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Commencée le 5 juillet 1921, la discussion se termina le 9 juillet, par l'adoption après quelques modifications peu importantes, du projet présenté par le Gouvernement (par 219 voix contre 55). Au cours de la discussion, M. Jean Cazelles critiqua la prime qui ne lui paraissait pas être un stimulant suffisant pour les réseaux. Selon lui, la prime étant essentiellement fonction des recettes, c’est-à-dire de la contribution des usagers, un réseau pourra êlre mal géré et cependant réaliser des recettes importantes sans ÿ avoir d'autre mérite que celui de percevoir le montant de tarifs onéreux pour le public. Ce à quoi M. Le Trocquer, Ministre des Travaux Publics, répond en faisant remarquer que la formule adoptée est encore la meilleure qui ait été trouvée pour inciter les réseaux à bien gérer. L’emploi de la prime du personnel fit l’objet d’une longue discussion au cours de laquelle M. Billiet présenta un amendement ayant pour but de donner aux agent: des réseaux la faculté de verser à la Société coopérative du réseau la moitié de leur prime, au lieu de leur en faire une obligation.

Le projet modifié par le Sénat fut adopté tel quel par la Chambre et à une grande majorité (382 voix contre 181), le 29 octobre 1921, après une discussion: de cinq jours. C’est surtout l’article 3, visant l'emploi de la prime qui fit l'objet de commentaires. M. Duval- Arnould reprit en partie, sous forme d’amendement, le texte qui avait été proposé par les Commissions du Sénat, d’après lequel la moitié de la part de prime devait être obligatoirement versée à la Société coopérative du réseau. Cet amendement reçut l’acquiescement de M. Chabrun, rapporteur de la Commission

du Travail, qui pose en principe que bien souvent, le progrès social ne peut se réaliser que par la contrainte. Quant à M. Duval-Arnould, il défend ainsi le principe de l'obligation : il ne s’agit pas de porter atteinte à la liberté des agents, ni de les traiter en mineurs; grâce à la prime qui constitue une participation aux résultats généraux de l’entreprise, les agents deviennent des associés; comme tous ceux qui entrent dans une association, ils doivent aliéner une pareelle de leur liberté et ce, pour un certain temps seulement, puisqu'ils reprendront leur mise quand ils cesseront de faire partie de l'association. Par contre, M. Lafarge se prononce contre l’amendement et justifie ainsi sa facon de voir : en matière sociale Le véritable progrès est celui qui se réalise par la liberté; la loi sur les retraites ouvrières, qui à imposé l'obligation, est là pour démontrer la faillite de l'obligation. Au point de vue social, le progrès consiste à donner la propriété, dans les limites où c’est possible, non pas à on ne sait quelle collectivité du personnel qui ne correspond à aucune réalité, mais à l'agent lui-même. Par ailleurs, le montant de la prime étant variable, ceux qui verseront des sommes supérieures aux autres seront mécontents et par suite, la prime, au lieu d’être une incitation à la bonne marche du service, risque de semer le découragement dans une partie du, personnel.

La partie de l'amendement Duval-Arnould relative à l'emploi de la prime fut rejetée. D'ailleurs la majorité des agents, y compris plusieurs syndicats affiliés à la CO. G. T. s'était prononcée contre l'obligation, pour la liberté.

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M. Lobet présenta un amendement qui avait pour but de permettre aux agents révoqués de faire partie du Conseil d'administration de la Société coopérative.

M. de Ramel présenta un amendement tendant à créer, pour chaque réseau, une Caisse d'épargne autonome distincte de la Société coopérative et gérée comme elle. Une moitié de la prime lui serait obligatoirement versée. Les agents pourraient ensuite, soit retirer le montant de leur avoir, soit le laisser en compte, soit acquérir une action de capital du réseau par l'intermédiaire de la Caisse, soit en reverser tout ou partie à des «fonds autonomes » ou à des « œuvres libres » d'assurance et de prévoyance sociales. M. de Ramel retira son amendement sur la demande de M. Le Troquer qui l’assura qu'il s’efforcerait de lui donner satisfaction par l'interprétation à donner à l’article 3 dans le futur règlement d’âädministration publique.

Enfin M. Abont défendit un amendement (concernant l’article 14) qui tendait à imposer aux Compagnies une nouvelle réglementation des caisses de retraites en partant du principe : «à grade égal et même nombre d'années de services, pensions égales». M. Lorin combattit ce texte en rappelant que la diversité des régimes de retraites dont bénéficient les agents de chemins de fer, entraînent de grandes différences dans le chiffre des versements qu'ils effectuent et que, par conséquent, il ne serait pas possible d'unifier les retraites sans provoquer des injustices notoires. Cet amendement, qui entraînait de lourdes répercussions

financières, fut retiré, M. Le Trocquer ayant promis de l’insérer dans une loi de finances.

Promulgée le 29 octobre 1921, la loi approuvant la Convention fut publiée au Journal Officiel du 12 novembre. Mais pour devenir définitive la Convention devait être ratifiée par les actionnaires des Compagnies intéressées. Les Assemblées générales extraordinaires d'actionnaires, qui furent réunies: le 30 novembre pour le Nord, le 6 décembre pour l'Est, le 9 décembre pour le Midi, le 13 décembre pour le P. O., le 6 janvier 1922 pour le P. L. M., approuvèrent la Convention qui entra en vigueur avec effet rétroactif du. 1° janvier 1921: