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$ 7.— Le nouveau régime de l'Algérie el de la Tunisie.

a) Algérie. — Un décret du 31 déc. 1920 avait autorisé le Gouvernement général de l'Algérie à opérer le rachat des concessions de Chemins de fer d’intérèt général de la Compagnie de l'Ouest Algérien, conformément aux clauses et cahiers des charges des concessions, Ce rachat devait servir de base à un r'egroupement des concessions avec institution d’un nouveau régime analogue à celui qui venait d’être adopté pour la métropole. Le rachat fut effectué le 1% janvier 1921 : puis, à la suite de négociations entre le Gouvernement de lFAlgérie et les Réseaux algériens, un accord est. intervenu, qui à fait l’objet du projet de convention, en date du 1% juillet 1921, établi sur les bases suivantes :

Regroupement et répartition de façon pus ralionnelle des lignes algériennes entre les réseaux de l'Etat algérien et du P. L. M. ;:

Institution d'un régime uniforme pour l’ensemble des deux réseaux analogue au nouveau régime métropolitain.

Les délégations financières ont ratifié le projet de convention le 3 juin 1921, le Conseil Supérieur du Gouvernement l'a approuvé le 4 juin ; l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires du P. 1. M. l'a ratifié le 6 janvier 1922. Déposé le 21 février 1922, “le projet-de loi portant approbation de la Convention du 4° juillet 1921 a été approuvé: par la Chambre des Députés le 22 juin 1922, par le Sénat le 30 octobre, et est devenu la loi du 11 décembre 1922. L'effet de la Convention à été reporté au 1* janvier 1922.

La Convention du 1% juillet 1921 se rapproche beaucoup de la Convention du 28 juin 1921. Comme pour les réseaux français, il est prévu une prime de gestion au profit de chacun des réseaux algériens. De même le texte de la loi du 11 décembre 1922 (J. O. du 14 décembre) est sensiblement celui de la loi du 29 octobre 1921. Toutefois l’article 3 de cette dernière loi, relatif à l'emploi de la prime allouée au personnel et qui prévoit la création d'une Société Coopérative du personnel et d’une Caisse d'épargne, n’a pas été reproduit en raison des difficultés que son application rencontrerait en Algérie.

DSEUTUSIE RE PATES ‘termes d’une Convention en date du 22 juin 1922, approuvée par décret beylical du 22 janvier 1923 (J. O. du Protectorat.du 24 janv.), l'Etat tunisien a racheté à l'amiable à la Compagnie des chemins de fer de Bône-Guelma et prolongements, tous les’ réseaux dont elle était concession naire. Puis ces réseaux ont été affermés, à dater du 1 janvier 1923, à cette Compagnie. La Convention d’affermage prévoit la constitution d’un Conseil supérieur du réseau affermé, composé de représentants de la Compagnie, de représentants élus du personnel et de quatre représentants des intérêts généraux de: la Tunisie (agriculture, commerce, industrie minière, industrie minérale) désignés par le Gouvernement du Protectorat, ainsi que d’un représentant des services: militaires, désigné par le Général commandant la division d'occupation. Ce Conseil est chargé de donner son avis sur certaines questions importantes concernant l'exploitation du Réseau affermé et, en général, sur toutes les questions dont le Directeur général

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des Travaux Publics jugera utile de le saisir. L'Etat tunisien se réserve la faculté d’instituer, suivant les mêmes principes que ceux adoptés pour la Métropole, un Comité de Direction chargé de réaliser la coopération administrative et technique du réseau affermé avec les réseaux tunisiens non affermés. Il est alloué une prime de gestion au réseau affermé.