquence d’obliger le Maroc à contracter un emprunt à un taux supérieur à celui sur lequel a été calculé l’annuité française et par suite de faire peser sur lui une charge supplémentaire considérable. Au surplus, la garantie de l'État français pour l’emprunt futur étant promise et devant nécessairement jouer, l’opération reviendrait à un emprunt contracté par la France avec le crédit du Maroc, c’est-à-dire à un taux supérieur à celui auquel elle emprunterait directement.

Une toute autre résolution a été prise. Pour améliorer la situation financière du Protectorat et lui permettre de faire face éventuellement aux charges de la nouvelle opération, le paiement de l’annuité militaire est différé jusqu’au jour où le gouvernement français estimera que l’état des finances chérifiennes permet d’en commencer le service. Par suite, l’excé-

dent des revenus concédés devient libre et le Protec-

Colomb 14

torat peut disposer du montant des annuités échues déposées à la Banque d’État ; le compte qui les a reques s'élevait le 15 décembre 1913 à 10.014.121 fr. 26.

Il restait à couvrir les dépenses de travaux publics et les frais de rembotrsement du passif maghzénien. Sur un chiffre total de 170.250.000 francs, 30 millions seront consacrés à ce dernier objet et le reste au premier. Nous examinerons le détail de ces sommes au chapitre de la Dette flottante et à celui des Dépenses extraordinaires. Bornons-nous pour le moment aux voies et moyens.

Le protectorat du Maroc est autorisé à emprunter une somme de 170.250.000 francs au taux maximum de 4,60 °/, amortissement compris, remboursable en soixante-quinze années.

L’annuité nécessaire sera inscrite obligatoirement au budget général du protectorat; le paiement en sera garanti par le gouvernement français. C’est cette dernière clause qui rendait nécessaire l’approbation du Parlement. Ces avances seront remboursables mais non productives d'intérêts. Le protectorat devra aftecter au remboursement desdites avances 50 °/, au moins de l'excédent de ses recettes brutes de toute nature au delà de 25 millions de francs.

L'emprunt sera réalisé par fractions successives au fur et à mesure des besoins après autorisation par décret. Certaines mesures sont prises pour permettre au Parlement de suivre l'emploi des fonds : rap-

| = A1 = port à l'appui des décrets autorisant la réalisation des parties successives de l'emprunt, rapport annuel du ministre des Affaires étrangères sur la situation des travaux, établissement annuel d’un budget des fonds d'emprunt du protectorat du Maroc et d’un

compte définitif du même budget.