RESTES

D'autre part, un amendement déposé par plusieurs sénateurs demandait que les actions des réseaux possédées par les Sociétés coopératives du personnel, ne fussent pas immatriculées. Cette disposition avail pour but d'empêcher que le nombre de voix dont la Société coopéralive disposerait à l’Assemblée générale des actionnaires de la Compagnie, ne fut limité par le maximum prévu par les Slatuts des Compagnies pour un même actionnaire. La Commission des Chemins de fer, sans faire droit intégralement à cette demande, a néanmoins adopté la solution suivante : Tout en maintenant le principe de.l’immatriculation obligatoire justifiée par des raisons supérieures de contrôle et de régularité, elle prévoit un actionnariat individuel des agents à côté de l’actionnariat collectif de la Société coopérative. Avec les sommes portées à son compte, chaque agent pourra acheter, à son nom, des actions de son réseau si bien que le personnel aura en quelque sorte, une double représentation :

Indirecte et limitée, par l'intermédiaire de la Société coopérative ; |

Directe et illimitée, soit que l’agent possède le nombre d'actions nécessaires pour avoir droit à une ou plusieurs voix, soit que plusieurs agents groupent leurs actions pour atteindre le nombre d'actions donnant droit à une voix.

En outre, et pour répondre au vœu exprimé par différentes associations d'agents, la Commission avait prévu qu'à toute époque, les agents pourraient prélever sur leur compte les sommes qu’ils désirent affecter à des œuvres d'assurance et de prévoyance sociales. reconnues d'utilité publique.