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concordance de leurs efforts dans l'intérêt général du pays; de là obligation de mettre fin à une politique qui avait trop longtemps duré, politique de concurrence entre les chemins de fer et les autres moyens de transport. Au point de vue financier, il y avait la nécessité d'adopter de nouvelles formules, car les formules des conventions de 1883, si elles répondaient aux nécessités de l'heure passée, donnaient de tels résultats que, tout au moins pour certains réseaux (1), elles équivalaient à une situation de régie désintéressée. IT y avait enfin l'urgence de réaliser la solidarité financière des réseaux, chacun d'eux n'étant, en réalité, que l’un des éléments d’un même type, l'urgence aussi de liquider les dettes de guerre, de restaurer ainsi le crédit des Compagnies, et, une fois ce crédit restauré, de le mettre au service de la puissance publique, d’une part pour assurer l’amélioration de l'outil national, d'autre part pour permettre de franchir une période difficile en faisant appel à l'emprunt pour couvrir momentanément le déficit anormal. »

Ainsi que l'indique d’ailleurs son article 22: « Sont maintenues toutes les dispositions des conventions antérieures non contraires à celles de la présente convention », la Convention du 28 juin 1921 n'abroge pas complètement les Conventions de 1883, mais elle substitue à l’ancien régime un nouveau régime qui repose essentiellement sur les deux principes suivants : homogénéité de l'exploitation réalisée par la collaboration des réseaux; équilibre des recettes et des dépenses obtenu par le jeu des tarifs.

(4) Le Midi et l'Orléans par suite du jeu de la garantie d’intérêt.

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Chaque réseau demeure avec son organisation intérieure, son exploitation propre, conserve son individualité et son initiative. Mais au-dessus des administrations particulières à chaque réseau, il est créé deux organes:

— Le Conseil supérieur des chemins de fer «destiné à assurer la coordination des différentes exploitations en concordance avec les intérêts généraux de la nation » ;

— Le Comité de direction destiné à réaliser «une coopération des réseaux entre eux et avec l'Etat et une solidarité financière qui assure l’établissement et le maintien de l'équilibre entre les charges de toute nature et les recettes fournies par le trafic. »

Le Conseil supérieur est un organe consultatif chargé d'éclairer le Ministre et de donner son avis sur les questions d'ordre général dont il est obligatoirement saisi, notamment sur les questions relatives au statut, aux règles de travail et de rémunéra- : tion et aux institutions de retraites du personnel. Le Ministre ne peut prendre une décision contraire à un avis du Conseil supérieur qu'après une seconde délibération de celui-ci. Le Comité de direction peut, dans le délai d’un mois qui suit la réception d’une délibération du Conseil supérieur ou d’une décision du Ministre, demander que le Conseil délibère une seconde fois, s’il estime que la délibération ou la décision est contraire aux intérêts dont il a la charge. De son côté, le Commissaire du Gouvernement peut demander au Conseil supérieur une seconde délibérâtion toutes les fois qu’il le juge nécessaire. Faute par le Conseil de délibérer dans les délais qui lui

seront fixés par le Ministre, pour les affaires dont il aurait été saisi par lui, il sera statué par le Ministre après mise en demeure. Faute par un réseau de se conformer à une décision ministérielle prise dans les formes prévues, le Ministre notifie à ce réseau une mise en demeure à la suite de laquelle il peut être procédé, aux frais du réseau el dans les conditions fixées par ladite mise en demeure, à l'exécution d'office des mesures prescrites.

Les conditions d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur ont fait l’objet du décret du 11 février 1922 (J. O. du 15). pris en exécution des dispositions de l'article 3 de la Convention du 28 Juin 1921, décret qui a été modifié par les décrets des 44 mars 1922 (J. O. du 15), 21 avril 1928 (J. O. du 24) (1), et 44 novembre 1924 (J. O. du 28). Depuis cette date le Conseil supérieur comprend,”en sus du Président nommé par le Ministre :

a) Les vingt-et-un membres du Comité de direction;

b) Quatorze représentants du personnel élus à raison de deux par réseau;

c) Trente-cinq représentants des intérêts généraux de la Nation. Un décret du 9 décembre 1924 (J. O. du 16) fixe les modalités d'élection des représentants du personnel. Enfin, le directeur des chemins de fer au

(4) Par sa décision du 31 mars 1923 et en application de l’article 23 de la Convention du 28 juin 1921, le Ministre des Travaux Publics a incorporé le réseau d'Alsace et Lorraine dans l’organisation commune, à dater du 1e janvier 1923. Par suite la composition du Conseil Supérieur dut être augmentée des trois représentants de ce réseau, de deux représentants du personnel de ce réseau et de cinq représentants des intérêts généraux de la Nation.

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Ministère des Travaux Publics, ou l’un des directeurs du Contrôle, siège au Conseil supérieur comme Commissaire du Gouvernement.

Le Comité de direction est un organe de gestion pour les questions communes aux réseaux. Les déeisions engagent tous les réseaux, sous réserve d’un droit à indemnité qui peut être ouvert dans certains cas (en matière de tarifs, de répartition de trafic ou d'échange de matériel) en faveur du réseau qui se jugerait lésé. Il délibère sur toutes les questions qui intéressent l’ensemble des réseaux. Le Commissaire du Gouvernement peut demander l'inscription à lordre du jour de telle question qu'il juge utile ; il peut, le cas échéant, provoquer une réunion du Comité ;il à le droit de demander une seconde délibération si elle lui apparait nécessaire. Mais le Commissaire du Gouvernement n'ayant qu’un droit de contrôle n’a pas voix délibérative et ne participe en rien à la gestion des réseaux. <-

Le Comité de direction est composé: pour-chacune des compagnies privées, de. deux administrateurs désignés par le Conseil d'Administration de la Compagnie et du directeur; pour chacun des réseaux de l'Etat et d'Alsace et Lorraine, du directeur, du président et du vice-président du Conseil de réseau. Le Comité de direction choisit, parmi ses membres, son président et son vice-président. Les membres du Comité de direction peuvent se faire suppléer en cas d’empêchement. Le directeur des chemins de fer au Ministère des Travaux Publics, ou son suppléant, siège au Comité de direction comme Commissaire du Gouvernement.